Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 9Elle prend sa source dans un constat simple : aujourd’hui, notre cadre fiscal freine la circulation des biens. Le droit en vigueur impose des délais de détention excessivement longs pour obtenir l’exonération totale des plus‑values immobilières. En l’état, hors résidence principale, un propriétaire doit patienter 22 ans pour être totalement exonéré d’impôt sur les plus‑values et 30 ans pour être redevables des prélèvements sociaux.

   Alinéa 10Ce cadre fiscal est devenu contre‑productif. Il fige le marché et dissuade les propriétaires de vendre. Face à la perspective d’être taxés, beaucoup d’entre eux préfèrent en effet patienter quelques années supplémentaires afin de bénéficier d’une fiscalité plus favorable. Cette situation contribue à entretenir la vacance des logements, qui représente près de 8 % du parc immobilier français, et retarde la remise sur le marché de biens pourtant susceptibles de répondre aux besoins de nombreux ménages. Elle prive ainsi des milliers de familles et de jeunes actifs de possibilités d’accession à la propriété.

   Alinéa 11Dans ce contexte et afin d’inciter à la vente, un assouplissement des règles fiscales applicables s’impose. Pour ce faire, l’article unique du présent texte propose de réduire et d’harmoniser le délai à partir duquel un propriétaire peut bénéficier d’une exonération totale (impôts sur le revenu et prélèvements sociaux) sur les plus ‑ values immobilières.

   Alinéa 13Le présent texte reprend donc cette disposition et propose, dans un souci de simplification et d’harmonisation de notre cadre fiscal, de ramener de 30 à 17 ans la durée de détention ouvrant droit à une exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus‑values immobilières.

   Alinéa 14En procédant de la sorte, tout propriétaire détenant un bien depuis plus de 17 ans bénéficiera d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des plus‑values immobilières.

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2. Article 1 er

   Alinéa 5b) Les mots : « vingt‑deuxième » sont remplacés par les mots : « dix‑septième ».

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   I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; b) Les mots : « vingt‑deuxième » sont remplacés par les mots : « dix‑septième ». II. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Au a, le taux : « 1,65 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; b) Au b , les mots : « 1,60 % pour la vingt‑deuxième année de détention » sont remplacés par les mots : « 12 % pour la dix‑septième année de détention » ; c) Le c est supprimé.