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Ohio Family Support Council · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Création d'un statut de parents d'enfant gravement malade

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à créer un statut spécifique pour les parents d'enfants gravement malades. Actuellement, ces parents rencontrent des difficultés administratives pour accéder aux aides existantes, ce qui aggrave leur situation déjà précaire. Le texte cherche à simplifier l'accès aux aides et à harmoniser les démarches administratives. Il prévoit également la mise en place d'un référent dans les caisses d'allocations familiales pour assurer une prise en charge uniforme sur tout le territoire. Ce statut offrirait une protection sociale et professionnelle adaptée aux besoins des parents concernés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les parents d’enfants gravement malades doivent faire face à une situation d’une grande difficulté »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« créer un statut de « Parents d’enfant gravement malade » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« mise en place d’un référent spécifique dans les caisses d’allocations familiales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un statut pour les parents d'enfants gravement malades, permettant un accès simplifié aux aides financières et une protection professionnelle. Le statut est attribué sur présentation d'un certificat médical simplifié. Les droits incluent l'accès immédiat aux allocations, la suspension du contrat de travail avec protection contre le licenciement, et l'aménagement du temps de travail. Un référent dans les caisses d'allocations familiales facilitera le suivi des familles. Le texte prévoit aussi un soutien psychologique pour les parents et la fratrie, avec des séances remboursées par l'assurance maladie.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Le statut de parent d’enfant gravement malade est attribué à tout parent »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« Les droits associés à ce statut comprennent notamment »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Chaque caisse d’allocations familiales, en lien avec les caisses primaires d’assurance maladie »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 15« Les parents et fratries d’un enfant bénéficiant du présent statut ont droit à un nombre de séances de soutien psychologique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les parents d'enfants gravement malades bénéficieront d'un statut leur permettant d'accéder plus facilement aux aides financières et d'obtenir une protection professionnelle. Ils pourront suspendre leur contrat de travail sans risque de licenciement et demander des aménagements de temps de travail. Un référent dédié dans les caisses d'allocations familiales facilitera les démarches administratives. Les familles auront également accès à un soutien psychologique remboursé. Ces mesures visent à alléger la charge administrative et à offrir un soutien adapté aux besoins des familles concernées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« L’accès immédiat aux aides financières et allocations existantes »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« La suspension du contrat de travail avec protection contre le licenciement »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« Facilite le traitement unifié et accéléré des dossiers »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 15« droit à un nombre de séances de soutien psychologique, fixé par décret »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère d'un enfant atteint d'une maladie grave, doit souvent s'absenter du travail pour s'occuper de son fils. Avant, elle risquait de perdre son emploi. Avec le nouveau statut, elle peut suspendre son contrat sans risque de licenciement et bénéficier d'un aménagement de ses horaires. Elle accède aussi plus facilement aux aides financières et reçoit un soutien psychologique remboursé.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« La suspension du contrat de travail avec protection contre le licenciement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« L’accès immédiat aux aides financières et allocations existantes »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 15« droit à un nombre de séances de soutien psychologique, fixé par décret »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les parents d’enfants gravement malades doivent faire face à une situation d’une grande difficulté, tant sur le plan émotionnel que matériel. Actuellement, si des aides existent, leur obtention se heurte à de nombreuses difficultés administratives, notamment en raison de la complexité des dossiers, des délais de traitement, de la répétition des procédures et du manque de coordination entre les administrations. Ces obstacles aggravent la précarité de certaines familles déjà éprouvées par la maladie de leur enfant.
    Alinéa 3Afin de simplifier et d’harmoniser l’accès aux aides et aux aménagements indispensables, cette proposition de loi vise à créer un statut de « Parents d’enfant gravement malade ». Ce statut permettra d’assurer aux parents un accompagnement adapté, incluant une protection sociale et professionnelle, ainsi qu’un accès simplifié et rapide aux dispositifs d’aide existants.
    Alinéa 4En outre, la présente proposition prévoit la mise en place d’un référent spécifique dans les caisses d’allocations familiales afin d’assurer une prise en charge efficace et uniforme sur l’ensemble du territoire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 546 ‑ 1 . – Le statut de parent d’enfant gravement malade est attribué à tout parent dont l’enfant est atteint d’une pathologie grave, chronique ou évolutive, nécessitant une présence parentale fréquente ou continue.
    Alinéa 6« Les droits associés à ce statut comprennent notamment :
    Alinéa 7« – L’accès immédiat aux aides financières et allocations existantes (allocation journalière de présence parentale, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, etc.) ;
    Alinéa 8« – La suspension du contrat de travail avec protection contre le licenciement ;
    Alinéa 15« Art. L. 546 ‑ 3. – Les parents et fratries d’un enfant bénéficiant du présent statut ont droit à un nombre de séances de soutien psychologique, fixé par décret, remboursées intégralement par l’assurance maladie. Ce nombre peut être doublé sur avis médical. Ces séances sont accessibles en priorité. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Statut de parent d’enfant gravement malade « Art. L. 546 ‑ 1 . – Le statut de parent d’enfant gravement malade est attribué à tout parent dont l’enfant est atteint d’une pathologie grave, chronique ou évolutive, nécessitant une présence parentale fréquente ou continue. « La reconnaissance de ce statut s’effectue sur présentation d’un certificat médical simplifié établi par un médecin habilité. « Les droits associés à ce statut comprennent notamment : « – L’accès immédiat aux aides financières et allocations existantes (allocation journalière de présence parentale, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, etc.) ; « – La suspension du contrat de travail avec protection contre le licenciement ; « – L’aménagement du temps de travail (horaires adaptés, télétravail) ; « – La prise en charge des frais liés à la maladie de l’enfant (transports, hébergement, soins) ; « – La priorité de traitement des dossiers en pédiatrie par les Maisons départementales des personnes handicapées ; « – Un congé immédiat de trois jours à l’annonce du diagnostic ; « – L’accompagnement de la fratrie, incluant un accès facilité au soutien psychologique. » « Art. L. 546 ‑ 2. – Le statut est renouvelable sur simple certificat médical et prend fin à l’issue des traitements ou, le cas échéant, au décès de l’enfant. En cas de décès, le parent bénéficie automatiquement des congés de deuil prévus à l’article L. 3142‑1‑1 du code du travail, ainsi que d’un accompagnement psychologique renforcé. » « Art. L. 546 ‑ 3. – Les parents et fratries d’un enfant bénéficiant du présent statut ont droit à un nombre de séances de soutien psychologique, fixé par décret, remboursées intégralement par l’assurance maladie. Ce nombre peut être doublé sur avis médical. Ces séances sont accessibles en priorité. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 581 ‑ 11. – Chaque caisse d’allocations familiales, en lien avec les caisses primaires d’assurance maladie, désigne un référent chargé du suivi des familles bénéficiant du statut de parent d’enfant gravement malade prévu à l’article L. 546‑1.
    Alinéa 5« 2° Facilite le traitement unifié et accéléré des dossiers ;
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 581‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 581‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 581 ‑ 11. – Chaque caisse d’allocations familiales, en lien avec les caisses primaires d’assurance maladie, désigne un référent chargé du suivi des familles bénéficiant du statut de parent d’enfant gravement malade prévu à l’article L. 546‑1. « Ce référent : « 1° Informe les familles sur leurs droits et les démarches à effectuer ; « 2° Facilite le traitement unifié et accéléré des dossiers ; « 3° Coordonne les échanges avec les caisses d’assurance maladie et les Maisons Départementales des Personnes Handicapées ; « 4° Transmet, sous réserve de l’accord des parents, les informations nécessaires aux établissements scolaires afin d’assurer la mise en place des aménagements pédagogiques adaptés ; « 5° Signale aux familles les dispositifs d’accompagnement psychologique disponibles. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54299.