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Énergie
DéposéProposition de loi ordinaire

Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à étendre au parc social le gel des loyers pour les logements classés F ou G en performance énergétique, appelés "passoires énergétiques". Actuellement, cette mesure ne s'applique qu'aux logements privés, selon la loi Climat et résilience de 2021. Le parc social, qui abrite des ménages souvent vulnérables, est particulièrement concerné par la précarité énergétique. Environ 6 % des logements sociaux sont classés F ou G, ce qui représente plus de 300 000 logements. Le texte répond à des enjeux sociaux et environnementaux, en cherchant à protéger les locataires et à inciter les bailleurs sociaux à rénover leurs logements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« élargir au parc social de logements la mesure prévue à l’article 159 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« 4,8 millions de résidences principales considérées comme des passoires thermiques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« le parc social compterait actuellement 6 % de logements classés F et G »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« geler les loyers des logements classés F et G dans le parc social »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 pour inclure le parc social dans le gel des loyers des logements classés F et G. Ce gel, déjà en vigueur pour le parc privé, vise à protéger les locataires des hausses de loyers malgré une mauvaise performance énergétique. L'article unique de la proposition précise les modifications législatives nécessaires pour harmoniser les obligations des bailleurs sociaux envers leurs locataires, en intégrant des références légales spécifiques au code de la construction et de l'habitation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« modifier l’article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« L’article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« Le premier alinéa du I est ainsi rédigé »
  4. [4] Article unique · alinéa 5« Le III est ainsi modifié »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les loyers des logements sociaux classés F et G ne pourront plus être augmentés. Cela concerne environ 300 000 logements dans le parc social. Les locataires de ces logements bénéficieront d'une protection contre les hausses de loyers, même si leur logement est mal isolé. Les bailleurs sociaux seront incités à entreprendre des rénovations énergétiques pour améliorer l'efficacité thermique de leurs logements. Cette mesure s'appliquera dès l'entrée en vigueur de la loi modifiée, harmonisant ainsi les règles entre le parc privé et social.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« le parc social compterait actuellement 6 % de logements classés F et G »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« geler les loyers des logements classés F et G dans le parc social »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« modifier l’article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 »
  4. [4] Article unique · alinéa 1« L’article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, locataire d'un logement social classé F à Lyon, voit son loyer gelé grâce à cette loi. Avant, son bailleur pouvait augmenter le loyer malgré la mauvaise isolation. Désormais, le loyer reste stable, incitant le bailleur à envisager des travaux de rénovation énergétique pour améliorer le confort thermique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« geler les loyers des logements classés F et G dans le parc social »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« modifier l’article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi vise à élargir au parc social de logements la mesure prévue à l’article 159 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 (dite « Climat et résilience ») portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui prévoit le gel des loyers des passoires énergétiques - à savoir, les logements dont la performance énergétique est classée F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). À ce jour les dispositions de l’article susmentionné excluent de leur champ d’application le parc social de logements.
    Alinéa 4À ce jour, le parc immobilier français compte encore 4,8 millions de résidences principales considérées comme des passoires thermiques , représentant 16 % des 30 millions de résidences principales sur le territoire. Ce problème est particulièrement préoccupant dans le parc social, où résident les ménages les plus vulnérables, souvent contraints de supporter des factures énergétiques excessives en raison de l’inefficacité thermique de leurs logements.
    Alinéa 5En son sein, le parc social compterait actuellement 6 % de logements classés F et G ‑ soit un peu plus de 300 000 logements , répartis dans les parcs d’une trentaine de bailleurs sociaux ‑ selon un rapport de 2023 de l’Agence nationale du contrôle du logement social (ANCOLS). Pour ces familles, le coût de l’énergie est devenu un fardeau qui pèse lourdement sur leur budget, au point parfois de les obliger à faire des choix entre se chauffer convenablement et couvrir d’autres besoins essentiels. Cette situation engendre des situations d’injustice flagrante face auxquelles les ménages les plus modestes subissent les effets d’une mauvaise isolation sur laquelle ils n’ont aucune prise. Cette situation contribue à une hausse de la précarité énergétique, phénomène touchant aujourd’hui plus de 12 millions de ménages en France, selon la Fondation Abbé Pierre.
    Alinéa 6Dans ce contexte, geler les loyers des logements classés F et G dans le parc social apparaît comme une mesure de justice sociale. Cette proposition permet d’une part, de protéger les locataires vulnérables contre une hausse continue des loyers, alors même que leur logement ne répond pas aux exigences minimales de confort thermique, et d’autre part, d’inciter les bailleurs sociaux à entreprendre et à financer des travaux de rénovation pour améliorer l’efficacité thermique de leur parc de logement.
    Alinéa 11L’ article unique de cette proposition de loi vise à modifier l’article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, afin de renforcer l’encadrement juridique et social des logements sociaux, notamment en ce qui concerne leur gestion et les droits des locataires. L’objectif de cette modification est de préciser les règles applicables aux logements appartenant aux organismes HLM et régis par des conventions spécifiques prévues par le code de la construction et de l’habitation. Cet article unique harmonise le cadre juridique applicable aux bailleurs sociaux et leurs obligations envers les locataires.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
    Alinéa 21° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
    Alinéa 52° Le III est ainsi modifié :
    Lire Article unique en entier
    L’article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : a) Les mots : « 25-3 » sont remplacés par la référence : « , 16 » ; b) Les mots : « 25‑3 à » sont remplacés par les mots : « 25‑4 à 25‑8, 25‑10 et » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , 15 et 17, le II de l’article 17‑1 et les articles 17‑2 et 18 » sont remplacées par les mots : « et 15 » ; b) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « l’article 18, » sont supprimés.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51138.