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Justice
Braquehais, Bruno, 1823-1875 · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux. Actuellement, les personnes condamnées pour sévices graves, cruauté ou abandon d'animaux peuvent se voir interdire de détenir un animal, mais cette information n'est pas accessible aux professionnels concernés, tels que les éleveurs ou les refuges. Le garde des Sceaux a indiqué qu'un fichier national n'était pas nécessaire, car ces données existent déjà dans le casier judiciaire. Cependant, l'absence d'accès légal pour les acteurs de terrain pose un problème de respect des décisions de justice.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les juridictions pénales peuvent prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction de détenir un animal »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Les éleveurs, refuges, associations et vétérinaires, qui sont pourtant les acteurs de terrain au contact direct de chaque cession, n’y ont aucun accès légal. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit un nouvel article dans le code de procédure pénale, permettant aux personnes souhaitant acquérir un animal de compagnie de demander une attestation au casier judiciaire national. Cette attestation indiquera si la personne fait l'objet d'une interdiction judiciaire de détenir un animal. Elle ne mentionnera que l'existence ou l'absence de l'interdiction, ainsi que sa date d'expiration, sans autres détails. De plus, les cédants d'animaux devront recueillir cette attestation avant toute cession, et en cas de non-présentation, la cession ne pourra pas avoir lieu.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Toute personne candidate à l’acquisition d’un animal de compagnie peut solliciter auprès du casier judiciaire national la délivrance d’une attestation indiquant si elle fait l’objet d’une interdiction judiciaire »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Préalablement à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un animal de compagnie par un éleveur professionnel, une association ou un refuge de protection animale, le cédant recueille auprès de l’acquéreur l’attestation prévue à l’article 776‑2. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les personnes souhaitant acquérir un animal devront obtenir une attestation du casier judiciaire pour prouver qu'elles ne sont pas sous le coup d'une interdiction de détention. Les professionnels de la vente ou de la cession d'animaux devront vérifier cette attestation avant de procéder à la cession. En cas d'interdiction en cours ou de refus de fournir l'attestation, la cession ne pourra pas avoir lieu. Le non-respect de cette obligation par le cédant sera sanctionné par une amende de 15 000 euros.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Cette attestation ne comporte aucune autre mention que l’existence ou l’absence d’une telle interdiction »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« En cas d’interdiction judiciaire en cours ou de refus de l’acquéreur de solliciter ou de produire cette attestation, la cession ne peut avoir lieu. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Le fait, pour le cédant, de procéder à la cession en violation du présent article est puni de 15 000 euros d’amende. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, éleveur de chiens à Lyon, doit désormais demander à chaque acquéreur potentiel une attestation du casier judiciaire avant de vendre un animal. Avant cette loi, il pouvait vendre un animal sans vérifier si l'acheteur avait une interdiction. Avec la nouvelle règle, si un acheteur refuse de fournir l'attestation ou s'il est sous interdiction, Julien ne pourra pas finaliser la vente. Cela lui permet de s'assurer qu'il respecte la législation sur la protection animale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« le cédant recueille auprès de l’acquéreur l’attestation prévue à l’article 776‑2. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« En cas d’interdiction judiciaire en cours ou de refus de l’acquéreur de solliciter ou de produire cette attestation, la cession ne peut avoir lieu. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les juridictions pénales peuvent prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction de détenir un animal à l’encontre des auteurs de sévices graves, d’actes de cruauté ou d’abandon. Cette peine figure au casier judiciaire des intéressés.
    Alinéa 4Cette réponse ne résout cependant qu’une partie du problème. Les forces de l’ordre et l’autorité judiciaire disposent effectivement de cette information. Les éleveurs, refuges, associations et vétérinaires, qui sont pourtant les acteurs de terrain au contact direct de chaque cession, n’y ont aucun accès légal. Une personne frappée d’une interdiction définitive peut ainsi acquérir un nouvel animal auprès de n’importe quel professionnel, sans que celui‑ci dispose d’aucun moyen de le savoir.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 776 ‑ 2. – Toute personne candidate à l’acquisition d’un animal de compagnie peut solliciter auprès du casier judiciaire national la délivrance d’une attestation indiquant si elle fait l’objet d’une interdiction judiciaire, en cours d’exécution, de détenir un animal, en vue de la présenter, préalablement à la cession, à la personne exerçant à titre professionnel une activité d’élevage, de vente ou de cession d’animaux de compagnie, à l’association de protection des animaux ou à la fondation consacrée à la protection des animaux au sens de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, ou au vétérinaire inscrit à l’ordre, avec laquelle elle envisage de conclure la cession.
    Alinéa 3« Cette attestation ne comporte aucune autre mention que l’existence ou l’absence d’une telle interdiction et, le cas échéant, sa date d’expiration. Elle ne fait état ni des faits ayant motivé la condamnation ni de leur qualification pénale.
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article 776‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 776‑2 ainsi rédigé : « Art. 776 ‑ 2. – Toute personne candidate à l’acquisition d’un animal de compagnie peut solliciter auprès du casier judiciaire national la délivrance d’une attestation indiquant si elle fait l’objet d’une interdiction judiciaire, en cours d’exécution, de détenir un animal, en vue de la présenter, préalablement à la cession, à la personne exerçant à titre professionnel une activité d’élevage, de vente ou de cession d’animaux de compagnie, à l’association de protection des animaux ou à la fondation consacrée à la protection des animaux au sens de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, ou au vétérinaire inscrit à l’ordre, avec laquelle elle envisage de conclure la cession. « Cette attestation ne comporte aucune autre mention que l’existence ou l’absence d’une telle interdiction et, le cas échéant, sa date d’expiration. Elle ne fait état ni des faits ayant motivé la condamnation ni de leur qualification pénale. « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités de délivrance de cette attestation, notamment ses conditions de forme et sa durée de validité. »

  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 214 ‑ 8 ‑ 1 A. – Préalablement à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un animal de compagnie par un éleveur professionnel, une association ou un refuge de protection animale, ou toute personne exerçant à titre professionnel une activité de vente d’animaux, le cédant recueille auprès de l’acquéreur l’attestation prévue à l’article 776‑2 du code de procédure pénale.
    Alinéa 3« En cas d’interdiction judiciaire en cours ou de refus de l’acquéreur de solliciter ou de produire cette attestation, la cession ne peut avoir lieu.
    Alinéa 4« Le fait, pour le cédant, de procéder à la cession en violation du présent article est puni de 15 000 euros d’amende. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑8‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 214 ‑ 8 ‑ 1 A. – Préalablement à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un animal de compagnie par un éleveur professionnel, une association ou un refuge de protection animale, ou toute personne exerçant à titre professionnel une activité de vente d’animaux, le cédant recueille auprès de l’acquéreur l’attestation prévue à l’article 776‑2 du code de procédure pénale. « En cas d’interdiction judiciaire en cours ou de refus de l’acquéreur de solliciter ou de produire cette attestation, la cession ne peut avoir lieu. « Le fait, pour le cédant, de procéder à la cession en violation du présent article est puni de 15 000 euros d’amende. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54872.