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Éducation
Examen SénatProposition de loi ordinaire

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Examen au Sénaten coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part d'un constat existant : les étudiants bénéficient déjà d'une offre de restauration à tarif modéré dans les restaurants gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS. Le dispositif repose sur l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation. La proposition de loi vise à fixer un plafond légal du prix de ces repas à un euro, alors que le cadre actuel ne fixe pas ce montant dans la loi. Elle prévoit aussi que les repas à emporter soient proposés à ce tarif. Le dépôt intervient dans un contexte où le coût de la vie étudiante est au cœur du débat public. Le texte ajoute en outre plusieurs demandes de rapports au Gouvernement sur ce sujet.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Après l’article L. 822-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822-1-2 ainsi rédigé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« ne peut être supérieur à 1 euro. »
  3. [3] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de généraliser la gratuité des repas »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er insère un article L. 822-1-2 dans le code de l'éducation. Il fixe à 1 euro le montant maximal de l'offre de restauration à tarif modéré proposée par les CROUS, dans l'ensemble de leurs sites, et par les organismes conventionnés. Il impose que tous les CROUS proposent cette offre sous forme de repas à emporter. Les articles 1er bis, 1er ter et 1er quater demandent au Gouvernement de remettre au Parlement des rapports, dans un délai de six mois ou d'un an, sur la généralisation de la gratuité, le soutien de l'État au réseau et les conséquences de la loi sur la fréquentation et les finances publiques. L'article 2 prévoit que la charge pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le montant de l’offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l’article L. 822-1-1 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro »
  3. [3] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de généraliser la gratuité »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les étudiants fréquentant les restaurants des CROUS ou des organismes conventionnés, le prix maximal d'un repas à tarif modéré serait fixé à 1 euro par la loi. Les CROUS devraient aussi proposer cette offre à emporter. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur autonome : il s'applique à compter de la promulgation. Les rapports demandés au Gouvernement ne créent pas de droit nouveau pour les usagers. La compensation pour l'État reposerait sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, ce qui touche indirectement les consommateurs de tabac via cette recette fiscale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« ne peut être supérieur à 1 euro. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« proposent l’offre de restauration à 1 euro sous forme de repas à emporter »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence »
ExempleCas concret avant/après

Julien, étudiant en droit à Tours, déjeune chaque jour au restaurant universitaire. Aujourd'hui, le repas à tarif modéré lui coûte le prix fixé par le CROUS. Avec le texte, le montant maximal de cette offre serait de 1 euro dans les sites concernés, et il pourrait aussi prendre son repas à emporter. Le montant exact payé dépendrait néanmoins des sites et des organismes conventionnés couverts par la loi.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le montant de l’offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l’article L. 822-1-1 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Adopté

  • 149pour
  • 5contre
  • 19abstentions

Groupe par groupe

  • SOCPour

    55 pour · 0 contre · 0 abst.

  • 32 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSPour

    28 pour · 0 contre · 0 abst.

  • RNPour

    24 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRAbstention

    1 pour · 2 contre · 10 abst.

  • HORContre

    0 pour · 3 contre · 2 abst.

  • DEMAbstention

    0 pour · 0 contre · 5 abst.

  • GDRPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DRAbstention

    0 pour · 0 contre · 2 abst.

  • NIPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 606

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 606 : 149 pour, 5 contre. Le vote de chaque député

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Après l’article L. 822-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822-1-2 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L. 822-1-2 . – Le montant de l’offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l’article L. 822‑1‑1 proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans l’ensemble de leurs sites de restauration, et par les organismes conventionnés mentionnés au même article L. 822-1-1 ne peut être supérieur à 1 euro.
    Alinéa 3« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous forme de repas à emporter. »
  2. Article 1 er bis (nouveau)

    Alinéa 1Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de généraliser la gratuité des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans tous leurs sites de restauration et leurs points de vente gérés ou agréés.
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50778.