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Steve Shook from Moscow, Idaho, USA · CC BY 2.0 · Wikimedia
PromulguéProposition de loi ordinaire

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Loi n° 2025-1058 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient dans un contexte de hausse des fraudes aux moyens de paiement scripturaux, c'est-à-dire aux virements, prélèvements et chèques. Il vise à améliorer la prévention, la recherche et la détection de ces fraudes en donnant aux prestataires de services de paiement un outil commun. Il complète le code monétaire et financier, qui encadre déjà les services de paiement et les chèques. Certaines dispositions modifient aussi le régime du chèque, notamment les obligations liées aux chèques rejetés pour falsification ou contrefaçon et les demandes d'information adressées à la Banque de France. Le texte ajuste enfin les renvois de plusieurs tableaux du livre VII applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et à d'autres collectivités d'outre-mer.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« un fichier national recense les informations permettant d’identifier les comptes de paiement et les comptes de dépôt »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« qui a rejeté un chèque pour falsification ou contrefaçon ou qui a pris connaissance de la falsification »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« Elle assure également l’information du banquier qui, lors de la présentation du chèque au paiement »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er insère dans le code monétaire et financier un article L. 521-6-1 qui crée un fichier national recensant les comptes de paiement et de dépôt jugés susceptibles d'être frauduleux, géré par la Banque de France. Les prestataires déclarent ces informations, procèdent à des déclarations correctives et ne peuvent facturer ces frais aux clients. L'inscription n'interdit pas systématiquement les opérations ni ne justifie seule une résiliation du contrat. Des arrêtés fixent les modalités et les tarifs. L'article 2 modifie l'article L. 131-84 pour viser le banquier ayant rejeté un chèque falsifié. L'article 3 modifie l'article L. 131-86 en supprimant une phrase et en ouvrant au banquier un droit d'information lors de la présentation d'un chèque. L'article 4 ajuste des tableaux de renvois outre-mer.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« un fichier national recense les informations permettant d’identifier les comptes de paiement et les comptes de dépôt »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« L’inscription des informations relatives à un compte dans le fichier n’emporte pas d’interdiction systématique »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« qui a rejeté un chèque pour falsification ou contrefaçon ou qui a pris connaissance de la falsification »
  4. [4] Article 3 · alinéa 4« Elle assure également l’information du banquier qui, lors de la présentation du chèque au paiement »
  5. [5] Article 4 (nouveau) · alinéa 2« Le tableau du second alinéa du I des articles L. 732‑2, L. 733‑2 et L. 734‑2 est ainsi modifié »
Pour quiCe que ça change concrètement

Les prestataires de services de paiement établis en France devront déclarer à la Banque de France les comptes qu'ils estiment frauduleux, et corriger sans délai ces déclarations lorsque le soupçon disparaît. Ils ne pourront pas facturer ces démarches aux clients concernés. L'inscription dans le fichier ne bloque pas automatiquement les opérations et ne suffit pas à justifier la résiliation d'un contrat. Le banquier qui a rejeté un chèque pour falsification entre désormais dans le champ de l'article L. 131-84, et celui qui présente un chèque pourra demander à vérifier la régularité de son émission, cette demande étant enregistrée. Les tarifs, payés par les prestataires, couvriront les coûts du dispositif. L'article 1er entre en vigueur six mois après la promulgation de la loi.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Ils les déclarent sous leur seule responsabilité et procèdent sans délai aux déclarations correctives »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés aux clients concernés. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 8« Elle ne peut justifier à elle seule la résiliation du contrat-cadre de services de paiement »
  4. [4] Article 3 · alinéa 4« Elle assure également l’information du banquier qui, lors de la présentation du chèque au paiement »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 15« Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, artisan à Tours, reçoit un chèque qui s'avère falsifié. Aujourd'hui, la vérification de la régularité du chèque dépend des échanges habituels entre banques. Avec le texte, sa banque peut interroger la Banque de France sur l'émission du chèque, et cette demande est enregistrée. Si le compte émetteur est inscrit dans le fichier, la banque du bénéficiaire ne peut pas seulement se fonder sur cette inscription pour bloquer l'opération, et les frais de déclaration restent à la charge des prestataires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 4« Elle assure également l’information du banquier qui, lors de la présentation du chèque au paiement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« L’inscription des informations relatives à un compte dans le fichier n’emporte pas d’interdiction systématique »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« Les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés aux clients concernés. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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    31 pour · 0 contre · 0 abst.

  • RNPour

    29 pour · 0 contre · 0 abst.

  • 16 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    12 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    6 pour · 0 contre · 0 abst.

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  • DEMPour

    3 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DRPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 1193 : 108 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

  3. Promulgation ·

    Loi n° 2025-1058

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 521 ‑ 6 ‑ 1 . – I. – Afin d’améliorer la prévention, la recherche et la détection en matière de paiements, un fichier national recense les informations permettant d’identifier les comptes de paiement et les comptes de dépôt que les prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 établis ou exerçant en France, à l’exception des prestataires de services d’information sur les comptes et des établissements de paiement fournissant exclusivement un service d’initiation de paiement, estiment susceptibles d’être frauduleux en se fondant notamment sur les analyses réalisées dans le cadre de leurs dispositifs internes de lutte contre la fraude.
    Alinéa 5« II. – Les prestataires de services de paiement sont responsables de la fourniture des données prévues au I du présent article. Ils les déclarent sous leur seule responsabilité et procèdent sans délai aux déclarations correctives lorsque les raisons de soupçonner la fraude disparaissent. Les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés aux clients concernés.
    Alinéa 8« II bis (nouveau) . – L’inscription des informations relatives à un compte dans le fichier n’emporte pas d’interdiction systématique de réaliser des opérations de paiement impliquant ce compte. Elle ne peut justifier à elle seule la résiliation du contrat-cadre de services de paiement ou de la convention de compte de dépôt par le prestataire de services de paiement teneur du compte déclaré.
    Alinéa 15III (nouveau) . – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Après l’article L. 521‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 521 ‑ 6 ‑ 1 . – I. – Afin d’améliorer la prévention, la recherche et la détection en matière de paiements, un fichier national recense les informations permettant d’identifier les comptes de paiement et les comptes de dépôt que les prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 établis ou exerçant en France, à l’exception des prestataires de services d’information sur les comptes et des établissements de paiement fournissant exclusivement un service d’initiation de paiement, estiment susceptibles d’être frauduleux en se fondant notamment sur les analyses réalisées dans le cadre de leurs dispositifs internes de lutte contre la fraude. « Ce fichier comprend en outre les éléments caractérisant la fraude ou la suspicion de fraude. « Il est géré par la Banque de France. « II. – Les prestataires de services de paiement sont responsables de la fourniture des données prévues au I du présent article. Ils les déclarent sous leur seule responsabilité et procèdent sans délai aux déclarations correctives lorsque les raisons de soupçonner la fraude disparaissent. Les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés aux clients concernés. « Les instances locales du fichier utilisées, le cas échéant, par les prestataires de services de paiement pour récupérer les informations contenues dans le fichier géré par la Banque de France sont de la responsabilité pleine et entière de ces établissements. « Lorsqu’ils disposent d’un faisceau d’indices suggérant qu’un compte ayant fait l’objet d’une déclaration a été ouvert dans les conditions mentionnées à l’article 226‑4‑1 du code pénal, les prestataires de services de paiement actualisent immédiatement le fichier. « II bis (nouveau) . – L’inscription des informations relatives à un compte dans le fichier n’emporte pas d’interdiction systématique de réaliser des opérations de paiement impliquant ce compte. Elle ne peut justifier à elle seule la résiliation du contrat-cadre de services de paiement ou de la convention de compte de dépôt par le prestataire de services de paiement teneur du compte déclaré. « Lorsqu’un compte figure dans le fichier, le prestataire de services de paiement chargé de la tenue de ce compte effectue sans délai l’ensemble des diligences visant à évaluer son caractère frauduleux. « III. – Il est interdit à la Banque de France et aux prestataires de services de paiement de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier. « La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la divulgation des informations contenues dans le fichier dans les cas prévus au présent article. « IV. – Un arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des données ainsi que la liste des informations mentionnées au présent article. « V. – Les tarifs liés à la mise en place et au fonctionnement du dispositif sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l’économie pris après avis de la Banque de France. Ces tarifs, acquittés par les prestataires de services de paiement, sont fixés de manière à couvrir l’intégralité des coûts du dispositif. » II (nouveau) . – À la première phrase de l’article L. 521‑7 du code monétaire et financier, les mots : « et L. 521‑6 » sont remplacés par les mots : « à L. 521‑6‑1 ». III (nouveau) . – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
  2. Article 2

    Alinéa 32° Après la dernière occurrence du mot : « chèque », sont insérés les mots : « , qui a rejeté un chèque pour falsification ou contrefaçon ou qui a pris connaissance de la falsification ou de la contrefaçon de chèques ou de formules de chèque ».
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 131‑84 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Les deux premières occurrences du mot : « ou » sont remplacées par le signe : « , » ; 2° Après la dernière occurrence du mot : « chèque », sont insérés les mots : « , qui a rejeté un chèque pour falsification ou contrefaçon ou qui a pris connaissance de la falsification ou de la contrefaçon de chèques ou de formules de chèque ».
  3. Article 3

    Alinéa 4« Elle assure également l’information du banquier qui, lors de la présentation du chèque au paiement, souhaite vérifier la régularité, au regard du présent chapitre, de l’émission de ce chèque.
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 131‑86 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle assure également l’information du banquier qui, lors de la présentation du chèque au paiement, souhaite vérifier la régularité, au regard du présent chapitre, de l’émission de ce chèque. « L’origine de ces demandes d’information donne lieu à enregistrement. »
  4. Article 4 (nouveau)

    Alinéa 21° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 732‑2, L. 733‑2 et L. 734‑2 est ainsi modifié :
    Lire Article 4 (nouveau) en entier
    Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 732‑2, L. 733‑2 et L. 734‑2 est ainsi modifié : a) La dix-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 131-80 à L. 131-83 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 L. 131-84 la loi n° du » ; b) La vingtième ligne de la seconde colonne est ainsi rédigée : « L. 131-86 la loi n° du » ; 2° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑21, L. 774‑21 et L. 775‑15 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 521-6 l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 L. 521-6-1 et L. 521-7 la loi n° du » ; 3° Après le 3° du II des articles L. 773‑21 et L. 774-21, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis L’article L. 521‑6‑1 est ainsi modifié : « a) Le dernier alinéa du I est complété par les mots : “ pour le compte de l’Institut d’émission d’outre-mer ” ; « b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : “ France ”, sont insérés les mots : “ pour le compte de l’Institut d’émission d’outre-mer ” ; « c) Le III est ainsi modifié : « – au premier alinéa, après le mot : “ France ”, sont insérés les mots : “ à l’Institut d’émission d’outre-mer ” ; « – au second alinéa, les mots : “ est déliée ” sont remplacés par les mots : “ et l’Institut d’émission d’outre-mer sont déliés ” ; « d) La première phrase du V est complétée par les mots : “ et de l’Institut d’émission d’outre-mer ” ; » 4° Le 3° de l’article L. 775‑15 est ainsi rétabli : « 3° L’article L. 521‑6‑1 est ainsi modifié : « a) Le dernier alinéa du I est complété par les mots : “ pour le compte de l’Institut d’émission d’outre-mer ” ; « b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : “ France ”, sont insérés les mots : “ pour le compte de l’Institut d’émission d’outre-mer ” ; « c) Le III est ainsi modifié : « – au premier alinéa, après le mot : “ France ”, sont insérés les mots : “, à l’Institut d’émission d’outre-mer ” ; « – au second alinéa, les mots : “ est déliée ” sont remplacés par les mots : “ et l’Institut d’émission d’outre-mer sont déliés ” ; « d) La première phrase du V est complétée par les mots : “ et de l’Institut d’émission d’outre-mer ” ; ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51434.