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Énergie
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DéposéProposition de loi ordinaire

Encadrer le développement de l’éolien

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer le développement de l'énergie éolienne en France. Elle répond à des préoccupations concernant l'impact visuel et environnemental des parcs éoliens, ainsi que leur influence sur le patrimoine et la biodiversité. Le texte critique le développement actuel des éoliennes, jugé anarchique, et souligne que les projets éoliens peuvent être imposés aux communes sans leur consentement. Il met en avant les nuisances associées aux éoliennes, telles que le bruit et l'impact visuel, et remet en question leur efficacité énergétique. Le texte propose des mesures pour donner plus de pouvoir aux élus locaux et pour ajuster les règles de distance entre les éoliennes et les habitations.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« nous avons laissé s’implanter certains projets de parcs éoliens »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« rétablir un double degré de juridiction en matière de contentieux éolien »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« il est urgent de légiférer afin d’encadrer le développement de l’éolien »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour encadrer le développement de l'éolien. L'article 1 accorde un droit de veto aux maires des communes consultées sur les projets éoliens. L'article 2 modifie la distance minimale entre les éoliennes et les habitations, en l'adaptant à la hauteur des éoliennes. Les articles 3 et 4 rétablissent un double degré de juridiction pour les contentieux liés aux éoliennes, permettant un appel au fond. Enfin, l'article 5 met fin à l'obligation pour EDF de racheter l'énergie produite par les éoliennes terrestres et maritimes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’autorisation environnementale ne peut être accordée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les mots : « 500 mètres » sont remplacés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« Les cours administratives d’appel sont compétentes »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« les mots : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi donnerait aux maires un pouvoir de veto sur les projets éoliens, ce qui pourrait limiter leur implantation. La distance minimale entre les éoliennes et les habitations serait augmentée, potentiellement réduisant les nuisances pour les riverains. Le rétablissement d'un double degré de juridiction offrirait plus de possibilités de recours en justice contre les projets éoliens. Enfin, la fin de l'obligation de rachat par EDF pourrait affecter la rentabilité des projets éoliens, influençant leur développement futur.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« lorsque au moins une des communes consultées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« une distance égale à dix fois la hauteur »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« Les cours administratives d’appel sont compétentes »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« les mots : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune, est consulté pour un projet éolien. Avant, son avis n'était pas décisif. Avec la nouvelle loi, s'il émet un avis défavorable, le projet ne pourra pas être autorisé. Cela lui donne un pouvoir direct sur l'implantation des éoliennes dans sa région.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« lorsque au moins une des communes consultées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2« Malheureusement, nous avons laissé s’implanter certains projets de parcs éoliens qui sont en covisibilité de monuments historiques ou dispersés au sein de petits parcs de taille et de forme variables, ce qui crée une saturation visuelle et un sentiment d’encerclement autour de certains bourgs parfois insupportable ». Ces mots sont ceux de l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne. Alors ministre de la transition écologique et solidaire, elle les a prononcés au Sénat, le 18 février 2020.
    Alinéa 51. La poursuite du développement anarchique des éoliennes se fait contre les français qui partout où des projets éoliens sont portés font entendre leurs voix, se constituent en association et luttent courageusement pour préserver les paysages, la biodiversité, le patrimoine, leur cadre de vie, leur tranquillité. Ils le font avec des moyens modestes et avec une capacité d’action notamment contentieuse réduite à portion congrue. Les nuisances dont sont responsables les éoliennes sont innombrables (saturation des paysages, bruit, effets stroboscopiques, enlaidissement du patrimoine…). Dans ces conditions, il est nécessaire de rétablir un double degré de juridiction en matière de contentieux éolien.
    Alinéa 10Au vu de ces éléments, il est urgent de légiférer afin d’encadrer le développement de l’éolien.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, lorsque au moins une des communes consultées en application des articles R. 181‑38 et R. 181‑54‑4 du présent code émet un avis défavorable ».
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, lorsque au moins une des communes consultées en application des articles R. 181‑38 et R. 181‑54‑4 du présent code émet un avis défavorable ».
  3. Article 2

    Alinéa 1À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ».
  4. Article 3

    Alinéa 4« Art. L. 311 ‑ 14. – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier ressort, des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations terrestres et maritimes de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ainsi qu’à leurs ouvrages connexes. »
    Lire Article 3 en entier
    Le chapitre I er du titre II du livre III du code de justice administrative est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 311‑13, après le mot : « mer », sont insérés les mots : « , à l’exception des appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ». 2° À la fin, il est ajouté un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311 ‑ 14. – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier ressort, des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations terrestres et maritimes de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ainsi qu’à leurs ouvrages connexes. »
  5. Article 5

    Alinéa 1Au début du 3° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, les mots : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et les installations qui utilisent l’énergie marine, » sont supprimés.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50918.