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DéposéProposition de loi ordinaire

Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'expansion de l'enseignement supérieur privé, qui a vu sa part d'étudiants passer de 15 % dans les années 1990-2000 à 26 % en 2024. Cette croissance s'accompagne d'une diversité d'établissements, allant de ceux reconnus d'intérêt général à des structures à but lucratif. Cependant, des abus tels que l'utilisation frauduleuse de titres et la désinformation sur les diplômes affectent les étudiants, en particulier les plus défavorisés. Le rapport d'information n° 2458 souligne ces problèmes et la nécessité d'améliorer la transparence et la protection des étudiants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« cette part a progressivement atteint les 20 % en 2015, pour s’établir à 26 % en 2024. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« certains garantissent des formations d’excellence et jouissent d’une réputation établie, d’autres profitent de la liberté d’enseignement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les voies de recours restent mal connues du grand public et souvent inefficaces »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« la présente proposition de loi vise à garantir une information plus transparente et fiable »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de l'éducation pour renforcer la protection des étudiants dans l'enseignement supérieur privé. L'article 1 augmente les sanctions pour l'utilisation illégale de titres de diplômes, passant de 30 000 euros à 150 000 euros. Il introduit également la possibilité de suspendre une formation ou de fermer un établissement en cas de récidive dans l'année suivant une condamnation. L'article 2 élargit les obligations de transparence des établissements, en précisant les informations à fournir sur leurs supports publicitaires. L'article 3 crée un médiateur spécialisé pour l'enseignement supérieur, distinct de celui de l'éducation nationale, afin de simplifier les démarches des étudiants.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« le tribunal peut prononcer la suspension de la formation ou la fermeture de l’établissement »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« les mots : « dans leur » sont remplacés par les mots : « sur leur site internet et dans tout autre support de » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les établissements d'enseignement supérieur privé devront se conformer à des exigences de transparence accrues. Les sanctions pour l'utilisation illégale de titres de diplômes seront plus sévères, ce qui pourrait dissuader les pratiques trompeuses. Les établissements auront deux mois après l'entrée en vigueur de la loi pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations d'information. La création d'un médiateur spécialisé permettra aux étudiants de faire des réclamations plus facilement, ce qui pourrait améliorer leur protection face aux abus.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« la suspension de la formation ou la fermeture de l’établissement pour un temps qui ne doit pas excéder trois mois »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« disposent d’un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur pour se mettre en conformité »
ExempleCas concret avant/après

Julien, étudiant en marketing dans un établissement privé, a découvert que son diplôme n'était pas reconnu par l'État. Avant l'adoption de la loi, il n'avait pas de recours efficace. Avec la nouvelle loi, son établissement devra fournir des informations claires sur la reconnaissance des diplômes et il pourra faire appel au médiateur spécialisé en cas de problème. Cela lui permettra de mieux comprendre ses droits et d'agir en cas de litige.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« les différentes possibilités de poursuite d’études à l’issue des formations qu’ils proposent »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’enseignement supérieur privé connaît une expansion significative depuis plusieurs décennies, attirant une proportion croissante d’étudiants. Alors qu’il représentait 15 % des effectifs dans les années 1990‑2000, cette part a progressivement atteint les 20 % en 2015, pour s’établir à 26 % en 2024.
    Alinéa 4Toutefois, ce secteur se caractérise par une hétérogénéité marquée, englobant des établissements aux ambitions et aux pratiques très contrastées. Si certains garantissent des formations d’excellence et jouissent d’une réputation établie, d’autres profitent de la liberté d’enseignement pour proposer des cursus dépourvus de garanties académiques et adopter des pratiques abusives.
    Alinéa 6Les alertes sur ces abus sont régulières et documentées. Le rapport d’information n° 2458, remis par les anciennes députées Estelle Folest et Béatrice Descamps, illustre notamment le développement incontrôlé de l’enseignement supérieur privé à but lucratif. La situation est d’autant plus préoccupante que les voies de recours restent mal connues du grand public et souvent inefficaces, laissant les étudiants dans une position de vulnérabilité face à des acteurs économiques puissants.
    Alinéa 7Face à ces constats, la présente proposition de loi vise à garantir une information plus transparente et fiable sur l’offre de formation dans l’enseignement supérieur privé. En renforçant les exigences de clarté et d’authenticité des diplômes et des établissements, ce texte entend offrir aux étudiants les garanties nécessaires pour effectuer des choix éclairés et sécurisés.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Au deuxième alinéa, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
    Alinéa 4« En cas de commission de l’une des infractions prévues au présent article dans le courant de l’année qui suit une condamnation pour l’une de ces infractions, le tribunal peut prononcer la suspension de la formation ou la fermeture de l’établissement pour un temps qui ne doit pas excéder trois mois. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 731‑14 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de commission de l’une des infractions prévues au présent article dans le courant de l’année qui suit une condamnation pour l’une de ces infractions, le tribunal peut prononcer la suspension de la formation ou la fermeture de l’établissement pour un temps qui ne doit pas excéder trois mois. »
  3. Article 2

    Alinéa 21° Les mots : « dans leur » sont remplacés par les mots : « sur leur site internet et dans tout autre support de » ;
    Alinéa 32° À la fin, les mots : « et la nature de leurs relations avec l’État », sont remplacés par les mots : « , la nature de leurs relations avec l’État, l’habilitation à recevoir des boursiers sur critères sociaux de l’enseignement supérieur dont ils disposent le cas échéant et les différentes possibilités de poursuite d’études à l’issue des formations qu’ils proposent. » ;
    Alinéa 4II. – Les établissements en activité à la date de publication de la présente loi disposent d’un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur pour se mettre en conformité avec les exigences prévues au I du présent article.
    Lire Article 2 en entier
    I. – L’article L. 731‑19 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Les mots : « dans leur » sont remplacés par les mots : « sur leur site internet et dans tout autre support de » ; 2° À la fin, les mots : « et la nature de leurs relations avec l’État », sont remplacés par les mots : « , la nature de leurs relations avec l’État, l’habilitation à recevoir des boursiers sur critères sociaux de l’enseignement supérieur dont ils disposent le cas échéant et les différentes possibilités de poursuite d’études à l’issue des formations qu’ils proposent. » ; II. – Les établissements en activité à la date de publication de la présente loi disposent d’un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur pour se mettre en conformité avec les exigences prévues au I du présent article.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51836.