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Environnement
DéposéProposition de loi ordinaire

Pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à intégrer les savoirs écologiques traditionnels dans la gestion des normes environnementales. Elle part du constat que les réglementations actuelles peuvent imposer des restrictions sans évaluer leurs impacts sur les pratiques locales, notamment agricoles et pastorales. Ces activités ont historiquement contribué à la biodiversité et à l'entretien des écosystèmes. Le texte propose de refonder l'approche environnementale en France en reconnaissant l'importance des pratiques locales et en instaurant un principe de durabilité culturelle. Cette approche s'appuie sur les travaux de spécialistes qui soulignent la nécessité de concilier les savoirs locaux avec les objectifs environnementaux globaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« créer un principe d’évaluation préalable des impacts des normes environnementales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« réglementations environnementales actuelles tendent de plus en plus à imposer des restrictions »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« refonder notre approche environnementale sur une base plus juste, plus humaine, plus territorialisée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« travaux de M. Frantz Dhers, spécialiste des interactions entre écologie territoriale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs articles dans le code de l'environnement pour reconnaître le rôle des savoirs écologiques traditionnels. Elle impose une évaluation préalable des impacts environnementaux, sociaux et culturels avant toute modification des pratiques agricoles ou rurales. Les articles L. 110-1-3 à L. 110-1-5 reconnaissent l'importance des pratiques humaines dans la biodiversité et exigent que les normes environnementales soient proportionnées et nécessaires. L'article L. 128 impose une étude d'impact préalable et une concertation avec les acteurs locaux. L'absence de cette étude rend la norme inapplicable. Un décret précisera les modalités d'application, et la loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les activités humaines, en particulier agricoles et pastorales, participent à l’entretien »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Toute norme environnementale ayant pour effet d’interdire, de restreindre ou de modifier »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Toute norme environnementale ayant pour effet d’interdire, de restreindre ou de modifier »
  4. [4] Article 2 · alinéa 9« L’absence de cette étude d’impact constitue un vice de procédure »
  5. [5] Article 3 · alinéa 2« La présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi obligera à évaluer les impacts des normes environnementales sur les pratiques locales avant leur mise en œuvre. Les acteurs locaux, comme les agriculteurs et les collectivités, seront consultés. Les normes devront démontrer leur nécessité et leur proportionnalité. Les pratiques agricoles et pastorales seront reconnues pour leur contribution à la biodiversité. Une étude d'impact préalable deviendra obligatoire, et son absence rendra la norme inapplicable. Cela pourrait ralentir l'adoption de nouvelles normes, mais aussi renforcer la prise en compte des spécificités locales dans les décisions environnementales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« doit être précédée d’une évaluation de son impact environnemental, social et culturel »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Aucune norme environnementale ne peut être adoptée sans démonstration de la nécessité »
  3. [3] Article 2 · alinéa 8« Une concertation obligatoire avec les acteurs concernés »
  4. [4] Article 2 · alinéa 9« L’absence de cette étude d’impact constitue un vice de procédure »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Provence, utilise des pratiques traditionnelles pour cultiver ses oliviers. Avant cette loi, une nouvelle norme environnementale pouvait restreindre ses méthodes sans consultation. Avec la loi, une étude d'impact et une concertation avec Paul et d'autres acteurs locaux seraient obligatoires avant toute modification. Cela permettrait de mieux intégrer ses pratiques dans la gestion environnementale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« doit être précédée d’une évaluation de son impact environnemental, social et culturel »
  2. [2] Article 2 · alinéa 8« Une concertation obligatoire avec les acteurs concernés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Cette proposition de loi vise à créer un principe d’évaluation préalable des impacts des normes environnementales sur les activités humaines.
    Alinéa 5Toutefois, les réglementations environnementales actuelles tendent de plus en plus à imposer des restrictions ou interdictions sans évaluer précisément leurs conséquences sur ces pratiques et sur les territoires concernés. Une approche exclusivement prescriptive peut conduire à la disparition de savoirs écologiques traditionnels (SET) et de pratiques durables qui concilient production, résilience locale et préservation des milieux naturels.
    Alinéa 6Face à ce constat, cette proposition de loi entend refonder notre approche environnementale sur une base plus juste, plus humaine, plus territorialisée. Elle s’inscrit pleinement dans une logique de durabilité culturelle , concept reconnu par l’UNESCO ( Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture) , qui désigne l’articulation dynamique entre patrimoines immatériels, pratiques territoriales et préservation écologique .
    Alinéa 7Elle s’appuie notamment sur les travaux de M. Frantz Dhers, spécialiste des interactions entre écologie territoriale, pratiques paysannes et diversité culturelle , qui a démontré la nécessité d’articuler la reconnaissance des savoirs locaux avec les objectifs environnementaux globaux.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 110 ‑ 1 ‑ 3. – Les activités humaines, en particulier agricoles et pastorales, participent à l’entretien et à la régénération de la biodiversité et constituent un élément structurant des équilibres écologiques.
    Alinéa 3« Toute norme environnementale ayant pour effet d’interdire, de restreindre ou de modifier une pratique agricole, pastorale ou rurale doit être précédée d’une évaluation de son impact environnemental, social et culturel, incluant notamment :
    Alinéa 7« Aucune norme environnementale ne peut être adoptée sans démonstration de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure envisagée.
    Lire Article 1 er en entier
    Le livre I er du code de l’environnement est complété par des articles L. 110‑1‑3 à L. 110‑1‑5 ainsi rédigés : « Art. L. 110 ‑ 1 ‑ 3. – Les activités humaines, en particulier agricoles et pastorales, participent à l’entretien et à la régénération de la biodiversité et constituent un élément structurant des équilibres écologiques. « Toute norme environnementale ayant pour effet d’interdire, de restreindre ou de modifier une pratique agricole, pastorale ou rurale doit être précédée d’une évaluation de son impact environnemental, social et culturel, incluant notamment : « 1° L’effet de la mesure sur les écosystèmes et les pratiques locales de gestion des milieux ; « 2° L’impact social et économique sur les acteurs concernés ; « 3° La compatibilité avec les savoirs écologiques traditionnels et les usages territoriaux. « Aucune norme environnementale ne peut être adoptée sans démonstration de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure envisagée. « Art. L. 110 ‑ 1 ‑ 4 . – L’État reconnaît que les pratiques agricoles et pastorales contribuent activement à la protection des milieux naturels et à la diversité biologique. « Les politiques publiques environnementales encouragent la préservation et la transmission des savoirs écologiques paysans et ruraux, dans une logique de conciliation entre impératifs environnementaux et maintien des activités humaines. « Art. L. 110 ‑ 1 ‑ 5 . – Toute norme environnementale doit concilier les objectifs de préservation de la nature avec le respect des identités culturelles liées à l’environnement, des savoirs locaux, et des formes de vie territoriales. Ce principe implique la reconnaissance de la valeur patrimoniale des pratiques vivantes et la prise en compte de la diversité des usages dans l’évaluation de toute mesure réglementaire à impact territorial. Il complète les principes d’action prévus à l’article L. 110‑1. »
  3. Article 2

    Alinéa 4« Art. L. 128 . – Toute norme environnementale ayant pour effet d’interdire, de restreindre ou de modifier une pratique agricole, pastorale ou rurale doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable, comprenant :
    Alinéa 8« 4° Une concertation obligatoire avec les acteurs concernés, notamment les organisations professionnelles agricoles, les collectivités territoriales et les représentants des territoires ruraux.
    Alinéa 9« L’absence de cette étude d’impact constitue un vice de procédure entraînant l’inapplicabilité de la norme concernée. »
    Lire Article 2 en entier
    Le titre II du livre I er du code de l’environnement est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Étude d’impact social et culturel des normes environnementales « Art. L. 128 . – Toute norme environnementale ayant pour effet d’interdire, de restreindre ou de modifier une pratique agricole, pastorale ou rurale doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable, comprenant : « 1° Une évaluation des conséquences socio‑économiques, notamment sur les filières agricoles et rurales ; « 2° Une justification scientifique et écologique de la mesure envisagée, démontrant son effet réel sur la biodiversité et la nécessité de son adoption ; « 3° Une analyse des savoirs traditionnels et des modes de gestion locaux, ainsi que des alternatives permettant d’atteindre les objectifs environnementaux sans remettre en cause les pratiques ancestrales ; « 4° Une concertation obligatoire avec les acteurs concernés, notamment les organisations professionnelles agricoles, les collectivités territoriales et les représentants des territoires ruraux. « L’absence de cette étude d’impact constitue un vice de procédure entraînant l’inapplicabilité de la norme concernée. »
  4. Article 3

    Alinéa 2II. – La présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation.
    Lire Article 3 en entier
    I. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des articles L. 110‑1‑3, L. 110‑1‑4, L. 110‑1‑5 et L. 128 du code de l’environnement. II. – La présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation.
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