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Bradenton Police Department · Public domain · Wikimedia
DéposéRésolution Article 34-1

Créer un véritable statut des policiers municipaux qui sont les fantassins de la sécurité des Français

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à répondre à une situation où les policiers municipaux jouent un rôle croissant dans la sécurité publique, mais sans reconnaissance statutaire et salariale adéquate. Le texte souligne que ces agents sont souvent en première ligne pour gérer des crises locales et des événements sensibles, mais souffrent d'un cadre d'emploi obsolète et de conditions de travail inadaptées. Cette situation entraîne des difficultés de recrutement et de fidélisation, ce qui fragilise la sécurité quotidienne. Le texte propose donc de créer un statut spécifique pour les policiers municipaux afin de mieux reconnaître leur rôle et d'améliorer leurs conditions de travail.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« sécurité du quotidien repose de manière croissante sur l’action déterminante des policiers municipaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« montée en puissance ne s’est pas accompagnée d’une reconnaissance statutaire, salariale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« filière peine à recruter, peine à fidéliser, peine à se projeter »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« indispensable de garantir à ces agents un cadre professionnel solide, lisible et attractif »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement à créer un statut spécifique pour les policiers municipaux, en les intégrant dans un cadre d'emploi propre. Elle propose de reclasser les agents en catégories supérieures, avec une revalorisation des grilles indiciaires et des primes. Le texte suggère également d'intégrer les primes dans le calcul des retraites et de reconnaître le travail de nuit. Sur le plan opérationnel, il est proposé d'uniformiser l'armement et de coordonner les moyens radios avec la police nationale et la gendarmerie. Enfin, la résolution appelle à inclure systématiquement les policiers municipaux dans les cérémonies patriotiques.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 15« créer un véritable régime statutaire pour les policiers municipaux »
  2. [2] Article unique · alinéa 17« modifier le grade des agents de catégorie C en catégorie B »
  3. [3] Article unique · alinéa 23« réviser les grilles indiciaires en augmentant substantiellement la rémunération »
  4. [4] Article unique · alinéa 24« rendre obligatoire, pour l’ensemble des collectivités territoriales, l’armement des agents »
  5. [5] Article unique · alinéa 26« intégrer dans l’ensemble des protocoles, la présence de la police municipale lors des cérémonies patriotiques »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, les policiers municipaux bénéficieront d'un statut spécifique avec des perspectives de carrière améliorées. Les agents de catégorie C seront reclassés en catégorie B, et ainsi de suite, ce qui pourrait entraîner une augmentation de leur rémunération. Les primes seront intégrées dans le calcul des retraites, et le travail de nuit sera reconnu médicalement. Les collectivités territoriales devront armer leurs policiers municipaux, sauf décision contraire du maire. Les moyens de communication seront harmonisés avec ceux des autres forces de sécurité, et les policiers municipaux participeront aux cérémonies patriotiques.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 17« modifier le grade des agents de catégorie C en catégorie B »
  2. [2] Article unique · alinéa 21« intégrer les primes susmentionnées dans le calcul des retraites »
  3. [3] Article unique · alinéa 24« rendre obligatoire, pour l’ensemble des collectivités territoriales, l’armement des agents »
  4. [4] Article unique · alinéa 27« uniformiser et à coordonner les moyens radios de la police municipale »
  5. [5] Article unique · alinéa 26« intégrer dans l’ensemble des protocoles, la présence de la police municipale lors des cérémonies patriotiques »
ExempleCas concret avant/après

Paul, policier municipal à Lyon, est actuellement en catégorie C avec un salaire de base limité. Avec la nouvelle résolution, il serait reclassé en catégorie B, ce qui augmenterait son salaire. Ses primes seraient intégrées dans le calcul de sa retraite, et il bénéficierait d'une reconnaissance pour le travail de nuit. De plus, il serait équipé d'un armement standardisé et participerait aux cérémonies patriotiques, renforçant ainsi son rôle dans la sécurité locale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 17« modifier le grade des agents de catégorie C en catégorie B »
  2. [2] Article unique · alinéa 21« intégrer les primes susmentionnées dans le calcul des retraites »
  3. [3] Article unique · alinéa 24« rendre obligatoire, pour l’ensemble des collectivités territoriales, l’armement des agents »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis plusieurs années, la sécurité du quotidien repose de manière croissante sur l’action déterminante des policiers municipaux. Leur rôle est devenu essentiel dans la prévention de la délinquance, la tranquillité publique, la lutte contre les incivilités, la sécurisation des centres‑villes et, de plus en plus, dans la gestion d’événements sensibles ou de crises locales.
    Alinéa 3Pourtant, cette montée en puissance ne s’est pas accompagnée d’une reconnaissance statutaire, salariale et opérationnelle à la hauteur des missions désormais assumées. La police municipale traverse aujourd’hui une crise morale, structurelle et économique, nourrie par un manque de reconnaissance, un cadre d’emploi obsolète et des conditions de travail qui ne répondent plus aux réalités contemporaines du terrain.
    Alinéa 4Le constat est clair la filière peine à recruter, peine à fidéliser, peine à se projeter. Les perspectives de carrière sont limitées, les régimes indemnitaires insuffisants au regard des responsabilités exercées et les moyens opérationnels inégaux d’un territoire à l’autre. Cette situation fragilise la sécurité quotidienne des Français, alors même que nos communes doivent faire face à une montée de la délinquance, une recrudescence des violences intrafamiliales, un accroissement des incivilités et une menace terroriste toujours présente.
    Alinéa 6Alors que la sécurité est un droit fondamental, il est devenu indispensable de garantir à ces agents un cadre professionnel solide, lisible et attractif. Cela passe par une refonte statutaire, une revalorisation indemnitaire et une meilleure intégration des polices municipales dans l’architecture globale de la sécurité intérieure.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 151. Invite le Gouvernement à créer un véritable régime statutaire pour les policiers municipaux sous la forme d’un cadre d’emploi police municipale
    Alinéa 173. Propose, par conséquent, de modifier le grade des agents de catégorie C en catégorie B, les agents de catégorie B en catégorie A et, enfin, les agents de la catégorie A en catégorie A+
    Alinéa 217. Invite le Gouvernement à intégrer les primes susmentionnées dans le calcul des retraites des policiers municipaux
    Alinéa 239. Invite le Gouvernement à réviser les grilles indiciaires en augmentant substantiellement la rémunération des policiers municipaux
    Alinéa 2410. Invite le Gouvernement à rendre obligatoire, pour l’ensemble des collectivités territoriales, l’armement des agents de police municipale, sauf décision contraire dûment motivée du maire au regard de circonstances locales particulières ou de raisons légitimes tenant à la sécurité publique
    Alinéa 2612. Invite le Gouvernement à intégrer dans l’ensemble des protocoles, la présence de la police municipale lors des cérémonies patriotiques
    Alinéa 2713. Invite le Gouvernement à uniformiser et à coordonner les moyens radios de la police municipale avec la gendarmerie et la police nationale ;
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, Considérant qu’il y a désormais urgence à reconnaître la mission de la police municipale dans la sécurité de nos concitoyens Considérant que le moment est venu d’évaluer, à sa juste mesure, le dévouement de ces policiers qui œuvrent au quotidien dans l’ensemble des territoires de notre pays Considérant que reconnaître les policiers municipaux à leur juste valeur, c’est avant tout, revaloriser la rémunération des agents ainsi que leurs perspectives de carrières afin de rendre la filière plus attractive Considérant que les polices municipales constituent désormais la troisième force de sécurité intérieure Considérant que la police municipale semble connaître une crise morale et économique qui altère son action Considérant que la filière, objet de la présente proposition de résolution, peine à recruter et souffre d’un manque de reconnaissance Considérant que, dans le même temps, notre pays connait une aggravation de la délinquance et des attaques terroristes face auxquelles les policiers municipaux sont en première ligne Considérant que, face à ce défi, la police municipale est devenue un enjeu central de la sécurité de nos concitoyens et que la réussite des politiques publiques afférentes sera inéluctablement liée à la structuration d’une telle filière de sécurité Considérant que la rémunération des agents n’est, en aucun cas, en adéquation avec les risques assumés et leur niveau de responsabilité Considérant qu’il est donc essentiel d’améliorer le volet économique, social et humain de la filière 1. Invite le Gouvernement à créer un véritable régime statutaire pour les policiers municipaux sous la forme d’un cadre d’emploi police municipale 2. Propose, à ce titre, au Gouvernement que la filière commence en tant que catégorie B et, par la même, invite le Gouvernement à étalonner les grades sur les appellations de grades militaires 3. Propose, par conséquent, de modifier le grade des agents de catégorie C en catégorie B, les agents de catégorie B en catégorie A et, enfin, les agents de la catégorie A en catégorie A+ 4. Invite le Gouvernement à reconsidérer le système de primes des policiers municipaux à la hausse en intégrant des primes de reconnaissance de spécificités 5. Invite le Gouvernement à lever l’obligation actuellement imposée aux collectivités territoriales relative au versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des policiers municipaux, laquelle fixe un plancher correspondant à 50 % d’un montant de référence de 5 000 € par an pour la catégorie C, 7 000 € pour la catégorie B et 9 500 € pour la catégorie A 6. Invite le Gouvernement à définir un seuil minimum de la prime police de 6 % pour l’ensemble des catégories 7. Invite le Gouvernement à intégrer les primes susmentionnées dans le calcul des retraites des policiers municipaux 8. Invite le Gouvernement à intégrer la bonification quinquennale dans le calcul de l’âge de leur départ à la retraire à taux plein 9. Invite le Gouvernement à réviser les grilles indiciaires en augmentant substantiellement la rémunération des policiers municipaux 10. Invite le Gouvernement à rendre obligatoire, pour l’ensemble des collectivités territoriales, l’armement des agents de police municipale, sauf décision contraire dûment motivée du maire au regard de circonstances locales particulières ou de raisons légitimes tenant à la sécurité publique 11. Invite le Gouvernement à reconnaître médicalement le travail de nuit des policiers municipaux 12. Invite le Gouvernement à intégrer dans l’ensemble des protocoles, la présence de la police municipale lors des cérémonies patriotiques 13. Invite le Gouvernement à uniformiser et à coordonner les moyens radios de la police municipale avec la gendarmerie et la police nationale ; 14. Invite le Gouvernement à harmoniser les grades de la police municipale avec ceux de la police nationale.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53297.