Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Économie
Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 7 novembre 2024· Dernière action : 17 janv. 2025

Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne

Économie
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette résolution intervient dans un contexte où les entreprises de taille intermédiaire (ETI) jouent un rôle significatif dans l'économie européenne, représentant une part importante de l'emploi et du chiffre d'affaires. Cependant, il n'existe pas de définition harmonisée de ces entreprises au niveau européen, ce qui complique leur classification et leur prise en compte dans les politiques économiques. Le texte s'appuie sur plusieurs documents européens, dont une communication de la Commission européenne sur le soutien aux PME, pour souligner l'importance de créer un écosystème européen pour les ETI, similaire au modèle allemand du Mittelstand.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 10« bâtir un véritable écosystème européen d’entreprises de taille intermédiaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 11« représentent 17 % de l’emploi et 21 % du chiffre d’affaires »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« ne prévoit pas de catégorie intermédiaire entre les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises »
  4. [4] Article 1 · alinéa 13« pâtissent d’une réglementation inadaptée qui affecte leur compétitivité »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose que la France prenne l'initiative pour établir une définition européenne des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elle invite également la Commission européenne à créer une catégorie statistique dédiée à ces entreprises, afin de mieux évaluer leur impact économique et social. Enfin, elle suggère d'adapter la réglementation européenne pour inclure des politiques et des instruments financiers spécifiques aux ETI, en reconnaissant leur rôle dans l'innovation et l'exportation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 15« Invite la France à jouer un rôle moteur dans l’adoption d’une définition européenne »
  2. [2] Article 1 · alinéa 16« créer, dans les plus brefs délais, une identité statistique pour les entreprises de taille intermédiaire »
  3. [3] Article 1 · alinéa 17« adapter la réglementation européenne à la taille des entreprises »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette résolution est adoptée, elle pourrait conduire à la création d'une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire au niveau européen. Cela permettrait de mieux cibler les politiques économiques et les aides financières en faveur de ces entreprises. La collecte et la publication de données spécifiques sur les ETI faciliteraient l'évaluation de leur impact économique et social. Les ETI pourraient bénéficier de réglementations et d'instruments financiers adaptés à leurs besoins, ce qui pourrait améliorer leur compétitivité et leur capacité à innover et exporter.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 15« adoption d’une définition européenne des entreprises de taille intermédiaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 16« collectant et publiant des données spécifiques »
  3. [3] Article 1 · alinéa 17« développant des politiques et des instruments financiers dédiés »
ExempleCas concret avant/après

Paul, dirigeant d'une entreprise de taille intermédiaire à Lyon, constate que son entreprise n'est pas bien prise en compte dans les politiques européennes actuelles. Avec la nouvelle définition harmonisée et les données spécifiques, il pourrait bénéficier de financements adaptés et d'une réglementation plus favorable, ce qui améliorerait sa compétitivité sur le marché européen.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 15« adoption d’une définition européenne »
  2. [2] Article 1 · alinéa 16« collectant et publiant des données spécifiques »
  3. [3] Article 1 · alinéa 17« développant des politiques et des instruments financiers dédiés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50855.