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Économie
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés financières croissantes rencontrées par les salariés face à l'inflation et à la hausse des coûts de la vie, notamment les prix de l'énergie et les taux d'intérêt. Ces facteurs réduisent le "reste à vivre" des ménages, les poussant souvent à utiliser des découverts bancaires coûteux. Actuellement, le droit à un acompte sur salaire est limité et peu connu, ce qui freine son utilisation. Le texte propose de faciliter l'accès à ce droit pour aider les salariés à mieux gérer leur trésorerie et éviter les frais bancaires. Il s'inscrit dans un contexte où de nombreux salariés expriment le souhait de recevoir leur salaire à la demande pour mieux gérer leurs dépenses imprévues.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la hausse des taux d’intérêt et l’envolée des prix de l’énergie »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« sept milliards d’euros d’agios qui sont qui sont payés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« faciliter la mise à disposition du revenu qui est dû au salarié »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« l’acompte sur salaire est contraint, voire freiné, par ses conditions d’application juridique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 3242-1 du code du travail pour élargir le droit à l'acompte sur salaire. Elle permet aux salariés de demander un acompte correspondant à un quart, la moitié ou trois-quarts de leur rémunération mensuelle, selon la période écoulée. Cette demande peut être faite jusqu'à trois fois par mois, aux dates du sept, quatorze et vingt-et-un du mois. L'employeur doit informer par écrit le salarié des dispositions légales lors de la signature du contrat de travail. La rémunération peut être établie sur une base bimensuelle avec l'accord des deux parties.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« La rémunération des salariés est établie par défaut sur une base mensuelle »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« Un acompte correspondant, pour une semaine, au quart de la rémunération mensuelle »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« Cette demande d’acompte peut être réitérée jusqu’à trois fois dans le mois »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les salariés pourront demander un acompte sur salaire plus fréquemment, jusqu'à trois fois par mois, ce qui équivaut à une rémunération hebdomadaire. Cela leur permettra de mieux gérer leur trésorerie et d'éviter les découverts bancaires coûteux. Les employeurs devront informer les salariés de ce droit lors de la signature du contrat de travail. La rémunération pourra être établie sur une base bimensuelle si les deux parties sont d'accord. Ces changements visent à offrir plus de flexibilité aux salariés dans la gestion de leur budget.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« La base de rémunération peut être établie à l’initiative de l’employeur »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« Cette demande d’acompte peut être réitérée jusqu’à trois fois dans le mois »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« L’employeur a obligation d’informer par écrit le salarié »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, employée dans une PME, a souvent des dépenses imprévues. Avant, elle ne pouvait demander qu'un acompte par mois. Avec la nouvelle loi, elle peut demander un acompte trois fois par mois, par exemple le sept, quatorze et vingt-et-un, ce qui l'aide à éviter les découverts bancaires coûteux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Cette demande d’acompte peut être réitérée jusqu’à trois fois dans le mois »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« Un acompte correspondant, pour une semaine, au quart de la rémunération mensuelle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Ces derniers mois, de nombreux débats ont mobilisé la représentation nationale sur les questions relatives à la protection du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Mais au‑delà des aides proposées aux personnes les plus précaires et malgré les efforts consentis par les employeurs, le reste à vivre des salariés est particulièrement menacé. La hausse des taux d’intérêt et l’envolée des prix de l’énergie, notamment, aggravent les inquiétudes des ménages qui doivent assumer des paiements de factures d’une ampleur imprévue jusqu’alors : carburant, gaz et électricité, abonnements aux transports publics, fournitures de rentrée scolaire, dépenses alimentaires. Ainsi, une proportion croissante de nos concitoyens, pourtant salariés, peine à « boucler les fins de mois » face à ces dépenses nouvelles.
    Alinéa 3La perte de « reste à vivre » est un cercle vicieux : face aux imprévus de la vie, le défaut provisoire de trésorerie dans le budget des ménages contraint nombre d’entre eux à avoir recours aux découverts bancaires, parfois au‑delà des plafonds autorisés dans les contrats qui les lient aux banques gestionnaires de leurs comptes courants. Ainsi, chaque année, ce sont sept milliards d’euros d’agios qui sont qui sont payés à la suite de découverts bancaires . Une partie importante de ces sept milliards d’euros de frais bancaires est ainsi soustraite au reste à vivre des ménages, sous la forme de coûts financiers additionnels venant s’ajouter aux difficultés liées au contexte inflationniste.
    Alinéa 4Pour replacer le sujet du reste à vivre de nos concitoyens au cœur des politiques salariales, il est urgent de faciliter la mise à disposition du revenu qui est dû au salarié lorsque ce dernier en fait la demande, en élargissant une mesure introduite par le législateur à l’article L. 3242‑1 du code du travail, précisant que si « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois », « un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande ».
    Alinéa 16Actuellement, l’acompte sur salaire est contraint, voire freiné, par ses conditions d’application juridique. Le code du travail limite son recours à une fois par mois, par quinzaine à partir du 15 du mois. En parallèle, l’employeur n’a pas obligation de faire connaître ce droit à ses salariés. Ainsi, seuls 25 % des salariés français ont déjà effectué une demande d’acompte sur salaire. 37 % des salariés les moins aisés ayant fait une demande d’acompte sur salaire se la sont déjà vu refuser, ce qui est pourtant illégal.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 3« La rémunération des salariés est établie par défaut sur une base mensuelle. La base de rémunération peut être établie à l’initiative de l’employeur et sur accord écrit des deux parties, lors de la signature du contrat de travail ou par avenant au contrat, sur une base bimensuelle. L’employeur a obligation d’informer par écrit le salarié, en amont de la signature du contrat de travail, des dispositions légales exposées au présent article. » ;
    Alinéa 42° La seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Un acompte correspondant, pour une semaine, au quart de la rémunération mensuelle, ou pour deux semaines, à la moitié de la rémunération mensuelle, ou pour trois semaines, aux trois‑quarts de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. Cette demande d’acompte peut être réitérée jusqu’à trois fois dans le mois, équivalent de facto à une rémunération hebdomadaire : le sept du mois, le quatorze du mois, et le vingt‑et‑un du mois. L’employeur n’a pas à être informé de la justification de cette demande. »
    Lire Article unique en entier
    L’article L. 3242‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La rémunération des salariés est établie par défaut sur une base mensuelle. La base de rémunération peut être établie à l’initiative de l’employeur et sur accord écrit des deux parties, lors de la signature du contrat de travail ou par avenant au contrat, sur une base bimensuelle. L’employeur a obligation d’informer par écrit le salarié, en amont de la signature du contrat de travail, des dispositions légales exposées au présent article. » ; 2° La seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Un acompte correspondant, pour une semaine, au quart de la rémunération mensuelle, ou pour deux semaines, à la moitié de la rémunération mensuelle, ou pour trois semaines, aux trois‑quarts de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. Cette demande d’acompte peut être réitérée jusqu’à trois fois dans le mois, équivalent de facto à une rémunération hebdomadaire : le sept du mois, le quatorze du mois, et le vingt‑et‑un du mois. L’employeur n’a pas à être informé de la justification de cette demande. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50622.