L’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture)

La loi en clair (extrait)

La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux, qui a causé un préjudice de 1,195 milliard d'euros en 2023. Bien que la fraude sur les cartes bancaires et les paiements en ligne ait diminué, la fraude sur les chèques a augmenté, atteignant 364 millions d'euros. Les arnaques aux faux IBAN représentent également une part importante des fraudes sur les virements bancaires. Le texte cherche à protéger les citoyens et les finances publiques en améliorant la détection et la prévention des fraudes, sans coût pour l'État, les frais étant pris en charge par le système bancaire sous la supervision de la Banque de France.