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Logement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 31 mars 2025· Dernière action : 31 mars 2025

Créer le statut de propriétaire bailleur

Logement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi est présentée dans un contexte de crise du logement, avec l'objectif de créer un statut pour les propriétaires bailleurs. Elle vise à répondre à la tension sur le marché immobilier en favorisant l'investissement et en augmentant l'offre de logements. Le projet de loi de finances 2025 a déjà introduit des mesures pour faciliter l'accès à la propriété, mais des actions supplémentaires sont jugées nécessaires. La proposition de loi inclut des mesures fiscales rétroactives à partir de 2025 pour encourager l'investissement immobilier et élargir l'offre locative.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Face à une crise du logement qui perdure, il est impératif d’agir pour offrir de nouvelles opportunités à nos concitoyens. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« C’est dans cette logique que s’inscrit cette proposition de loi, qui vise à fiscalement inciter l’investissement immobilier. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« L’article 1 er permet, sur option et lorsque les conditions sont respectées, l’application d’un taux forfaitaire de 12,8 % d’impôt sur le revenu. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de créer un statut de propriétaire bailleur, permettant aux propriétaires de bénéficier d'un taux forfaitaire de 12,8 % d'impôt sur le revenu sur les revenus locatifs, sous certaines conditions. Les logements concernés doivent être neufs ou acquis neufs depuis moins de cinq ans, loués pour une durée minimale de neuf mois, et respecter un diagnostic de performance énergétique d'au moins catégorie D. Le dispositif s'applique pendant cinq ans à partir de l'acquisition ou de la livraison du logement. Les biens ainsi loués sont exonérés de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus ou bénéfices nets imposables... sont imposés au taux visé au B du 1 de l’article 200 A. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Le logement mis en location est neuf ou a été acquis neuf depuis moins de cinq ans. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« Le bail est consenti pour une durée supérieure ou égale à neuf mois. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les propriétaires bailleurs pourront opter pour un régime fiscal avantageux, avec un taux d'imposition réduit sur les revenus locatifs. Cela pourrait inciter davantage de propriétaires à louer des logements neufs, augmentant ainsi l'offre locative. Les conditions d'éligibilité incluent la nécessité que le logement soit neuf ou acquis neuf depuis moins de cinq ans, et qu'il soit loué pour au moins neuf mois. Le dispositif sera en vigueur pour les logements dont le compromis de vente est signé à partir du 1er janvier 2025.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 22« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 23« Le présent article entre en vigueur pour les logements dont le compromis de vente a été signé à compter du 1 er janvier 2025. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« Le dispositif pourra s’appliquer pendant cinq ans à compter de l’acquisition ou de la livraison du logement neuf. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'un appartement neuf à Lyon, envisage de le louer. Avant l'adoption de cette loi, il devait payer un impôt sur le revenu standard sur ses revenus locatifs. Avec la nouvelle loi, s'il loue son appartement pour au moins neuf mois et respecte les conditions de performance énergétique, il pourra bénéficier d'un taux d'imposition réduit de 12,8 %. Cela pourrait l'inciter à mettre son bien sur le marché locatif, augmentant ainsi l'offre de logements dans la région.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« les revenus ou bénéfices nets imposables... sont imposés au taux visé au B du 1 de l’article 200 A. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Le logement mis en location est neuf ou a été acquis neuf depuis moins de cinq ans. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« Le bail est consenti pour une durée supérieure ou égale à neuf mois. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51837.