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Fiscalité
DéposéRésolution Article 34-1

Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Depuis plusieurs décennies, les collectivités territoriales en France ont vu leurs compétences s'élargir, notamment dans les domaines sociaux, économiques et écologiques. Cependant, cette décentralisation ne s'est pas toujours accompagnée des ressources financières nécessaires. Les collectivités font face à une réduction progressive de leurs ressources fiscales, malgré une autonomie financière en progression. Cette situation est exacerbée par des exonérations fiscales décidées par l'État, qui ne sont que partiellement compensées. Les collectivités doivent également faire face à des charges croissantes, notamment en raison de l'inflation et des exigences de la transition écologique. Dans ce contexte, la proposition de résolution vise à organiser une conférence nationale pour examiner les moyens de renforcer l'autonomie financière des collectivités.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les compétences des collectivités n’ont cessé de s’étendre »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« réduction progressive de leurs ressources fiscales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« exonérations décidées par l’État, et qui ne sont que partiellement compensées »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« charges croissantes qui alourdissent les budgets locaux »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution appelle à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière des collectivités territoriales. Cette conférence réunirait des membres du gouvernement, des élus locaux, des parlementaires, des experts en finances publiques et des partenaires économiques et sociaux. L'objectif est de dresser un état des lieux des finances locales et d'explorer des pistes pour renforcer les ressources propres des collectivités. La résolution souligne l'importance de prendre en compte les enjeux de transition écologique et numérique et d'explorer de nouvelles sources de financement, notamment en lien avec la fiscalité environnementale et numérique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 22« Appelle à l’organisation d’une Conférence nationale »
  2. [2] Article unique · alinéa 24« réflexion approfondie sur la redéfinition des ressources propres »
  3. [3] Article unique · alinéa 25« prise en compte des enjeux de transition écologique et numérique »
  4. [4] Article unique · alinéa 26« exploration de nouvelles sources de financement innovantes »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, elle pourrait conduire à l'organisation d'une conférence nationale visant à renforcer l'autonomie financière des collectivités territoriales. Cette conférence pourrait aboutir à des propositions législatives pour réformer le financement des collectivités. Les collectivités pourraient bénéficier de nouvelles sources de financement, notamment en lien avec la fiscalité environnementale et numérique. Cela pourrait leur permettre de mieux répondre aux défis de la transition écologique et numérique. La résolution encourage également une meilleure articulation entre les financements nationaux et européens pour maximiser l'effet de levier des fonds structurels européens.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 22« Conférence nationale sur l’autonomie financière »
  2. [2] Article unique · alinéa 26« exploration de nouvelles sources de financement innovantes »
  3. [3] Article unique · alinéa 29« meilleure articulation entre les financements nationaux et européens »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis plus de quarante ans, les lois de décentralisation ( [1] ) ont confié aux collectivités territoriales un rôle essentiel dans la mise en œuvre des politiques publiques, qu’elles soient sociales, économiques ou écologiques. De la gestion des infrastructures locales à la transition écologique, en passant par l’éducation et le logement, les compétences des collectivités n’ont cessé de s’étendre. Elles sont par conséquent en première ligne pour répondre aux attentes citoyennes et perçues par les Français comme l’échelon le plus à même de répondre à leurs attentes ( [2] ) .
    Alinéa 3Cependant, cette décentralisation ne s’est pas toujours accompagnée des moyens financiers nécessaires à l’exercice de leurs missions. En effet, malgré l’élargissement de leurs compétences, les collectivités font face à une réduction progressive de leurs ressources fiscales ( [3] ) bien que leur autonomie financière ait progressé ces dernières années comme le montre le graphique ci‑dessous.
    Alinéa 8Une autre mesure vient davantage tarir les ressources fiscales des collectivités. Il s’agit des exonérations décidées par l’État, et qui ne sont que partiellement compensées via des prélèvements sur recettes. Ces compensations, déjà insuffisantes, diminuent progressivement, élargissant ainsi l’écart entre les montants exonérés et les sommes perçues par les collectivités au titre de la compensation. En conséquence, ces dernières doivent assumer une baisse significative de leurs recettes et financer, en partie, les allègements fiscaux accordés par l’État. Au titre de l’année 2022, cela a engendré un reste à charge de 1,85 milliard d’euros pour les communes et 220 millions d’euros pour leurs groupements ( [10] ) .
    Alinéa 9À ces pertes de ressources s’ajoutent des charges croissantes qui alourdissent les budgets locaux. L’inflation, le vieillissement démographique, la précarité croissante de la population, l’augmentation progressive ( [11] ) du taux de contribution employeur à la CNRACL ( [12] ) et les exigences liées à la transition écologique ont entraîné une augmentation continue des dépenses d’intervention sociale et de fonctionnement. Ainsi, alors même que les collectivités territoriales sont censées être des acteurs clés de la transition écologique – à travers la rénovation énergétique des bâtiments, le développement des transports en commun ou encore la gestion de l’eau et des déchets – elles peinent à assumer ces responsabilités faute de moyens financiers suffisants.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 221. Appelle à l’organisation d’une Conférence nationale sur l’autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales, réunissant les membres du Gouvernement, les élus des collectivités locales, les représentants des intercommunalités, les parlementaires, les experts en finances publiques et les partenaires économiques et sociaux, afin de dresser un état des lieux des finances locales et d’explorer des pistes d’évolution.
    Alinéa 243. Invite le Gouvernement à engager une réflexion approfondie sur la redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales, en tenant compte des principes constitutionnels, des exigences européennes et des besoins des territoires.
    Alinéa 254. Souligne l’importance d’une prise en compte des enjeux de transition écologique et numérique dans la réflexion sur l’autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales locales, afin que les collectivités puissent mobiliser des financements adaptés pour répondre aux défis climatiques et technologiques.
    Alinéa 265. Encourage l’exploration de nouvelles sources de financement innovantes, notamment en lien avec la fiscalité environnementale, la fiscalité numérique et les contributions territoriales adaptées aux nouveaux modèles économiques.
    Alinéa 298. Recommande une meilleure articulation entre les financements nationaux et européens, afin de maximiser l’effet de levier des fonds structurels européens et d’assurer aux collectivités des moyens d’action accrus pour la réalisation de leurs projets stratégiques.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51607.