Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Article 2

   Alinéa 1L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé :

   Alinéa 2« 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. »

2. Article 3

   Alinéa 1I. – L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

   Alinéa 21° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de manière à garantir un accès de proximité sur l’ensemble du territoire national » ;

   Alinéa 4« Les unités de formation et de recherche en santé proposent dans chaque département des enseignements correspondant au moins à la première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »

   Alinéa 5II. – L’article L. 6141‐2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

   Lire Article 3 en entier

   I. – L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de manière à garantir un accès de proximité sur l’ensemble du territoire national » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les unités de formation et de recherche en santé proposent dans chaque département des enseignements correspondant au moins à la première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » II. – L’article L. 6141‐2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. » III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2030. Un décret, pris après avis de l’Assemblée de Corse, détermine les modalités d’application du même II en établissant le calendrier de la mise en place progressive d’un centre hospitalier régional puis d’un centre hospitalier universitaire au sein du chef‐lieu de la collectivité de Corse.

3. Article 5

   Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

   Lire Article 5 en entier

   I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.