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Économie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés financières croissantes rencontrées par les salariés face à l'inflation et à la hausse des coûts de la vie, notamment les prix de l'énergie et les taux d'intérêt. Ces facteurs réduisent le "reste à vivre" des ménages, les poussant souvent à utiliser des découverts bancaires coûteux. Actuellement, le droit à un acompte sur salaire est limité et peu connu, ce qui freine son utilisation. Le texte propose de faciliter l'accès à ce droit pour aider les salariés à mieux gérer leur trésorerie et éviter les frais bancaires. Il s'inscrit dans un contexte où de nombreux salariés expriment le souhait de recevoir leur salaire à la demande pour mieux gérer leurs dépenses imprévues.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la hausse des taux d’intérêt et l’envolée des prix de l’énergie »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« sept milliards d’euros d’agios qui sont qui sont payés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« faciliter la mise à disposition du revenu qui est dû au salarié »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« l’acompte sur salaire est contraint, voire freiné, par ses conditions d’application juridique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 3242-1 du code du travail pour élargir le droit à l'acompte sur salaire. Elle permet aux salariés de demander un acompte correspondant à un quart, la moitié ou trois-quarts de leur rémunération mensuelle, selon la période écoulée. Cette demande peut être faite jusqu'à trois fois par mois, aux dates du sept, quatorze et vingt-et-un du mois. L'employeur doit informer par écrit le salarié des dispositions légales lors de la signature du contrat de travail. La rémunération peut être établie sur une base bimensuelle avec l'accord des deux parties.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« La rémunération des salariés est établie par défaut sur une base mensuelle »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Un acompte correspondant, pour une semaine, au quart de la rémunération mensuelle »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Cette demande d’acompte peut être réitérée jusqu’à trois fois dans le mois »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les salariés pourront demander un acompte sur salaire plus fréquemment, jusqu'à trois fois par mois, ce qui équivaut à une rémunération hebdomadaire. Cela leur permettra de mieux gérer leur trésorerie et d'éviter les découverts bancaires coûteux. Les employeurs devront informer les salariés de ce droit lors de la signature du contrat de travail. La rémunération pourra être établie sur une base bimensuelle si les deux parties sont d'accord. Ces changements visent à offrir plus de flexibilité aux salariés dans la gestion de leur budget.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« La base de rémunération peut être établie à l’initiative de l’employeur »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Cette demande d’acompte peut être réitérée jusqu’à trois fois dans le mois »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« L’employeur a obligation d’informer par écrit le salarié »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, employée dans une PME, a souvent des dépenses imprévues. Avant, elle ne pouvait demander qu'un acompte par mois. Avec la nouvelle loi, elle peut demander un acompte trois fois par mois, par exemple le sept, quatorze et vingt-et-un, ce qui l'aide à éviter les découverts bancaires coûteux.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Cette demande d’acompte peut être réitérée jusqu’à trois fois dans le mois »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Un acompte correspondant, pour une semaine, au quart de la rémunération mensuelle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50622.