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Famille
Governor Tom Wolf from Harrisburg, PA · CC BY 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 29 septembre 2025· Dernière action : 29 sept. 2025

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

FamilleFiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à corriger une iniquité fiscale touchant les familles monoparentales. Actuellement, les pensions alimentaires versées pour les enfants sont déductibles pour le parent payeur mais imposables pour le parent bénéficiaire, souvent la mère. Cela réduit les ressources nettes des familles monoparentales, qui sont déjà plus exposées à la pauvreté. Environ 41 % des enfants de ces familles vivent sous le seuil de pauvreté. La réforme proposée défiscalise ces pensions pour le parent bénéficiaire et supprime la déduction pour le parent payeur, afin de rétablir l'équité fiscale et d'améliorer le pouvoir d'achat des familles monoparentales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« mettre fin à une iniquité fiscale frappant les familles monoparentales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 41 % des enfants de familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« exonérer d’impôt sur le revenu les pensions perçues par le parent gardien »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« n’a pas d’impact budgétaire significatif pour l’État »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code général des impôts pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues pour les enfants mineurs ou majeurs jusqu'à 25 ans en études. Elle supprime la déduction fiscale pour le parent payeur. Le code civil est modifié pour instaurer une révision automatique annuelle des pensions alimentaires selon l'indice des prix à la consommation. Enfin, le code de la sécurité sociale est amendé pour permettre l'attribution d'une allocation de soutien familial complémentaire aux familles monoparentales dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les pensions alimentaires reçues [...] ne sont pas soumises à l’impôt »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« aucune déduction ne peut être effectuée au titre des pensions alimentaires »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Le montant de la pension est révisé de plein droit, chaque année »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« une allocation de soutien familial complémentaire est versée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi exonérera d'impôt les pensions alimentaires perçues par le parent gardien, augmentant ainsi le revenu disponible des familles monoparentales. Le parent payeur ne pourra plus déduire ces pensions de ses revenus imposables. Les pensions alimentaires seront automatiquement révisées chaque année selon l'inflation, garantissant leur pouvoir d'achat. Les familles monoparentales sous le seuil de pauvreté pourront recevoir une allocation de soutien familial complémentaire, renforçant leur sécurité financière.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« aucune déduction ne peut être effectuée »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« révisé de plein droit, chaque année »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« allocation de soutien familial complémentaire »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère célibataire à Lyon, reçoit 200 € de pension alimentaire pour son fils étudiant. Actuellement, elle paie des impôts sur cette somme. Avec la nouvelle loi, elle ne paiera plus d'impôts sur cette pension, augmentant son revenu disponible. De plus, la pension sera révisée chaque année selon l'inflation, et si son revenu est sous le seuil de pauvreté, elle pourra recevoir une allocation complémentaire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« révisé de plein droit, chaque année »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« allocation de soutien familial complémentaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52867.