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Fiscalité
Examen Assemblée·Résolution Article 34-1·Déposé le 5 mars 2025· Dernière action : 5 mars 2025

Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales

Fiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Depuis plusieurs décennies, les collectivités territoriales en France ont vu leurs compétences s'élargir, notamment dans les domaines sociaux, économiques et écologiques. Cependant, cette décentralisation ne s'est pas toujours accompagnée des ressources financières nécessaires. Les collectivités font face à une réduction progressive de leurs ressources fiscales, malgré une autonomie financière en progression. Cette situation est exacerbée par des exonérations fiscales décidées par l'État, qui ne sont que partiellement compensées. Les collectivités doivent également faire face à des charges croissantes, notamment en raison de l'inflation et des exigences de la transition écologique. Dans ce contexte, la proposition de résolution vise à organiser une conférence nationale pour examiner les moyens de renforcer l'autonomie financière des collectivités.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les compétences des collectivités n’ont cessé de s’étendre »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« réduction progressive de leurs ressources fiscales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« exonérations décidées par l’État, et qui ne sont que partiellement compensées »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« charges croissantes qui alourdissent les budgets locaux »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution appelle à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière des collectivités territoriales. Cette conférence réunirait des membres du gouvernement, des élus locaux, des parlementaires, des experts en finances publiques et des partenaires économiques et sociaux. L'objectif est de dresser un état des lieux des finances locales et d'explorer des pistes pour renforcer les ressources propres des collectivités. La résolution souligne l'importance de prendre en compte les enjeux de transition écologique et numérique et d'explorer de nouvelles sources de financement, notamment en lien avec la fiscalité environnementale et numérique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 22« Appelle à l’organisation d’une Conférence nationale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 24« réflexion approfondie sur la redéfinition des ressources propres »
  3. [3] Article 1 · alinéa 25« prise en compte des enjeux de transition écologique et numérique »
  4. [4] Article 1 · alinéa 26« exploration de nouvelles sources de financement innovantes »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, elle pourrait conduire à l'organisation d'une conférence nationale visant à renforcer l'autonomie financière des collectivités territoriales. Cette conférence pourrait aboutir à des propositions législatives pour réformer le financement des collectivités. Les collectivités pourraient bénéficier de nouvelles sources de financement, notamment en lien avec la fiscalité environnementale et numérique. Cela pourrait leur permettre de mieux répondre aux défis de la transition écologique et numérique. La résolution encourage également une meilleure articulation entre les financements nationaux et européens pour maximiser l'effet de levier des fonds structurels européens.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 22« Conférence nationale sur l’autonomie financière »
  2. [2] Article 1 · alinéa 26« exploration de nouvelles sources de financement innovantes »
  3. [3] Article 1 · alinéa 29« meilleure articulation entre les financements nationaux et européens »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51607.