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Démocratie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 25 mai 2026· Dernière action : 25 mai 2026

Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à établir l'égalité entre toutes les communes concernant le remboursement des frais de propagande électorale pour les élections municipales. Actuellement, les communes de moins de 1 000 habitants ne bénéficient pas de ce remboursement, ce qui crée une inégalité entre les candidates et candidats selon la taille de leur commune. La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 a déjà modifié le mode de scrutin pour ces communes, mais les règles de remboursement n'ont pas été harmonisées. Cette situation est perçue comme une injustice envers les territoires ruraux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« les sommes engagées par les candidates et candidats aux élections municipales pour la propagande officielle dans les communes de moins de 1 000 habitants ne sont pas prises en charge par l’État. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Cette situation génère pourtant une inégalité entre les personnes candidates à un même mandat, selon le nombre d’habitants de leur commune. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« les candidates et candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants doivent être remboursés par l’État de leurs frais de campagne. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 242 du code électoral pour étendre le remboursement des frais de propagande électorale à toutes les communes, indépendamment de leur taille. Actuellement, seules les communes de plus de 1 000 habitants bénéficient de ce remboursement. La modification supprime la mention des communes visées par des chapitres spécifiques et précise que les nouvelles dispositions s'appliquent à l'ensemble des communes. Cette mesure entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les mots : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, » sont supprimés. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Ces dispositions sont applicables dans l’ensemble des communes. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les candidates et candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants pourront se faire rembourser leurs frais de campagne par l'État, ce qui n'était pas le cas auparavant. Cela vise à réduire les inégalités entre les candidats selon la taille de leur commune. La charge financière pour l'État sera compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs, garantissant ainsi que le remboursement ne pèse pas sur le budget public sans compensation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« les candidates et candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants doivent être remboursés par l’État de leurs frais de campagne. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« Ces dispositions sont applicables dans l’ensemble des communes. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, candidat aux élections municipales dans une commune de 800 habitants, a dépensé 1 500 € pour sa campagne. Avant l'adoption de ce texte, il n'aurait pas pu obtenir de remboursement de ces frais, ce qui aurait constitué un obstacle à sa candidature. Avec le texte, il pourra se faire rembourser ces frais par l'État, ce qui facilitera sa participation au scrutin. Cela contribue à une égalité de traitement entre candidats, peu importe la taille de leur commune.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Ces dispositions sont applicables dans l’ensemble des communes. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« les candidates et candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants doivent être remboursés par l’État de leurs frais de campagne. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54369.