Le texte part d'un constat existant : les étudiants bénéficient déjà d'une offre de restauration à tarif modéré dans les restaurants gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS. Le dispositif repose sur l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation. La proposition de loi vise à fixer un plafond légal du prix de ces repas à un euro, alors que le cadre actuel ne fixe pas ce montant dans la loi. Elle prévoit aussi que les repas à emporter soient proposés à ce tarif. Le dépôt intervient dans un contexte où le coût de la vie étudiante est au cœur du débat public. Le texte ajoute en outre plusieurs demandes de rapports au Gouvernement sur ce sujet.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 1« Après l’article L. 822-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822-1-2 ainsi rédigé »
- [2] Article 1 er · alinéa 2« ne peut être supérieur à 1 euro. »
- [3] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de généraliser la gratuité des repas »
- [4] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »