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Famille
Ohio Family Support Council · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 11 mai 2026· Dernière action : 11 mai 2026

Création d'un statut de parents d'enfant gravement malade

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à créer un statut spécifique pour les parents d'enfants gravement malades. Actuellement, ces parents rencontrent des difficultés administratives pour accéder aux aides existantes, ce qui aggrave leur situation déjà précaire. Le texte cherche à simplifier l'accès aux aides et à harmoniser les démarches administratives. Il prévoit également la mise en place d'un référent dans les caisses d'allocations familiales pour assurer une prise en charge uniforme sur tout le territoire. Ce statut offrirait une protection sociale et professionnelle adaptée aux besoins des parents concernés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les parents d’enfants gravement malades doivent faire face à une situation d’une grande difficulté »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« créer un statut de « Parents d’enfant gravement malade » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« mise en place d’un référent spécifique dans les caisses d’allocations familiales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un statut pour les parents d'enfants gravement malades, permettant un accès simplifié aux aides financières et une protection professionnelle. Le statut est attribué sur présentation d'un certificat médical simplifié. Les droits incluent l'accès immédiat aux allocations, la suspension du contrat de travail avec protection contre le licenciement, et l'aménagement du temps de travail. Un référent dans les caisses d'allocations familiales facilitera le suivi des familles. Le texte prévoit aussi un soutien psychologique pour les parents et la fratrie, avec des séances remboursées par l'assurance maladie.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Le statut de parent d’enfant gravement malade est attribué à tout parent »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Les droits associés à ce statut comprennent notamment »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Chaque caisse d’allocations familiales, en lien avec les caisses primaires d’assurance maladie »
  4. [4] Article 1 · alinéa 15« Les parents et fratries d’un enfant bénéficiant du présent statut ont droit à un nombre de séances de soutien psychologique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les parents d'enfants gravement malades bénéficieront d'un statut leur permettant d'accéder plus facilement aux aides financières et d'obtenir une protection professionnelle. Ils pourront suspendre leur contrat de travail sans risque de licenciement et demander des aménagements de temps de travail. Un référent dédié dans les caisses d'allocations familiales facilitera les démarches administratives. Les familles auront également accès à un soutien psychologique remboursé. Ces mesures visent à alléger la charge administrative et à offrir un soutien adapté aux besoins des familles concernées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« L’accès immédiat aux aides financières et allocations existantes »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« La suspension du contrat de travail avec protection contre le licenciement »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« Facilite le traitement unifié et accéléré des dossiers »
  4. [4] Article 1 · alinéa 15« droit à un nombre de séances de soutien psychologique, fixé par décret »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère d'un enfant atteint d'une maladie grave, doit souvent s'absenter du travail pour s'occuper de son fils. Avant, elle risquait de perdre son emploi. Avec le nouveau statut, elle peut suspendre son contrat sans risque de licenciement et bénéficier d'un aménagement de ses horaires. Elle accède aussi plus facilement aux aides financières et reçoit un soutien psychologique remboursé.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« La suspension du contrat de travail avec protection contre le licenciement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« L’accès immédiat aux aides financières et allocations existantes »
  3. [3] Article 1 · alinéa 15« droit à un nombre de séances de soutien psychologique, fixé par décret »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54299.