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Éducation
Frances Benjamin Johnston (1864-1952), photographer · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à clarifier les critères d'attribution du forfait d'externat pour les établissements d'enseignement privé sous contrat. Elle répond à des difficultés de dialogue et de compréhension entre ces établissements et les collectivités territoriales. Le cadre législatif actuel, basé sur la loi Debré de 1959, permet aux établissements privés de recevoir un financement public en échange de l'enseignement du programme public. Cependant, des problèmes de transparence et de gouvernance persistent, affectant les finances des collectivités et la qualité du dialogue avec les établissements privés. Cette proposition de loi cherche à améliorer la transparence financière et à établir une meilleure gouvernance pour fluidifier les relations entre les acteurs de l'éducation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« répondre à un dialogue parfois difficile et à des incompréhensions »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« cadre législatif s’inscrit dans la loi Debré de 1959 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« plusieurs difficultés persistent, à l’issue de leur mission d’information »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« réviser les conditions d’octroi du forfait d’externat »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le calcul du forfait d'externat en excluant les dépenses liées aux activités scolaires non obligatoires et en se basant sur les jours de présence des élèves. Elle impose aux établissements privés sous contrat de transmettre un rapport annuel détaillant l'utilisation des fonds publics reçus. Ce rapport inclut des informations sur les contributions familiales, les subventions sociales, et les indices de mixité sociale. Une commission départementale est créée pour établir des objectifs de mixité scolaire et participer à l'élaboration de la carte scolaire. La compensation financière pour l'État et les collectivités est prévue par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le calcul du forfait d’externat se fonde sur les jours de présence »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les établissements d’enseignement privé sous contrat doivent transmettre un rapport annuel »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« il est créé dans chaque département une commission »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les établissements privés sous contrat devront exclure certaines dépenses du calcul du forfait d'externat, ce qui pourrait modifier le montant des fonds qu'ils reçoivent. Ils devront également fournir un rapport annuel détaillant l'utilisation des fonds publics, ce qui pourrait accroître la transparence financière. Une nouvelle commission départementale sera mise en place pour fixer des objectifs de mixité scolaire, influençant potentiellement la répartition des dotations scolaires. Les collectivités territoriales et l'État verront leurs charges compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les dépenses pour activités scolaires non‑obligatoires en sont exclues »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« transmettre un rapport annuel chaque 20 décembre »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« une commission comprenant les représentants de l’État »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, directeur d'un établissement privé sous contrat à Lyon, doit désormais exclure les dépenses liées aux activités non obligatoires du calcul du forfait d'externat. Avant, ces dépenses étaient incluses, augmentant le montant reçu. Désormais, il doit aussi soumettre un rapport annuel détaillant l'utilisation des fonds publics, ce qui n'était pas obligatoire auparavant. Cela pourrait influencer la transparence et la gestion financière de son établissement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les dépenses pour activités scolaires non‑obligatoires en sont exclues »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« transmettre un rapport annuel chaque 20 décembre »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Cette proposition de loi entend répondre à un dialogue parfois difficile et à des incompréhensions qui peuvent se manifester dans certaines régions, certains départements et certaines communes avec les établissements d’enseignement privé sous contrat autour du forfait d’externat. Elle se fonde sur une volonté de clarification et de transparence. Elle vise ainsi à améliorer l’intelligibilité de l’affectation des fonds attribués par les collectivités territoriales pour le financement public de ces établissements, ainsi qu’une meilleure organisation de la gouvernance du service public de l’éducation nationale afin de fluidifier les relations entre tous ses acteurs. Sa rédaction fait suite à de nombreuses auditions avec les parties concernées.
    Alinéa 3L’école, quelle qu’elle soit, doit constituer le creuset républicain permettant à chacun de s’émanciper et d’acquérir les savoirs fondamentaux. Néanmoins, nos collectivités affrontent parfois des difficultés en raison de dispositions incomplètes à ce jour concernant les établissements d’enseignement privé sous contrat. Cette situation peut affecter leurs finances, mais aussi la qualité du dialogue avec les représentants des établissements concernés. Rappelons que ce cadre législatif s’inscrit dans la loi Debré de 1959 qui permet à des établissements privés de conclure un contrat avec l’État. Ce contrat garantit le fait de dispenser le programme de l’enseignement public en contrepartie du financement public des frais de fonctionnement et de la prise en charge des enseignants. Il emporte l’engagement de garantir la liberté de croyance et l’égal accès à tous les élèves sans distinction dans ces établissements.
    Alinéa 5Le code de l’éducation dispose à son article L. 151‑3 du code de l’éducation que « les établissements publics sont fondés et entretenus par l’État, les régions, les départements ou les communes. Les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations » . Pourtant, nos collègues MM. Vannier et Weissberg ont démontré que plusieurs difficultés persistent, à l’issue de leur mission d’information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat dont les conclusions ont été déposées le 2 avril 2024. Ils pointent un trop faible contrôle de l’État, alors que celui‑ci assure un financement substantiel et en hausse d’année en année, avec une dynamique défavorable aux finances de nos collectivités.
    Alinéa 8Au regard de ces différents éléments, il est donc urgent, dans un souci de clarification et d’apaisement des relations entre les collectivités territoriales et les établissements d’enseignement privé, de réviser les conditions d’octroi du forfait d’externat et de ses règles de présentation aux collectivités concernées. Cette proposition de loi ambitionne donc d’y répondre en créant un dispositif de communication en matière de dépenses effectuées avec les ressources obtenues par le forfait d’externat. Elle propose aussi la création d’une instance de gouvernance associant établissements publics et sous contrats de l’éducation nationale, notamment compétente pour déterminer les objectifs en matière de mixité scolaire, au bénéfice de tous les élèves quel que soit l’établissement où ils poursuivent leur scolarité.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1

    Alinéa 2« Le calcul du forfait d’externat se fonde sur les jours de présence des élèves dans les établissements. Les dépenses pour activités scolaires non‑obligatoires en sont exclues. »
    Lire Article 1 en entier
    L’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le calcul du forfait d’externat se fonde sur les jours de présence des élèves dans les établissements. Les dépenses pour activités scolaires non‑obligatoires en sont exclues. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 442 ‑ 13 ‑ 2. – Les établissements d’enseignement privé sous contrat doivent transmettre un rapport annuel chaque 20 décembre aux collectivités territoriales dont ils bénéficient du forfait d’externat. Celui‑ci détaille en transparence l’usage des fonds obtenus grâce au forfait d’externat. L’ensemble des rapports ainsi produits alimentent une base publique nationale de données.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 442‑13‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑13‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 442 ‑ 13 ‑ 2. – Les établissements d’enseignement privé sous contrat doivent transmettre un rapport annuel chaque 20 décembre aux collectivités territoriales dont ils bénéficient du forfait d’externat. Celui‑ci détaille en transparence l’usage des fonds obtenus grâce au forfait d’externat. L’ensemble des rapports ainsi produits alimentent une base publique nationale de données. « Ce rapport inclut les éléments suivants : « a) Le montant des contributions demandées aux familles ; « b) Les modalités de variation de cette contribution ; « c) Les tarifs de la restauration scolaire ; « d) Le montant des subventions à caractère social versées par les collectivités territoriales ; « e) Les montants des forfaits d’externat versés par les collectivités et par l’État, « f) Le pourcentage d’élèves boursiers accueillis dans l’établissement. « g) L’indice de position sociale et la dispersion de cet indice au sein de l’établissement ; « h) L’indice de valeur ajoutée de l’établissement ; « i) Les modalités de sélection des élèves ; « j) Le taux de poursuite de scolarité au sein de l’établissement. » Chapitre 2 Créer une gouvernance des différentes catégories d’établissements de l’éducation nationale dans les départements
  4. Article 3

    Alinéa 2« À ce titre, il est créé dans chaque département une commission comprenant les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements scolaires, des organisations syndicales et des fédérations de parents d’élèves. Elle est co‑présidée par le président de département et le directeur académique des services de l’éducation nationale.
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À ce titre, il est créé dans chaque département une commission comprenant les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements scolaires, des organisations syndicales et des fédérations de parents d’élèves. Elle est co‑présidée par le président de département et le directeur académique des services de l’éducation nationale. « La commission, en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique de mixité scolaire, est chargée d’établir un contrat pluriannuel d’orientation fixant notamment des objectifs de mixité scolaire et la contribution des différentes parties prenantes. « Elle est consultée lors de l’élaboration de la carte scolaire par la collectivité territoriale compétente. Elle participe à la fixation de l’indicateur de mixité sociale local qui pondère les dotations des établissements scolaires attribuées par la collectivité territoriale. « Un décret en Conseil d’État précise la composition et les attributions de cette commission. Il détermine notamment les conditions selon lesquelles toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à l’élaboration du projet peut participer à la commission. » Chapitre 3 Recevabilité financière
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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