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Logement
DéposéProposition de loi ordinaire

Créer le statut de propriétaire bailleur

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi est présentée dans un contexte de crise du logement, avec l'objectif de créer un statut pour les propriétaires bailleurs. Elle vise à répondre à la tension sur le marché immobilier en favorisant l'investissement et en augmentant l'offre de logements. Le projet de loi de finances 2025 a déjà introduit des mesures pour faciliter l'accès à la propriété, mais des actions supplémentaires sont jugées nécessaires. La proposition de loi inclut des mesures fiscales rétroactives à partir de 2025 pour encourager l'investissement immobilier et élargir l'offre locative.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Face à une crise du logement qui perdure, il est impératif d’agir pour offrir de nouvelles opportunités à nos concitoyens. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« C’est dans cette logique que s’inscrit cette proposition de loi, qui vise à fiscalement inciter l’investissement immobilier. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« L’article 1 er permet, sur option et lorsque les conditions sont respectées, l’application d’un taux forfaitaire de 12,8 % d’impôt sur le revenu. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de créer un statut de propriétaire bailleur, permettant aux propriétaires de bénéficier d'un taux forfaitaire de 12,8 % d'impôt sur le revenu sur les revenus locatifs, sous certaines conditions. Les logements concernés doivent être neufs ou acquis neufs depuis moins de cinq ans, loués pour une durée minimale de neuf mois, et respecter un diagnostic de performance énergétique d'au moins catégorie D. Le dispositif s'applique pendant cinq ans à partir de l'acquisition ou de la livraison du logement. Les biens ainsi loués sont exonérés de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus ou bénéfices nets imposables... sont imposés au taux visé au B du 1 de l’article 200 A. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Le logement mis en location est neuf ou a été acquis neuf depuis moins de cinq ans. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« Le bail est consenti pour une durée supérieure ou égale à neuf mois. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les propriétaires bailleurs pourront opter pour un régime fiscal avantageux, avec un taux d'imposition réduit sur les revenus locatifs. Cela pourrait inciter davantage de propriétaires à louer des logements neufs, augmentant ainsi l'offre locative. Les conditions d'éligibilité incluent la nécessité que le logement soit neuf ou acquis neuf depuis moins de cinq ans, et qu'il soit loué pour au moins neuf mois. Le dispositif sera en vigueur pour les logements dont le compromis de vente est signé à partir du 1er janvier 2025.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 22« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 23« Le présent article entre en vigueur pour les logements dont le compromis de vente a été signé à compter du 1 er janvier 2025. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« Le dispositif pourra s’appliquer pendant cinq ans à compter de l’acquisition ou de la livraison du logement neuf. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'un appartement neuf à Lyon, envisage de le louer. Avant l'adoption de cette loi, il devait payer un impôt sur le revenu standard sur ses revenus locatifs. Avec la nouvelle loi, s'il loue son appartement pour au moins neuf mois et respecte les conditions de performance énergétique, il pourra bénéficier d'un taux d'imposition réduit de 12,8 %. Cela pourrait l'inciter à mettre son bien sur le marché locatif, augmentant ainsi l'offre de logements dans la région.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« les revenus ou bénéfices nets imposables... sont imposés au taux visé au B du 1 de l’article 200 A. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Le logement mis en location est neuf ou a été acquis neuf depuis moins de cinq ans. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« Le bail est consenti pour une durée supérieure ou égale à neuf mois. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Face à une crise du logement qui perdure, il est impératif d’agir pour offrir de nouvelles opportunités à nos concitoyens. La tension sur le marché immobilier ne peut rester sans réponse, et des mesures fortes doivent être prises pour favoriser l’investissement et accroître l’offre de logements.
    Alinéa 5C’est dans cette logique que s’inscrit cette proposition de loi, qui vise à fiscalement inciter l’investissement immobilier. En mettant en place des mesures rétroactives à partir de 2025, elle encourage un cadre plus attractif pour les investisseurs, tout en garantissant une offre locative élargie.
    Alinéa 7L’article 1 er permet, sur option et lorsque les conditions sont respectées, l’application d’un taux forfaitaire de 12,8 % d’impôt sur le revenu pour les revenus et bénéfices nets perçus grâce à la location d’un logement. Les biens ainsi mis en location sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) . La proposition de loi prévoit donc l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus et bénéfices nets, après imputation des charges déductibles. Les prélèvements sociaux demeurent inchangés, au taux de 17,2 %.
    Alinéa 9Le dispositif pourra s’appliquer pendant cinq ans à compter de l’acquisition ou de la livraison du logement neuf, afin d’intégrer dans son champ d’application les logements neufs déjà construits mais n’ayant pas encore été acquis et les logements acquis neufs mais ayant déjà été occupés.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. 14‑0 A . – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus ou bénéfices nets imposables des personnes physiques soumises à un régime réel d’imposition tirés de la location d’un logement donné à bail pour un usage d’habitation principale à des personnes avec qui elles n’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance sont imposés au taux visé au B du 1 de l’article 200 A du présent code si les conditions suivantes sont réunies :
    Alinéa 4« 1° Le logement mis en location est neuf ou a été acquis neuf depuis moins de cinq ans, ou livré depuis moins de cinq ans dans le cas des logements acquis en l’état futur d’achèvement ;
    Alinéa 7« 4° Le bail est consenti pour une durée supérieure ou égale à neuf mois ;
    Alinéa 22II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
    Alinéa 23III. – Le présent article entre en vigueur pour les logements dont le compromis de vente a été signé à compter du 1 er janvier 2025.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 14, il est inséré un article 14‑0 A ainsi rédigé : « Art. 14‑0 A . – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus ou bénéfices nets imposables des personnes physiques soumises à un régime réel d’imposition tirés de la location d’un logement donné à bail pour un usage d’habitation principale à des personnes avec qui elles n’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance sont imposés au taux visé au B du 1 de l’article 200 A du présent code si les conditions suivantes sont réunies : « 1° Le logement mis en location est neuf ou a été acquis neuf depuis moins de cinq ans, ou livré depuis moins de cinq ans dans le cas des logements acquis en l’état futur d’achèvement ; « 2° Le loyer est fixé en application du o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts et selon les plafonds fixés pour le loyer social à l’article 2 terdecies G de l’annexe 3 du même code ; « 3° La catégorie énergétique du bien mis en location est référencée de A à D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ; « 4° Le bail est consenti pour une durée supérieure ou égale à neuf mois ; « Pour le calcul de l’impôt dû, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant net calculé dans les conditions du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts. » ; 2° Le 1 de l’article 200 A est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après les deux occurrences des mots : « revenus, » est inséré le mot : « bénéfices, » ; – après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et 3° » ; b) Le A est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus ou bénéfices nets imposables des personnes physiques soumises à un régime réel d’imposition tirés de la location d’un logement donné à bail pour un usage d’habitation à des personnes avec qui elles n’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance et si les conditions suivantes sont réunies : « a) Le logement mis en location est neuf ou a été acquis neuf depuis moins de cinq ans, ou livré depuis moins de cinq ans dans le cas des logements acquis en l’état futur d’achèvement ; « b) Le loyer est fixé en application du o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts et selon les plafonds fixés à l’article 2 terdecies G de l’annexe 3 du même code ; « c) La catégorie énergétique du bien mis en location est référencée de A à D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ; « d) Le bail est consenti pour une durée supérieure ou égale à neuf mois. » ; « Pour le calcul de l’impôt dû, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 3° sont retenus pour leur montant net calculé dans les conditions du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts. » ; 3° L’article 975 est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Sont exonérés les biens remplissant les conditions définies à l’article 14‑0 A et au 3° du A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts ». II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. III. – Le présent article entre en vigueur pour les logements dont le compromis de vente a été signé à compter du 1 er janvier 2025.
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