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Fiscalité
DéposéProjet ou proposition de loi organique

Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive à la suite des travaux d'une commission d'enquête qui a mis en évidence des fragilités dans les prévisions budgétaires des années 2023 et 2024. Il vise à améliorer la sincérité des prévisions budgétaires, considérée comme essentielle pour la confiance démocratique. Le cadre juridique existant, notamment la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, est modifié pour introduire de nouvelles mesures de pilotage des finances publiques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les travaux de la commission d’enquête sur les écarts constatés dans les prévisions fiscales et budgétaires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Cette proposition de loi organique a pour objet de traduire les principales conclusions de la commission d’enquête »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il permet au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) de s'auto-saisir pour anticiper la transmission des textes budgétaires. Il impose au Gouvernement de justifier ses choix en cas de non-suivi des réserves du HCFP. Une nouvelle catégorie de lois, les lois de finances de redressement des comptes publics, est introduite, visant à rétablir l'équilibre budgétaire. Enfin, il permet d'ajuster les crédits ouverts jusqu'à 3 % en cas d'écart supérieur à 2 % entre prévisions et recettes réelles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« permet au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) d’anticiper la transmission des textes budgétaires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« institue une obligation de justification circonstanciée à la charge du Gouvernement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« introduire dans la loi organique une nouvelle catégorie de lois »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le HCFP pourra agir de manière proactive en matière de prévisions budgétaires. Le Gouvernement devra justifier ses choix en cas de désaccord avec le HCFP, ce qui renforce le contrôle parlementaire. Les lois de finances de redressement des comptes publics seront désormais une catégorie distincte, ne pouvant pas inclure de mesures aggravant le solde budgétaire. En cas d'écart significatif entre prévisions et recettes, le Gouvernement pourra ajuster les crédits jusqu'à 3 %, ce qui pourrait influencer la gestion budgétaire en cours d'année.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« les délais dans lesquels s’exerce le contrôle du HCFP sont insuffisants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« le Gouvernement pourra soit les ajuster, soit les maintenir mais, dans ce cas, il devra fournir »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« cette nouvelle catégorie de lois de finances bénéficie d’un encadrement spécifique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« permettre au Gouvernement d’adapter les crédits en fonction de l’évolution réelle des recettes »
ExempleCas concret avant/après

Julien, responsable des finances d'une collectivité locale, doit préparer le budget pour l'année prochaine. Avant ce texte, il pouvait rencontrer des difficultés à ajuster les prévisions budgétaires en cours d'année. Avec la nouvelle loi, s'il constate un écart de 3 % entre les prévisions de recettes et les recettes réelles, il pourra ajuster les crédits ouverts sans attendre une loi de finances rectificative, ce qui lui permettra de mieux gérer les finances de sa collectivité.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« en cas d’écart supérieur à 2 % constaté entre les recettes effectivement perçues et celles prévues »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La sincérité des prévisions budgétaires est une condition essentielle de la confiance démocratique. Or, les travaux de la commission d’enquête sur les écarts constatés dans les prévisions fiscales et budgétaires des années 2023 et 2024 ont mis en lumière des fragilités structurelles dans le pilotage de nos finances publiques. Celles‑ci tiennent à la fois au rôle institutionnel du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), à la centralisation des prévisions au sein du Gouvernement et à l’insuffisance de mécanismes de correction en cas d’écart significatif.
    Alinéa 3Cette proposition de loi organique a pour objet de traduire les principales conclusions de la commission d’enquête visant à étudier les causes des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques en 2023 et 2024 afin d’en réduire, à l’avenir, la portée.
    Alinéa 4En premier lieu, son article 1 er permet au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) d’anticiper la transmission des textes budgétaires en lui confiant une capacité d’auto‑saisine. De fait, les délais dans lesquels s’exerce le contrôle du HCFP sont insuffisants pour permettre le traitement de l’information économique et financière qui lui est transmise et tiennent en partie à la dépendance du HCFP vis‑à‑vis de la saisine du Gouvernement, qui intervient à l’occasion du dépôt d’un texte budgétaire.
    Alinéa 5L’ article 2 institue une obligation de justification circonstanciée à la charge du Gouvernement lorsqu’il choisit de ne pas suivre les réserves émises par le HCFP. Désormais, si celui‑ci estime que certaines prévisions macroéconomiques ou budgétaires – en recettes comme en dépenses – manquent de réalisme, il devra identifier explicitement celles devant être ré‑examinées. Le Gouvernement pourra soit les ajuster, soit les maintenir mais, dans ce cas, il devra fournir au HCFP une justification technique détaillée de son choix. Les Commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat devront être informées sans délai de cette justification, assurant ainsi une circulation fluide de l’information et renforçant le rôle de contrôle du Parlement.
    Alinéa 6L’ article 3 propose d’introduire dans la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances une nouvelle catégorie de lois : les lois de finances de redressement des comptes publics. Celles‑ci seraient expressément mentionnées aux côtés des lois de finances initiales et rectificatives dans l’ensemble des dispositions pertinentes de la loi organique.
    Alinéa 7Conçue comme un outil dédié au rétablissement de l’équilibre des finances publiques, cette nouvelle catégorie de lois de finances bénéficie d’un encadrement spécifique qui la rend incompatible avec toute mesure aggravant le solde budgétaire en réduction de recettes ou en augmentation de dépenses. Ces lois doivent par conséquent se limiter à des mesures correctrices visant à améliorer le solde.
    Alinéa 10Ainsi l’article 4 introduit la possibilité d’ajuster les crédits ouverts à hauteur de 3 % des crédits initialement prévus, en cas d’écart supérieur à 2 % constaté entre les recettes effectivement perçues et celles prévues par la dernière loi de finances de l’année en cours. Cette mesure a pour objet de permettre au Gouvernement d’adapter les crédits en fonction de l’évolution réelle des recettes, tout en préservant la sincérité budgétaire, sous réserve d’obtenir un avis conforme du HCFP et d’en informer le Parlement. Ce dispositif cherche à équilibrer réactivité budgétaire et contrôle démocratique, garantissant ainsi une gestion efficace tout en respectant les exigences de transparence et de contrôle parlementaire. Il assume de privilégier la réduction des dépenses aux hausses d’impôts afin de limiter l’impact des écarts de prévision sur le solde public.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52131.