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Edward S. Curtis · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux défaillances constatées dans le système de protection de l'enfance en France. Depuis plusieurs années, divers rapports ont mis en lumière des cas de violences institutionnelles et de manquements graves dans la prise en charge des enfants placés. Ces défaillances ont conduit à des atteintes aux droits fondamentaux des enfants, parfois avec des conséquences tragiques. Le texte propose de créer une commission nationale pour réparer les préjudices subis par les mineurs et anciens mineurs placés, en raison de ces manquements. Cette initiative intervient dans un contexte où l'État est critiqué pour son inaction face à ces problèmes récurrents.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« la protection de l’enfance produit l’effet exactement inverse »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« défaillances, des violences institutionnelles, des atteintes aux droits »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« réparer l’immense préjudice causé à des enfants placés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« scandales récents, mi‑2025 a été écroué la famille d’accueil »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 7« aucune traduction concrète législative ou budgétaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée une commission nationale de réparation pour les mineurs et anciens mineurs placés. Cette commission a pour mandat de recenser les atteintes aux droits des enfants placés, d'enregistrer les recours des victimes, et d'établir les préjudices subis. Elle déterminera le montant et la nature des réparations, qui peuvent inclure des indemnités financières. La commission sera composée de trente membres issus des métiers liés à la protection de l'enfance et de représentants d'associations. Son financement sera assuré par un fonds alimenté par l'État et les départements. La loi prévoit également des mesures fiscales pour compenser les charges financières.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Une commission nationale de réparation pour les mineurs »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Recenser, rechercher et recueillir les atteintes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« trente membres représentatifs des différents corps de métiers »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« financées par un fonds de réparation, lui‑même financé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, une commission permanente sera mise en place pour traiter les cas de préjudices subis par les enfants placés. Les victimes pourront déposer des recours pour obtenir une reconnaissance officielle des préjudices subis et recevoir des réparations, qui peuvent être financières ou d'une autre nature. La commission sera financée par un fonds spécifique, partagé entre l'État et les départements. Cela pourrait offrir une voie de recours et de réparation pour les victimes de violences institutionnelles dans le cadre de la protection de l'enfance, un domaine où les manquements ont été largement documentés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Une commission nationale de réparation pour les mineurs »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Enregistrer les recours des victimes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Cette commission est établie de manière permanente »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« financées par un fonds de réparation, lui‑même financé »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, ancien enfant placé, a subi des violences dans un foyer. Avant la loi, il n'avait pas de recours spécifique pour obtenir réparation. Avec la nouvelle commission, Lucas peut déposer un recours pour faire reconnaître les préjudices subis et recevoir une indemnité. La commission évaluera son dossier et déterminera le montant de la réparation, financée par le fonds de réparation. Cela lui offre une reconnaissance officielle et une compensation pour les dommages subis.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Enregistrer les recours des victimes »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« financées par un fonds de réparation, lui‑même financé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Pourtant, depuis désormais des années, toutes les études et rapports, qu’il s’agisse de ceux de l’Inspection générale des affaires sociales, de la Défenseure des droits, ou les rapports parlementaires y compris celui de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, ont documenté que dans bien des cas, la protection de l’enfance produit l’effet exactement inverse.
    Alinéa 5La liste des défaillances, des violences institutionnelles, des atteintes aux droits et intérêt fondamentaux de l’enfant n’en finit plus de s’allonger. Les efforts titanesques des professionnels confrontés au manque de moyens, au sous‑effectif, au manque de places, ne suffisent plus. Quotidiennement, de nombreux enfants ont été mis en danger et continuent de l’être par les carences de la politique de protection de l’enfance.
    Alinéa 6Pour ne citer que quelques scandales récents, mi‑2025 a été écroué la famille d’accueil ayant battu à mort Ayden, 7 ans, enfant placée sous leur protection. Fin 2025, des vidéos ont montré un enfant de 8 ans être tondu en guise de punition, dans le foyer où il était placé, par les éducateurs censés le protéger. Fin janvier 2026, a été jugé en appel le procès dit de Châteauroux, d’un réseau d’accueil illégal d’enfants de l’Aide sociale à l’enfance installé entre l’Indre, la Creuse, et la Haute‑Vienne. Ni l’État ni les Départements n’ont daigné assister au procès. Très récemment en mars 2026, la Défenseure des droits a encore pointé des violences institutionnelles portant atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, au sein de la pouponnière de Chamalières dans le Puy‑de‑Dôme.
    Alinéa 7L’État a traité ces différentes alertes avec la plus grande indifférence. La commission d’enquête parlementaire n’a trouvé aucune traduction concrète législative ou budgétaire. Les différents projets de loi de finances n’ont proposé aucun moyen supplémentaire pour faire face à l’ampleur de la crise. Les gouvernements successifs ont échoué à faire appliquer les lois existantes, ou ont reculé sur des mesures protectrices fondamentales comme l’interdiction stricte des placements en hôtel. Les multiples ministres de l’Enfance se sont illustrées par leur indifférence devant les vies brisées par l’effondrement de la protection de l’enfance. Les propositions et feuilles de route proposées par les syndicats, les associations, les fédérations d’employeurs, n’ont jamais trouvé écho. Pire encore, le projet de loi promis depuis des années par le Gouvernement pour « refondre la protection de l’enfance » est désormais compromis et pourrait ne jamais être déposé.
    Alinéa 10L’État doit donc réparer l’immense préjudice causé à des enfants placés et anciens enfants placés en raison de son défaut d’action publique. C’est l’objet de la présente proposition de loi, qui propose d’instaurer une commission nationale de réparation pour les victimes de l’effondrement de la protection de l’enfance.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Une commission nationale de réparation pour les mineurs et anciens mineurs placés est créée.
    Alinéa 31° Recenser, rechercher et recueillir les atteintes à l’intérêt supérieur d’enfants placés et anciens enfants placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance ;
    Alinéa 42° Enregistrer les recours des victimes ;
    Lire Article 1 er en entier
    Une commission nationale de réparation pour les mineurs et anciens mineurs placés est créée. Cette commission a mandat pour : 1° Recenser, rechercher et recueillir les atteintes à l’intérêt supérieur d’enfants placés et anciens enfants placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance ; 2° Enregistrer les recours des victimes ; 3° Établir les préjudices matériels, moraux ou corporels subis par ces personnes en raison de violences institutionnelles et défaillances de la politique publique de protection de l’enfance ; 4° Établir le montant, la périodicité de l’indemnité de réparation due aux victimes ; 5° Établir la nature de toute autre forme de réparation due aux victimes ; 6° S’assurer que l’État verse effectivement l’indemnité de réparation aux victimes et réalise les autres formes de réparation dues. Le statut et la rémunération des membres, ainsi que l ’ organisation et le fonctionnement de la commission, sont fixés par décret en Conseil d ’État.
  3. Article 2

    Alinéa 1Cette commission est établie de manière permanente.
    Alinéa 2Elle est composée de trente membres représentatifs des différents corps de métiers impliqués dans la politique publique de protection de l’enfance et de représentants de collectifs et associations d’enfants et anciens enfants placés.
  4. Article 3

    Alinéa 1Le fonctionnement de la commission nationale de réparation, les indemnités et autres formes de réparation dues aux victimes sont financées par un fonds de réparation, lui‑même financé à parité par l’État et les départements.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54005.