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Edward S. Curtis · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 26 mars 2026· Dernière action : 26 mars 2026

Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux défaillances constatées dans le système de protection de l'enfance en France. Depuis plusieurs années, divers rapports ont mis en lumière des cas de violences institutionnelles et de manquements graves dans la prise en charge des enfants placés. Ces défaillances ont conduit à des atteintes aux droits fondamentaux des enfants, parfois avec des conséquences tragiques. Le texte propose de créer une commission nationale pour réparer les préjudices subis par les mineurs et anciens mineurs placés, en raison de ces manquements. Cette initiative intervient dans un contexte où l'État est critiqué pour son inaction face à ces problèmes récurrents.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« la protection de l’enfance produit l’effet exactement inverse »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« défaillances, des violences institutionnelles, des atteintes aux droits »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« réparer l’immense préjudice causé à des enfants placés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« scandales récents, mi‑2025 a été écroué la famille d’accueil »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 7« aucune traduction concrète législative ou budgétaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée une commission nationale de réparation pour les mineurs et anciens mineurs placés. Cette commission a pour mandat de recenser les atteintes aux droits des enfants placés, d'enregistrer les recours des victimes, et d'établir les préjudices subis. Elle déterminera le montant et la nature des réparations, qui peuvent inclure des indemnités financières. La commission sera composée de trente membres issus des métiers liés à la protection de l'enfance et de représentants d'associations. Son financement sera assuré par un fonds alimenté par l'État et les départements. La loi prévoit également des mesures fiscales pour compenser les charges financières.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Une commission nationale de réparation pour les mineurs »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Recenser, rechercher et recueillir les atteintes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« trente membres représentatifs des différents corps de métiers »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« financées par un fonds de réparation, lui‑même financé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, une commission permanente sera mise en place pour traiter les cas de préjudices subis par les enfants placés. Les victimes pourront déposer des recours pour obtenir une reconnaissance officielle des préjudices subis et recevoir des réparations, qui peuvent être financières ou d'une autre nature. La commission sera financée par un fonds spécifique, partagé entre l'État et les départements. Cela pourrait offrir une voie de recours et de réparation pour les victimes de violences institutionnelles dans le cadre de la protection de l'enfance, un domaine où les manquements ont été largement documentés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Une commission nationale de réparation pour les mineurs »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Enregistrer les recours des victimes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Cette commission est établie de manière permanente »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« financées par un fonds de réparation, lui‑même financé »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, ancien enfant placé, a subi des violences dans un foyer. Avant la loi, il n'avait pas de recours spécifique pour obtenir réparation. Avec la nouvelle commission, Lucas peut déposer un recours pour faire reconnaître les préjudices subis et recevoir une indemnité. La commission évaluera son dossier et déterminera le montant de la réparation, financée par le fonds de réparation. Cela lui offre une reconnaissance officielle et une compensation pour les dommages subis.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Enregistrer les recours des victimes »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« financées par un fonds de réparation, lui‑même financé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54005.