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Éducation
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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 31 mars 2025· Dernière action : 31 mars 2025

Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé

Éducation
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'expansion de l'enseignement supérieur privé, qui a vu sa part d'étudiants passer de 15 % dans les années 1990-2000 à 26 % en 2024. Cette croissance s'accompagne d'une diversité d'établissements, allant de ceux reconnus d'intérêt général à des structures à but lucratif. Cependant, des abus tels que l'utilisation frauduleuse de titres et la désinformation sur les diplômes affectent les étudiants, en particulier les plus défavorisés. Le rapport d'information n° 2458 souligne ces problèmes et la nécessité d'améliorer la transparence et la protection des étudiants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« cette part a progressivement atteint les 20 % en 2015, pour s’établir à 26 % en 2024. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« certains garantissent des formations d’excellence et jouissent d’une réputation établie, d’autres profitent de la liberté d’enseignement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les voies de recours restent mal connues du grand public et souvent inefficaces »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« la présente proposition de loi vise à garantir une information plus transparente et fiable »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de l'éducation pour renforcer la protection des étudiants dans l'enseignement supérieur privé. L'article 1 augmente les sanctions pour l'utilisation illégale de titres de diplômes, passant de 30 000 euros à 150 000 euros. Il introduit également la possibilité de suspendre une formation ou de fermer un établissement en cas de récidive dans l'année suivant une condamnation. L'article 2 élargit les obligations de transparence des établissements, en précisant les informations à fournir sur leurs supports publicitaires. L'article 3 crée un médiateur spécialisé pour l'enseignement supérieur, distinct de celui de l'éducation nationale, afin de simplifier les démarches des étudiants.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« le tribunal peut prononcer la suspension de la formation ou la fermeture de l’établissement »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« les mots : « dans leur » sont remplacés par les mots : « sur leur site internet et dans tout autre support de » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les établissements d'enseignement supérieur privé devront se conformer à des exigences de transparence accrues. Les sanctions pour l'utilisation illégale de titres de diplômes seront plus sévères, ce qui pourrait dissuader les pratiques trompeuses. Les établissements auront deux mois après l'entrée en vigueur de la loi pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations d'information. La création d'un médiateur spécialisé permettra aux étudiants de faire des réclamations plus facilement, ce qui pourrait améliorer leur protection face aux abus.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« la suspension de la formation ou la fermeture de l’établissement pour un temps qui ne doit pas excéder trois mois »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« disposent d’un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur pour se mettre en conformité »
ExempleCas concret avant/après

Julien, étudiant en marketing dans un établissement privé, a découvert que son diplôme n'était pas reconnu par l'État. Avant l'adoption de la loi, il n'avait pas de recours efficace. Avec la nouvelle loi, son établissement devra fournir des informations claires sur la reconnaissance des diplômes et il pourra faire appel au médiateur spécialisé en cas de problème. Cela lui permettra de mieux comprendre ses droits et d'agir en cas de litige.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« les différentes possibilités de poursuite d’études à l’issue des formations qu’ils proposent »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51836.