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Justice
Tgeorgescu · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Promulgué·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 5 nov. 2025

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Justice
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en France. Actuellement, le code pénal définit ces infractions en se basant sur des critères tels que la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Le texte propose de recentrer la définition sur le consentement, en précisant que celui-ci doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Cette initiative intervient dans un contexte où la question du consentement est de plus en plus débattue, notamment à la lumière de mouvements sociaux récents qui ont mis en avant les lacunes des définitions actuelles en matière de violences sexuelles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction »
  4. [4] Article 1 · alinéa 6« Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code pénal pour redéfinir le viol et les agressions sexuelles. L'article 222-22 est modifié pour inclure la notion de consentement, qui doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Le consentement ne peut être déduit du silence ou de l'absence de réaction de la victime. Les actes sexuels non consentis sont désormais au centre de la définition. Des modifications sont également apportées aux articles 222-23 et 222-23-1 pour inclure les actes bucco-anaux dans la définition des agressions sexuelles. Le texte s'applique aussi aux territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable »
  3. [3] Article 1 · alinéa 14« ou bucco‑anal »
  4. [4] Article 1 · alinéa 17« en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la définition légale du viol et des agressions sexuelles sera centrée sur le consentement, qui doit être libre et éclairé. Cela signifie que les actes sexuels sans consentement explicite seront considérés comme des infractions, même en l'absence de violence ou de menace. Les actes bucco-anaux seront explicitement inclus dans la définition des agressions sexuelles. Ces changements visent à renforcer la protection des victimes en clarifiant les conditions du consentement. Les modifications s'appliqueront également aux territoires d'outre-mer, harmonisant ainsi la législation sur l'ensemble du territoire français.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable »
  3. [3] Article 1 · alinéa 14« ou bucco‑anal »
  4. [4] Article 1 · alinéa 17« en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, étudiante à Paris, subit un acte sexuel sans avoir donné son consentement explicite. Avant cette loi, l'absence de violence ou de menace pouvait compliquer la qualification de l'acte en tant qu'agression sexuelle. Avec la nouvelle définition, l'absence de consentement explicite suffit pour que l'acte soit considéré comme une infraction, facilitant ainsi les poursuites judiciaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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