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Éducation
DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à garantir l'accès à l'apprentissage de la natation pour tous les enfants en France. Actuellement, des disparités existent en raison du manque d'infrastructures, notamment dans certaines zones rurales et urbaines comme la Seine-Saint-Denis. Environ 15 % des établissements scolaires n'ont pas accès à une piscine, affectant 500 000 élèves. Cette situation est exacerbée par des fermetures de piscines pour des raisons budgétaires et un manque de piscines publiques par rapport aux piscines privées. Le texte cherche à remédier à ces inégalités en augmentant les financements pour la construction et la rénovation de piscines.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« certains territoires connaissent de telles carences en matière d’infrastructures sportives »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« près de 15 % des établissements scolaires n’ont pas accès à une piscine »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« résultat d’un abandon progressif des politiques nationales en matière d’équipements collectifs »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« il n’y a jamais eu autant de piscines privées en France »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code général des impôts pour augmenter les taux de la taxe d'aménagement, afin de financer la construction et la rénovation de piscines. L'article 1er augmente les taux de cette taxe pour les communes, départements et régions. L'article 2 modifie le taux par défaut de la taxe d'aménagement en l'absence de délibération locale. L'article 3 précise que seules les piscines de moins de cinq mètres carrés sont exonérées de cette taxe. L'article 4 crée un Observatoire national pour évaluer l'accès aux infrastructures et l'apprentissage de la natation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cinq mètres carrés »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Un Observatoire national de l’apprentissage de la natation est créé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les collectivités locales verront une augmentation des ressources financières disponibles pour construire et rénover des piscines. Cela pourrait réduire les disparités d'accès aux infrastructures aquatiques, notamment dans les zones défavorisées. Les piscines de moins de cinq mètres carrés resteront exonérées de la taxe d'aménagement, ce qui pourrait encourager la construction de petites piscines privées. L'Observatoire national de l'apprentissage de la natation permettra de suivre les progrès et d'identifier les besoins en infrastructures, contribuant à une meilleure répartition des ressources.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % » »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cinq mètres carrés »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« Un Observatoire national de l’apprentissage de la natation est créé »
ExempleCas concret avant/après

Paul, élève en Seine-Saint-Denis, n'avait pas accès à des cours de natation car son école était trop éloignée d'une piscine. Avec la nouvelle loi, une piscine pourrait être construite plus près de son école grâce à l'augmentation des financements locaux. Paul pourrait alors suivre des cours de natation régulièrement, améliorant ainsi sa sécurité et son intégration sociale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % » »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« Un Observatoire national de l’apprentissage de la natation est créé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Savoir nager n’est pas seulement un loisir : c’est une compétence essentielle, un facteur d’intégration et de réussite. Dans notre République, l’apprentissage de la natation est obligatoire dès l’école primaire. En pratique, certains territoires connaissent de telles carences en matière d’infrastructures sportives que l’apprentissage de la nage n’est pas toujours assuré.
    Alinéa 3En effet, une enquête du Snep‑FSU publiée en juin 2025 démontre que près de 15 % des établissements scolaires n’ont pas accès à une piscine, soit 500 000 élèves en France. Un rapport du Ministère des Sports relève également que si plus de la moitié des Français (53 %) habite à moins de 5 minutes d’une commune équipée d’une piscine couverte, un tiers de la population (33 %) réside encore dans une commune située à plus de 15 minutes de ce type d’installation ( [1] ) .
    Alinéa 7Ce déficit, qui touche aussi bien les zones urbaines densément peuplées que les communes rurales en déclin de services publics et les pays dits « d’Outre‑mer », est le résultat d’un abandon progressif des politiques nationales en matière d’équipements collectifs de proximité.
    Alinéa 12Pourtant, selon la Fédération des professionnels de la piscine et du spa, le pays compte aujourd’hui 3,6 millions de piscines, soit une pour 20 habitants. Le constat est donc particulièrement éloquent : il n’y a jamais eu autant de piscines privées en France et paradoxalement trop d’enfants qui ne savent pas nager.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3a) Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 1635 quater M du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; b) À la fin, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ; 2° À la fin du II, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; 3° À la fin du III, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».
  3. Article 2

    Alinéa 1À la fin du second alinéa du 1 du I de l’article 1635 quater L du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
  4. Article 3

    Alinéa 2« 10° bis Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; ».
    Lire Article 3 en entier
    Après le 10° du I de l’article 1635 quater D du code général des impôts, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; ».
  5. Article 4

    Alinéa 1Un Observatoire national de l’apprentissage de la natation est créé. Il est chargé d’évaluer annuellement les disparités territoriales en termes d’accès aux équipements, d’évaluer l’apprentissage de la nage sur chaque département, les progrès réalisés et les besoins en termes de construction, de rénovation énergétique et aménagements d’accessibilité.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53191.