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Examen AssembléeProjet de loi ordinaire

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi approuve les comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023, comme le prévoit le code de la sécurité sociale qui impose cette approbation annuelle par le Parlement. Il présente les dépenses, recettes et soldes des administrations de sécurité sociale, un périmètre plus large que celui des seuls régimes de sécurité sociale, incluant notamment la CADES et le Fonds de réserve pour les retraites. Le texte s'inscrit dans le suivi de la trajectoire financière fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le solde constaté est inférieur à la prévision de cette loi, ce qui explique le dépôt du texte. Une partie de l'écart est attribuée à une moins-value sur les recettes de prélèvements obligatoires, et une autre à un changement de méthodologie lié au passage des comptes nationaux en base 2020.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 1« conformément au 1° de l’article LO 111‑3‑13 du code de la sécurité sociale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Le solde des ASSO est inférieur à celui prévu à l’article liminaire de la loi n° 2023‑1250 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« La dégradation du solde des ASSO pour 2023 s’explique par ailleurs principalement par une moins‑value sur les recettes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 4« Ces soldes ne sont, néanmoins, pas immédiatement comparables en raison du changement de méthodologie »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er approuve les tableaux d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que celui du Fonds de solidarité vieillesse. Le solde toutes branches atteint −10,8 milliards d'euros pour 2023, avec 600,0 milliards de recettes et 610,7 milliards de dépenses. L'article 2 approuve les dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, fixées à 247,8 milliards d'euros, ainsi que des recettes nulles pour le Fonds de réserve pour les retraites et le Fonds de solidarité vieillesse, et un montant de dette amortie par la CADES de 18,3 milliards d'euros. L'article 3 approuve le rapport annexé sur la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2023.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Au titre de l’exercice 2023, sont approuvés : »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi présentant un tableau »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte n'institue pas de nouvelle règle de droit pour les assurés ou les employeurs. Il constate des résultats comptables de l'exercice 2023 et les approuve formellement. Les soldes approuvés déterminent la situation financière de référence des régimes : le déficit toutes branches de 10,8 milliards d'euros et l'excédent de 8,5 milliards d'euros du résultat consolidé. Pour la branche Maladie, les versements de la CADES en 2024, à hauteur de 8,8 milliards d'euros, sont rattachés à l'exercice 2023 par décret. Pour les autres régimes dont le résultat n'est pas équilibré, les déficits ou excédents seront affectés aux réserves ou au report à nouveau, selon les propositions des instances délibératives.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« 1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 45« Le solde des régimes de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas de scrutin public sur l'ensemble du texte

Les députés ont voté 1 fois sur ce texte

Dernier vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 (première lecture).

Adopté

  • 235pour
  • 117contre
  • 1abstention

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Rejeté

    Par l'adoption d'une motion — scrutin public n° 5 : 235 pour, 117 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Rejeté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 1Cet article présente, conformément au 1° de l’article LO 111‑3‑13 du code de la sécurité sociale, les dépenses, les recettes et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice de l’année 2023, au sens de la comptabilité nationale, soit un périmètre plus large que celui des régimes de sécurité sociale (un peu moins de 750 milliards d’euros de recettes en 2023).
    Alinéa 3Le solde des ASSO est inférieur à celui prévu à l’article liminaire de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui s’établissait à 0,7 % du produit intérieur brut (PIB).
    Alinéa 4Ces soldes ne sont, néanmoins, pas immédiatement comparables en raison du changement de méthodologie lié au passage des comptes nationaux en base 2020 opéré par l’INSEE qui n’a affecté que le solde du présent article liminaire. Cette nouvelle méthodologie inclut notamment des reclassifications de recettes en dépenses (neutres sur le solde), ainsi que la sortie de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), structurellement excédentaire, du champ des ASSO (ce qui correspond à - 0,1 point de PIB de dégradation du solde des ASSO).
    Alinéa 5La dégradation du solde des ASSO pour 2023 s’explique par ailleurs principalement par une moins‑value sur les recettes de prélèvements obligatoires.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Au titre de l’exercice 2023, sont approuvés :
    Alinéa 21° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
    Alinéa 45Le solde des régimes de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’élève à ‑10,8 milliards d’euros en 2023, soit une amélioration de 8,9 milliards d’euros par rapport à 2022 (‑19,7 milliards d’euros). Le déficit a ainsi été quasiment divisé par quatre depuis le pic historique de 2020 (‑39,7 milliards d’euros). Les dépenses liées à la gestion de l’épidémie de Covid‑19 ont très fortement diminué en 2023, atteignant 1,1 milliard d’euros, après 11,7 milliards d’euros en 2022, facteur essentiel de l’amélioration des comptes. L’inflation – qui a atteint 4,8 % en moyenne annuelle au sens de l’indice des prix à la consommation hors tabac, après 5,3 % en 2022 – a soutenu les dépenses de prestations, qui avaient déjà fait l’objet d’une revalorisation anticipée de 4 % au 1 er juillet 2022. Les recettes ont été soutenues dans ce contexte d’inflation : la masse salariale du secteur privé soumise à cotisations a ainsi progressé de 5,7 % sur l’année.
    Lire Article 1 er en entier
    Au titre de l’exercice 2023, sont approuvés : 1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (en milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 232,8 243,9 ‑11,1 Accidents du travail et maladies professionnelles 16,8 15,4 1,4 Vieillesse 272,5 275,1 ‑2,6 Famille 56,8 55,7 1,0 Autonomie 37,0 37,6 ‑0,6 Toutes branches (hors transferts entre branches) 598,5 610,4 ‑11,9 Toutes branches y compris Fonds de solidarité vieillesse (hors transferts entre branches ou fonds) 600,0 610,7 ‑10,8 2° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (en milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Fonds de solidarité vieillesse 20,4 19,3 1,1 Exposé des motifs Le solde des régimes de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’élève à ‑10,8 milliards d’euros en 2023, soit une amélioration de 8,9 milliards d’euros par rapport à 2022 (‑19,7 milliards d’euros). Le déficit a ainsi été quasiment divisé par quatre depuis le pic historique de 2020 (‑39,7 milliards d’euros). Les dépenses liées à la gestion de l’épidémie de Covid‑19 ont très fortement diminué en 2023, atteignant 1,1 milliard d’euros, après 11,7 milliards d’euros en 2022, facteur essentiel de l’amélioration des comptes. L’inflation – qui a atteint 4,8 % en moyenne annuelle au sens de l’indice des prix à la consommation hors tabac, après 5,3 % en 2022 – a soutenu les dépenses de prestations, qui avaient déjà fait l’objet d’une revalorisation anticipée de 4 % au 1 er juillet 2022. Les recettes ont été soutenues dans ce contexte d’inflation : la masse salariale du secteur privé soumise à cotisations a ainsi progressé de 5,7 % sur l’année. Cette amélioration est moindre que celle anticipée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui prévoyait un solde de - 8,7 milliards d’euros, soit un écart de 2,1 milliards d’euros. Si les dépenses s’avèrent globalement conformes à la prévision de la LFSS, les recettes ont connu d’importantes moins‑values, tant s’agissant des revenus d’activité, que des recettes fiscales, en lien avec une croissance moindre qu’attendu.
  3. Article 2

    Alinéa 21° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 247,8 milliards d’euros ;
    Alinéa 54° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 18,3 milliards d’euros.
    Lire Article 2 en entier
    Au titre de l’exercice 2023, sont approuvés : 1° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 247,8 milliards d’euros ; 2° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ; 3° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ; 4° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 18,3 milliards d’euros. Exposé des motifs Les dépenses relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) se sont établies à 247,8 milliards d’euros, contre une prévision rectifiée à 247,6 milliards d’euros en LFSS 2024. Le dépassement de 0,2 milliard d’euros de l’ONDAM tient pour partie à un dépassement de 0,2 milliard d’euros du sous‑objectif soins de ville, en lien avec les dépenses de crise sanitaire. Il est aussi à relier à l’octroi d’un soutien exceptionnel de 0,5 milliard d’euros aux établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2023, qui s’est ajouté au reversement de 0,5 milliard d’euros de crédits non consommés, déjà intégrés dans l’ONDAM 2023. Les deux sous‑objectifs relatifs aux établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées, ainsi que le sixième sous‑objectif, enregistrent chacun une sous‑consommation de ‑0,1 milliard d’euros.
  4. Article 3

    Alinéa 1Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2023, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2023 figurant à l’article 1 er .

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50173.