Exposé des motifs
M esdames , M essieurs ,
Toutes les communes de la République doivent être égales au regard des règles visant à favoriser l’engagement des citoyennes et citoyens dans la démocratie locale.
La loi n° 2025‑444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a étendu le mode de scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants. Avant les élections municipales de mars 2026, c’est le scrutin majoritaire plurinominal avec panachage qui s’appliquait.
Cependant, les règles de remboursement des frais d’impression ou de reproduction et d’affichage des affiches, des bulletins de vote et des circulaires, prévu à l’article R39 du code électoral pour les candidates et candidats ayant obtenu un nombre minimal de suffrages, n’ont fait l’objet d’aucune harmonisation. Ainsi, les sommes engagées par les candidates et candidats aux élections municipales pour la propagande officielle dans les communes de moins de 1 000 habitants ne sont pas prises en charge par l’État.
En réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat le 12 février 2026, page 817, le gouvernement a justifié cette différence de traitement par le fait que, dans les petites communes, « les candidats sont identifiés et connus par tous les électeurs » et que « transposer ce remboursement aux communes de moins de 1 000 habitants représenterait donc une charge de traitement disproportionnée pour les préfectures, ainsi que pour les candidats qui devraient respecter les obligations d’une procédure exigeante ».
Cette situation génère pourtant une inégalité entre les personnes candidates à un même mandat, selon le nombre d’habitants de leur commune. Elle crée également une injustice envers les territoires ruraux.
Conformément au principe d’égalité et afin de soutenir l’engagement citoyen dans les communes rurales, les candidates et candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants doivent être remboursés par l’État de leurs frais de campagne.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
L’ article 1 er prévoit de modifier le code électoral afin d’harmoniser les règles applicables en matière de remboursement des frais de propagande électorale dans l’ensemble des communes françaises, quel que soit leur nombre d’habitants.
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proposition de loi