Le projet de loi approuve les comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023, comme le prévoit le code de la sécurité sociale qui impose cette approbation annuelle par le Parlement. Il présente les dépenses, recettes et soldes des administrations de sécurité sociale, un périmètre plus large que celui des seuls régimes de sécurité sociale, incluant notamment la CADES et le Fonds de réserve pour les retraites. Le texte s'inscrit dans le suivi de la trajectoire financière fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le solde constaté est inférieur à la prévision de cette loi, ce qui explique le dépôt du texte. Une partie de l'écart est attribuée à une moins-value sur les recettes de prélèvements obligatoires, et une autre à un changement de méthodologie lié au passage des comptes nationaux en base 2020.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 1« conformément au 1° de l’article LO 111‑3‑13 du code de la sécurité sociale »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Le solde des ASSO est inférieur à celui prévu à l’article liminaire de la loi n° 2023‑1250 »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 5« La dégradation du solde des ASSO pour 2023 s’explique par ailleurs principalement par une moins‑value sur les recettes »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 4« Ces soldes ne sont, néanmoins, pas immédiatement comparables en raison du changement de méthodologie »