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DéposéProposition de loi ordinaire

Reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue durée

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La cystite interstitielle, maladie chronique de la vessie, est caractérisée par des douleurs pelviennes intenses et des troubles urinaires. Actuellement, elle n'est pas reconnue comme affection de longue durée, ce qui limite l'accès à une prise en charge adéquate par l'assurance maladie. Environ 10 000 personnes en France en souffrent, principalement des femmes, et la maladie a un impact significatif sur leur qualité de vie. La proposition de loi vise à remédier à cette situation en intégrant la cystite interstitielle dans la liste des affections de longue durée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La cystite interstitielle, également appelée « syndrome de la vessie douloureuse », est une maladie chronique inflammatoire de la vessie. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« la cystite interstitielle ne bénéficie toujours pas d’une reconnaissance explicite dans le cadre des affections de longue durée. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« Elle affecte majoritairement les femmes, parfois dès le plus jeune âge. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de reconnaître la cystite interstitielle comme une affection de longue durée dans le code de la sécurité sociale. L'article 1er modifie l'article L. 160-14 pour inclure cette maladie, stipulant qu'elle doit être chronique, invalidante et nécessiter un traitement prolongé et coûteux. Un décret viendra préciser les conditions de cette reconnaissance. L'article 2 prévoit que le coût pour la sécurité sociale sera compensé par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La cystite interstitielle est reconnue comme affection de longue durée lorsqu’elle présente une forme chronique, invalidante. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Un décret précise les conditions de reconnaissance de la cystite interstitielle au titre des affections de longue durée. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la cystite interstitielle sera reconnue comme une affection de longue durée, permettant aux patients d'accéder à une prise en charge renforcée par l'assurance maladie. Cela inclut l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés à cette maladie. Les patients bénéficieront d'une reconnaissance officielle de leur condition, ce qui pourrait réduire les inégalités d'accès aux soins et alléger les charges financières liées aux traitements. Les modalités précises de cette reconnaissance seront définies par un décret.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« reconnue comme affection de longue durée lorsqu’elle présente une forme chronique, invalidante. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« Cette reconnaissance permettrait une meilleure égalité d’accès aux soins. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 3« Un décret précise les conditions de reconnaissance de la cystite interstitielle. »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 35 ans, souffre de cystite interstitielle depuis plusieurs années. Actuellement, elle doit payer de sa poche pour ses traitements, ce qui représente un coût élevé. Avec la reconnaissance de sa maladie comme affection de longue durée, elle pourrait bénéficier d'une exonération du ticket modérateur pour ses soins. Cela allégerait ses dépenses et lui permettrait d'accéder plus facilement aux traitements nécessaires pour gérer sa condition.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La cystite interstitielle est reconnue comme affection de longue durée. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« Cette reconnaissance permettrait une meilleure égalité d’accès aux soins. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 24 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 24 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 24 fois (100 %).

  • ECOSPour · 96 %

    Sur les 24 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 23 fois (96 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 21 fois (95 %).

  • LFI-NFPPour · 83 %

    Sur les 24 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 20 fois (83 %).

  • HORPour · 78 %

    Sur les 23 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (78 %).

  • EPRPour · 75 %

    Sur les 24 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (75 %).

  • DRPour · 74 %

    Sur les 23 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (74 %).

  • DEMPour · 71 %

    Sur les 24 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La cystite interstitielle, également appelée « syndrome de la vessie douloureuse », est une maladie chronique inflammatoire de la vessie caractérisée par des douleurs pelviennes intenses, une pollakiurie sévère, des envies urgentes et fréquentes d’uriner ainsi qu’une altération profonde de la qualité de vie des patients. Cette pathologie ne doit pas être confondue avec une infection urinaire classique : elle évolue en l’absence d’infection bactérienne et résiste souvent aux traitements conventionnels.
    Alinéa 3Reconnue comme maladie rare, la cystite interstitielle toucherait néanmoins près de 10 000 personnes en France. Elle affecte majoritairement les femmes, parfois dès le plus jeune âge, et entraîne des répercussions considérables sur la vie quotidienne, familiale, professionnelle et sociale des patients. Les douleurs peuvent être permanentes, invalidantes, aggravées lors du remplissage vésical et accompagnées de troubles du sommeil, d’isolement social, d’anxiété ou de dépression.
    Alinéa 6Cependant, malgré la gravité de cette affection et son caractère durablement invalidant, la cystite interstitielle ne bénéficie toujours pas d’une reconnaissance explicite dans le cadre des affections de longue durée ouvrant droit à une prise en charge renforcée par l’assurance maladie.
    Alinéa 9La présente proposition de loi vise donc à reconnaître explicitement la cystite interstitielle parmi les affections ouvrant droit à une exonération du ticket modérateur au titre des affections de longue durée. Cette reconnaissance permettrait une meilleure égalité d’accès aux soins, une prise en charge plus adaptée des traitements et examens nécessaires, ainsi qu’une amélioration du parcours de santé des patients.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« La cystite interstitielle est reconnue comme affection de longue durée lorsqu’elle présente une forme chronique, invalidante et nécessitant un traitement prolongé et particulièrement coûteux. »
    Alinéa 3II. – Un décret précise les conditions de reconnaissance de la cystite interstitielle au titre des affections de longue durée.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le 3° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La cystite interstitielle est reconnue comme affection de longue durée lorsqu’elle présente une forme chronique, invalidante et nécessitant un traitement prolongé et particulièrement coûteux. » II. – Un décret précise les conditions de reconnaissance de la cystite interstitielle au titre des affections de longue durée.

  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54450.