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AdoptéRésolution

Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Adoptédernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette résolution intervient dans un contexte où les entreprises de taille intermédiaire (ETI) jouent un rôle significatif dans l'économie européenne, représentant une part importante de l'emploi et du chiffre d'affaires. Cependant, il n'existe pas de définition harmonisée de ces entreprises au niveau européen, ce qui complique leur classification et leur prise en compte dans les politiques économiques. Le texte s'appuie sur plusieurs documents européens, dont une communication de la Commission européenne sur le soutien aux PME, pour souligner l'importance de créer un écosystème européen pour les ETI, similaire au modèle allemand du Mittelstand.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 10« bâtir un véritable écosystème européen d’entreprises de taille intermédiaire »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« représentent 17 % de l’emploi et 21 % du chiffre d’affaires »
  3. [3] Article unique · alinéa 12« ne prévoit pas de catégorie intermédiaire entre les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises »
  4. [4] Article unique · alinéa 13« pâtissent d’une réglementation inadaptée qui affecte leur compétitivité »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose que la France prenne l'initiative pour établir une définition européenne des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elle invite également la Commission européenne à créer une catégorie statistique dédiée à ces entreprises, afin de mieux évaluer leur impact économique et social. Enfin, elle suggère d'adapter la réglementation européenne pour inclure des politiques et des instruments financiers spécifiques aux ETI, en reconnaissant leur rôle dans l'innovation et l'exportation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 15« Invite la France à jouer un rôle moteur dans l’adoption d’une définition européenne »
  2. [2] Article unique · alinéa 16« créer, dans les plus brefs délais, une identité statistique pour les entreprises de taille intermédiaire »
  3. [3] Article unique · alinéa 17« adapter la réglementation européenne à la taille des entreprises »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette résolution est adoptée, elle pourrait conduire à la création d'une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire au niveau européen. Cela permettrait de mieux cibler les politiques économiques et les aides financières en faveur de ces entreprises. La collecte et la publication de données spécifiques sur les ETI faciliteraient l'évaluation de leur impact économique et social. Les ETI pourraient bénéficier de réglementations et d'instruments financiers adaptés à leurs besoins, ce qui pourrait améliorer leur compétitivité et leur capacité à innover et exporter.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 15« adoption d’une définition européenne des entreprises de taille intermédiaire »
  2. [2] Article unique · alinéa 16« collectant et publiant des données spécifiques »
  3. [3] Article unique · alinéa 17« développant des politiques et des instruments financiers dédiés »
ExempleCas concret avant/après

Paul, dirigeant d'une entreprise de taille intermédiaire à Lyon, constate que son entreprise n'est pas bien prise en compte dans les politiques européennes actuelles. Avec la nouvelle définition harmonisée et les données spécifiques, il pourrait bénéficier de financements adaptés et d'une réglementation plus favorable, ce qui améliorerait sa compétitivité sur le marché européen.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 15« adoption d’une définition européenne »
  2. [2] Article unique · alinéa 16« collectant et publiant des données spécifiques »
  3. [3] Article unique · alinéa 17« développant des politiques et des instruments financiers dédiés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Adopté sans vote en séance

Le 18 janvier 2025, ce texte est devenu définitif sans examen en séance publique (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée nationale) : il n'y a donc pas eu de vote des députés en séance.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationaleLecture unique

    Devenu définitif

    Sans examen en séance (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée).

    Décision officielle : « considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement »

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 10Considérant qu’il est essentiel de bâtir un véritable écosystème européen d’entreprises de taille intermédiaire, sur le modèle du Mittelstand allemand ;
    Alinéa 11Considérant que les entreprises de taille intermédiaire, telles que définies par la Banque européenne d’investissement, représentent 17 % de l’emploi et 21 % du chiffre d’affaires des entreprises de l’Union européenne :
    Alinéa 12Considérant que le système européen de classification des entreprises, qui ne prévoit pas de catégorie intermédiaire entre les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises, ne permet pas de prendre en compte les spécificités des entreprises de taille intermédiaire ;
    Alinéa 13Considérant que les entreprises de taille intermédiaire, en l’absence de définition commune et de données statistiques accessibles, pâtissent d’une réglementation inadaptée qui affecte leur compétitivité et celle de l’économie européenne ;
    Alinéa 151. Invite la France à jouer un rôle moteur dans l’adoption d’une définition européenne des entreprises de taille intermédiaire ;
    Alinéa 162. Invite la Commission européenne à créer, dans les plus brefs délais, une identité statistique pour les entreprises de taille intermédiaire en collectant et publiant des données spécifiques afin de mieux évaluer leur impact économique et social ;
    Alinéa 173. Invite à adapter la réglementation européenne à la taille des entreprises en développant des politiques et des instruments financiers dédiés aux entreprises de taille intermédiaire, tenant compte de leur rôle clé dans l’innovation et l’exportation.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le Traité sur l’Union européenne, notamment ses articles 5 et 13, Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 114, 115 et 173, Vu la communication de la Commission européenne du 12 septembre 2023 intitulée « Train de mesures de soutien aux PME » (COM[2023] 535 final), Vu la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE), Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, Vu la communication de la Commission européenne du 16 décembre 2021 sur les lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2021/C 508/01), Considérant qu’il est essentiel de bâtir un véritable écosystème européen d’entreprises de taille intermédiaire, sur le modèle du Mittelstand allemand ; Considérant que les entreprises de taille intermédiaire, telles que définies par la Banque européenne d’investissement, représentent 17 % de l’emploi et 21 % du chiffre d’affaires des entreprises de l’Union européenne : Considérant que le système européen de classification des entreprises, qui ne prévoit pas de catégorie intermédiaire entre les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises, ne permet pas de prendre en compte les spécificités des entreprises de taille intermédiaire ; Considérant que les entreprises de taille intermédiaire, en l’absence de définition commune et de données statistiques accessibles, pâtissent d’une réglementation inadaptée qui affecte leur compétitivité et celle de l’économie européenne ; Considérant que l’absence de définition harmonisée limite l’efficacité des politiques européennes à leur égard ; 1. Invite la France à jouer un rôle moteur dans l’adoption d’une définition européenne des entreprises de taille intermédiaire ; 2. Invite la Commission européenne à créer, dans les plus brefs délais, une identité statistique pour les entreprises de taille intermédiaire en collectant et publiant des données spécifiques afin de mieux évaluer leur impact économique et social ; 3. Invite à adapter la réglementation européenne à la taille des entreprises en développant des politiques et des instruments financiers dédiés aux entreprises de taille intermédiaire, tenant compte de leur rôle clé dans l’innovation et l’exportation.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50855.