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Fiscalité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 13 oct. 2025

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues

Fiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à corriger une iniquité fiscale touchant les familles monoparentales. Actuellement, les pensions alimentaires reçues pour les enfants mineurs ou majeurs de moins de 25 ans en études sont imposables, ce qui réduit les ressources nettes des parents bénéficiaires, souvent des mères. En parallèle, le parent débiteur peut déduire ces pensions de ses revenus imposables. Cette situation est perçue comme injuste, car elle pénalise les familles monoparentales, qui sont majoritairement dirigées par des femmes et concentrent une part importante de la pauvreté infantile. La réforme proposée vise à défiscaliser ces pensions pour le parent bénéficiaire et à supprimer la déduction pour le parent débiteur, afin de rétablir l'égalité de traitement fiscal.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« mettre fin à une iniquité fiscale frappant les familles monoparentales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 82 % des familles monoparentales sont dirigées par des femmes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« le parent débiteur, le plus souvent le père, bénéficie d’une niche fiscale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« exonérer d’impôt sur le revenu les pensions perçues »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code général des impôts pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues pour l'entretien et l'éducation des enfants mineurs ou majeurs de moins de 25 ans poursuivant des études ou une formation professionnelle. Elle supprime également la possibilité pour le parent débiteur de déduire ces pensions de ses revenus imposables. Les modifications s'appliqueront à partir de l'imposition des revenus de l'année 2026. Une compensation financière est prévue par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes pour l'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les pensions alimentaires reçues... ne sont pas soumises à l’impôt »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« aucune déduction sur le revenu net annuel ne peut être effectuée »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« s’appliquent à l’imposition des revenus de l’année 2026 »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les pensions alimentaires reçues par le parent gardien pour un enfant mineur ou un enfant majeur de moins de 25 ans en études ne seront plus imposables. Cela augmentera le revenu disponible des familles monoparentales, souvent dirigées par des femmes, et pourrait les maintenir sous le seuil d'imposition, préservant ainsi leur accès à certaines prestations sociales. En contrepartie, le parent débiteur ne pourra plus déduire ces pensions de ses revenus imposables. La mesure s'appliquera à partir de l'année fiscale 2026.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« bénéficiera directement aux ménages monoparentaux les plus modestes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« élargissement du dispositif aux enfants majeurs âgés de moins de vingt‑cinq ans »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu »
  4. [4] Article 1 · alinéa 7« aucune déduction sur le revenu net annuel ne peut être effectuée »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère célibataire à Lyon, reçoit 200 € de pension alimentaire pour son fils de 17 ans. Actuellement, cette somme est imposable, réduisant son revenu net. Avec la nouvelle loi, à partir de 2026, cette pension ne sera plus imposée, augmentant son revenu disponible. En revanche, le père de son fils ne pourra plus déduire cette pension de ses impôts.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les pensions alimentaires reçues... ne sont pas soumises à l’impôt »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« aucune déduction sur le revenu net annuel ne peut être effectuée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52971.