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Éducation
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 17 nov. 2025

Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation

Éducation
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à garantir l'accès à l'apprentissage de la natation pour tous les enfants en France. Actuellement, des disparités existent en raison du manque d'infrastructures, notamment dans certaines zones rurales et urbaines comme la Seine-Saint-Denis. Environ 15 % des établissements scolaires n'ont pas accès à une piscine, affectant 500 000 élèves. Cette situation est exacerbée par des fermetures de piscines pour des raisons budgétaires et un manque de piscines publiques par rapport aux piscines privées. Le texte cherche à remédier à ces inégalités en augmentant les financements pour la construction et la rénovation de piscines.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« certains territoires connaissent de telles carences en matière d’infrastructures sportives »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« près de 15 % des établissements scolaires n’ont pas accès à une piscine »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« résultat d’un abandon progressif des politiques nationales en matière d’équipements collectifs »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« il n’y a jamais eu autant de piscines privées en France »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code général des impôts pour augmenter les taux de la taxe d'aménagement, afin de financer la construction et la rénovation de piscines. L'article 1er augmente les taux de cette taxe pour les communes, départements et régions. L'article 2 modifie le taux par défaut de la taxe d'aménagement en l'absence de délibération locale. L'article 3 précise que seules les piscines de moins de cinq mètres carrés sont exonérées de cette taxe. L'article 4 crée un Observatoire national pour évaluer l'accès aux infrastructures et l'apprentissage de la natation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cinq mètres carrés »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Un Observatoire national de l’apprentissage de la natation est créé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les collectivités locales verront une augmentation des ressources financières disponibles pour construire et rénover des piscines. Cela pourrait réduire les disparités d'accès aux infrastructures aquatiques, notamment dans les zones défavorisées. Les piscines de moins de cinq mètres carrés resteront exonérées de la taxe d'aménagement, ce qui pourrait encourager la construction de petites piscines privées. L'Observatoire national de l'apprentissage de la natation permettra de suivre les progrès et d'identifier les besoins en infrastructures, contribuant à une meilleure répartition des ressources.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % » »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cinq mètres carrés »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« Un Observatoire national de l’apprentissage de la natation est créé »
ExempleCas concret avant/après

Paul, élève en Seine-Saint-Denis, n'avait pas accès à des cours de natation car son école était trop éloignée d'une piscine. Avec la nouvelle loi, une piscine pourrait être construite plus près de son école grâce à l'augmentation des financements locaux. Paul pourrait alors suivre des cours de natation régulièrement, améliorant ainsi sa sécurité et son intégration sociale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % » »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« Un Observatoire national de l’apprentissage de la natation est créé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53191.