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Énergie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 novembre 2024· Dernière action : 18 nov. 2024

Encadrer le développement de l’éolien

Énergie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer le développement de l'énergie éolienne en France. Elle répond à des préoccupations concernant l'impact visuel et environnemental des parcs éoliens, ainsi que leur influence sur le patrimoine et la biodiversité. Le texte critique le développement actuel des éoliennes, jugé anarchique, et souligne que les projets éoliens peuvent être imposés aux communes sans leur consentement. Il met en avant les nuisances associées aux éoliennes, telles que le bruit et l'impact visuel, et remet en question leur efficacité énergétique. Le texte propose des mesures pour donner plus de pouvoir aux élus locaux et pour ajuster les règles de distance entre les éoliennes et les habitations.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« nous avons laissé s’implanter certains projets de parcs éoliens »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« rétablir un double degré de juridiction en matière de contentieux éolien »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« il est urgent de légiférer afin d’encadrer le développement de l’éolien »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour encadrer le développement de l'éolien. L'article 1 accorde un droit de veto aux maires des communes consultées sur les projets éoliens. L'article 2 modifie la distance minimale entre les éoliennes et les habitations, en l'adaptant à la hauteur des éoliennes. Les articles 3 et 4 rétablissent un double degré de juridiction pour les contentieux liés aux éoliennes, permettant un appel au fond. Enfin, l'article 5 met fin à l'obligation pour EDF de racheter l'énergie produite par les éoliennes terrestres et maritimes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« L’autorisation environnementale ne peut être accordée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les mots : « 500 mètres » sont remplacés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« Les cours administratives d’appel sont compétentes »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« les mots : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi donnerait aux maires un pouvoir de veto sur les projets éoliens, ce qui pourrait limiter leur implantation. La distance minimale entre les éoliennes et les habitations serait augmentée, potentiellement réduisant les nuisances pour les riverains. Le rétablissement d'un double degré de juridiction offrirait plus de possibilités de recours en justice contre les projets éoliens. Enfin, la fin de l'obligation de rachat par EDF pourrait affecter la rentabilité des projets éoliens, influençant leur développement futur.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« lorsque au moins une des communes consultées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« une distance égale à dix fois la hauteur »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« Les cours administratives d’appel sont compétentes »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« les mots : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune, est consulté pour un projet éolien. Avant, son avis n'était pas décisif. Avec la nouvelle loi, s'il émet un avis défavorable, le projet ne pourra pas être autorisé. Cela lui donne un pouvoir direct sur l'implantation des éoliennes dans sa région.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« lorsque au moins une des communes consultées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50918.