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Governor Tom Wolf from Harrisburg, PA · CC BY 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à corriger une iniquité fiscale touchant les familles monoparentales. Actuellement, les pensions alimentaires versées pour les enfants sont déductibles pour le parent payeur mais imposables pour le parent bénéficiaire, souvent la mère. Cela réduit les ressources nettes des familles monoparentales, qui sont déjà plus exposées à la pauvreté. Environ 41 % des enfants de ces familles vivent sous le seuil de pauvreté. La réforme proposée défiscalise ces pensions pour le parent bénéficiaire et supprime la déduction pour le parent payeur, afin de rétablir l'équité fiscale et d'améliorer le pouvoir d'achat des familles monoparentales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« mettre fin à une iniquité fiscale frappant les familles monoparentales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 41 % des enfants de familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« exonérer d’impôt sur le revenu les pensions perçues par le parent gardien »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« n’a pas d’impact budgétaire significatif pour l’État »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code général des impôts pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues pour les enfants mineurs ou majeurs jusqu'à 25 ans en études. Elle supprime la déduction fiscale pour le parent payeur. Le code civil est modifié pour instaurer une révision automatique annuelle des pensions alimentaires selon l'indice des prix à la consommation. Enfin, le code de la sécurité sociale est amendé pour permettre l'attribution d'une allocation de soutien familial complémentaire aux familles monoparentales dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les pensions alimentaires reçues [...] ne sont pas soumises à l’impôt »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« aucune déduction ne peut être effectuée au titre des pensions alimentaires »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Le montant de la pension est révisé de plein droit, chaque année »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« une allocation de soutien familial complémentaire est versée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi exonérera d'impôt les pensions alimentaires perçues par le parent gardien, augmentant ainsi le revenu disponible des familles monoparentales. Le parent payeur ne pourra plus déduire ces pensions de ses revenus imposables. Les pensions alimentaires seront automatiquement révisées chaque année selon l'inflation, garantissant leur pouvoir d'achat. Les familles monoparentales sous le seuil de pauvreté pourront recevoir une allocation de soutien familial complémentaire, renforçant leur sécurité financière.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« aucune déduction ne peut être effectuée »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« révisé de plein droit, chaque année »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« allocation de soutien familial complémentaire »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère célibataire à Lyon, reçoit 200 € de pension alimentaire pour son fils étudiant. Actuellement, elle paie des impôts sur cette somme. Avec la nouvelle loi, elle ne paiera plus d'impôts sur cette pension, augmentant son revenu disponible. De plus, la pension sera révisée chaque année selon l'inflation, et si son revenu est sous le seuil de pauvreté, elle pourra recevoir une allocation complémentaire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« révisé de plein droit, chaque année »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« allocation de soutien familial complémentaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi vise à mettre fin à une iniquité fiscale frappant les familles monoparentales, en défiscalisant les pensions alimentaires versées pour les enfants mineurs ou les enfants majeurs âgés de moins de vingt ‑ cinq ans poursuivant des études ou une formation professionnelle. Actuellement, le mécanisme de déduction pour le parent payeur et de taxation pour le parent bénéficiaire aboutit à pénaliser ce dernier – dans près de trois quarts des cas une mère – en diminuant ses ressources nettes et en réduisant potentiellement ses droits sociaux, alors même que la pension alimentaire ne permet pas de couvrir les besoins de l’enfant. En effet, la pension alimentaire versée par le parent non ‑ gardien, censée contribuer aux besoins fondamentaux de l’enfant (alimentation, logement, éducation, etc.), est de 190 euros par mois en moyenne, alors que le coût réel d’un enfant est estimé au minimum à 625 euros par mois.
    Alinéa 3Qui plus est, 82 % des familles monoparentales sont dirigées par des femmes et concentrent une part importante de la pauvreté infantile. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 41 % des enfants de familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, contre 21 % pour l’ensemble des enfants. Il est socialement injuste que l’État aggrave cette précarité en considérant la pension comme un revenu imposable pour ces mères isolées, engendrant ainsi une double peine fiscale et sociale.
    Alinéa 5La réforme proposée est simple et profondément redistributive : elle consiste à exonérer d’impôt sur le revenu les pensions perçues par le parent gardien pour un enfant mineur ou un enfant majeur poursuivant des études ou une formation, et à supprimer en contrepartie la déduction correspondante pour le parent non gardien. Ainsi, chaque parent assume sa contribution à l’enfant sans gain ni perte fiscale, ce qui rétablit l’égalité de traitement. Cette mesure bénéficiera directement aux ménages monoparentaux les plus modestes, souvent non imposables aujourd’hui mais qui peuvent le devenir du fait de la pension perçue. Elle permettra d’augmenter leur revenu disponible ou de les maintenir sous le seuil d’imposition, et donc d’améliorer leur pouvoir d’achat dédié aux besoins de leurs enfants. Elle évitera en outre que la perception d’une pension prive ces familles de certaines aides sociales sous condition de ressources.
    Alinéa 6Cette évolution fiscale n’a pas d’impact budgétaire significatif pour l’État. Le surcroît d’impôt acquitté aujourd’hui par les mères bénéficiaires est d’un volume équivalent à l’économie d’impôt dont bénéficient les pères débiteurs. Supprimer ces deux effets opposés n’affectera que marginalement les finances publiques, tout en ayant un impact considérable sur la vie des familles concernées. D’ailleurs, de nombreux pays ont déjà adopté ce régime neutre : par exemple, les États ‑ Unis et le Royaume ‑ Uni n’imposent pas les pensions alimentaires versées pour les enfants et ne les intègrent pas dans leur dispositif de déduction fiscale. La France gagnerait à s’aligner sur ces bonnes pratiques internationales et à devenir exemplaire dans la protection des familles monoparentales.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur âgé de moins de vingt‑cinq ans poursuivant ses études ou en formation professionnelle ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » ;
    Alinéa 6« 2° À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, aucune déduction ne peut être effectuée au titre des pensions alimentaires versées pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs ou des enfants majeurs âgés de moins de vingt‑cinq ans poursuivant leurs études ou en formation professionnelle, lorsque ces enfants ne sont pas comptés à charge pour le calcul du quotient familial du contribuable. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 80 septies est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur âgé de moins de vingt‑cinq ans poursuivant ses études ou en formation professionnelle ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » ; b) À la fin de la première phrase, les mots : « dans les limites admises pour leur déduction » sont supprimés ; 2° Le 2° du II de l’article 156 est ainsi rédigé : « 2° À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, aucune déduction ne peut être effectuée au titre des pensions alimentaires versées pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs ou des enfants majeurs âgés de moins de vingt‑cinq ans poursuivant leurs études ou en formation professionnelle, lorsque ces enfants ne sont pas comptés à charge pour le calcul du quotient familial du contribuable. » II. – Les dispositions du I s’appliquent à l’imposition des revenus de l’année 2026 et des années suivantes.
  3. Article 2

    Alinéa 2« Le montant de la pension est révisé de plein droit, chaque année, à la date anniversaire de la décision, convention, ou acte qui l’a fixée. La revalorisation est proportionnelle à l’évolution, entre l’indice de référence et l’indice de révision, de l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette revalorisation ainsi que les modalités d’information des parties. »
    Lire Article 2 en entier
    Après le premier alinéa du IV de l’article 373‑2‑2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la pension est révisé de plein droit, chaque année, à la date anniversaire de la décision, convention, ou acte qui l’a fixée. La revalorisation est proportionnelle à l’évolution, entre l’indice de référence et l’indice de révision, de l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette revalorisation ainsi que les modalités d’information des parties. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« 5° Tout enfant dont le père ou la mère allocataire justifie d’un revenu fiscal de référence du foyer inférieur au seuil de pauvreté monétaire défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Dans ce cas, une allocation de soutien familial complémentaire est versée. Les modalités d’application du présent 5° sont fixées par décret en Conseil d’État. »
    Lire Article 3 en entier
    Après le 4° de l’article 523‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Tout enfant dont le père ou la mère allocataire justifie d’un revenu fiscal de référence du foyer inférieur au seuil de pauvreté monétaire défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Dans ce cas, une allocation de soutien familial complémentaire est versée. Les modalités d’application du présent 5° sont fixées par décret en Conseil d’État. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52867.