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Énergie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 décembre 2024· Dernière action : 18 déc. 2024

Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques

Énergie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à étendre au parc social le gel des loyers pour les logements classés F ou G en performance énergétique, appelés "passoires énergétiques". Actuellement, cette mesure ne s'applique qu'aux logements privés, selon la loi Climat et résilience de 2021. Le parc social, qui abrite des ménages souvent vulnérables, est particulièrement concerné par la précarité énergétique. Environ 6 % des logements sociaux sont classés F ou G, ce qui représente plus de 300 000 logements. Le texte répond à des enjeux sociaux et environnementaux, en cherchant à protéger les locataires et à inciter les bailleurs sociaux à rénover leurs logements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« élargir au parc social de logements la mesure prévue à l’article 159 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« 4,8 millions de résidences principales considérées comme des passoires thermiques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« le parc social compterait actuellement 6 % de logements classés F et G »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« geler les loyers des logements classés F et G dans le parc social »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 pour inclure le parc social dans le gel des loyers des logements classés F et G. Ce gel, déjà en vigueur pour le parc privé, vise à protéger les locataires des hausses de loyers malgré une mauvaise performance énergétique. L'article unique de la proposition précise les modifications législatives nécessaires pour harmoniser les obligations des bailleurs sociaux envers leurs locataires, en intégrant des références légales spécifiques au code de la construction et de l'habitation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« modifier l’article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« L’article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« Le premier alinéa du I est ainsi rédigé »
  4. [4] Article 1 · alinéa 5« Le III est ainsi modifié »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les loyers des logements sociaux classés F et G ne pourront plus être augmentés. Cela concerne environ 300 000 logements dans le parc social. Les locataires de ces logements bénéficieront d'une protection contre les hausses de loyers, même si leur logement est mal isolé. Les bailleurs sociaux seront incités à entreprendre des rénovations énergétiques pour améliorer l'efficacité thermique de leurs logements. Cette mesure s'appliquera dès l'entrée en vigueur de la loi modifiée, harmonisant ainsi les règles entre le parc privé et social.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« le parc social compterait actuellement 6 % de logements classés F et G »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« geler les loyers des logements classés F et G dans le parc social »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« modifier l’article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 »
  4. [4] Article 1 · alinéa 1« L’article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, locataire d'un logement social classé F à Lyon, voit son loyer gelé grâce à cette loi. Avant, son bailleur pouvait augmenter le loyer malgré la mauvaise isolation. Désormais, le loyer reste stable, incitant le bailleur à envisager des travaux de rénovation énergétique pour améliorer le confort thermique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« geler les loyers des logements classés F et G dans le parc social »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« modifier l’article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51138.