Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation

Cette proposition de loi vise à clarifier les critères d'attribution du forfait d'externat pour les établissements d'enseignement privé sous contrat. Elle répond à des difficultés de dialogue et de compréhension entre ces établissements et les collectivités territoriales. Le cadre législatif actuel, basé sur la loi Debré de 1959, permet aux établissements privés de recevoir un financement public en échange de l'enseignement du programme public. Cependant, des problèmes de transparence et de gouvernance persistent, affectant les finances des collectivités et la qualité du dialogue avec les établissements privés. Cette proposition de loi cherche à améliorer la transparence financière et à établir une meilleure gouvernance pour fluidifier les relations entre les acteurs de l'éducation.