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DéposéProposition de loi ordinaire

Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer le recours au licenciement économique et à interdire les licenciements dits "boursiers". Elle intervient dans un contexte de licenciements massifs annoncés par des entreprises comme Michelin et Auchan, malgré leur bonne santé financière. Ces licenciements, souvent justifiés par des motifs économiques, sont critiqués pour leur impact social et économique local. Le texte s'inscrit dans une volonté de rééquilibrer le droit à l'emploi et la liberté d'entreprendre, en réponse à des politiques antérieures qui ont facilité les licenciements économiques. Les auteurs de la proposition souhaitent restreindre les motifs de licenciement économique et conditionner les aides publiques à des engagements en matière d'emploi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le groupe Michelin, leader mondial de la fabrication du pneumatique, a annoncé la fermeture »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« la loi « de sécurisation de l’emploi » avait profondément réformé le droit du licenciement économique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 18« rééquilibrer le droit à un emploi, et partant le droit à préserver son emploi »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 26« les aides publiques, directes et indirectes, versées par l’État aux entreprises soient bien utilisées »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code du travail pour restreindre les motifs de licenciement économique. Elle limite ces motifs à la cessation d'activité, à des difficultés économiques majeures, ou à une réorganisation nécessaire pour préserver l'emploi. Elle interdit les licenciements économiques si l'entreprise a réalisé des bénéfices ou distribué des dividendes récemment. Le texte conditionne les exonérations de cotisations patronales et le Crédit impôt recherche à des critères sociaux et environnementaux. Il prévoit le remboursement des aides publiques si un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Enfin, il abroge les dispositifs de rupture conventionnelle collective et d'accord de performance collective.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« À des difficultés économiques caractérisées par une évolution à la baisse »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Le bénéfice des dispositions du présent article dont bénéficie chaque employeur peut être minoré »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d’emploi sont dépourvus »
  5. [5] Article 8 · alinéa 1« Les articles L. 1237‑19 à L. 1237‑19‑14 du code du travail sont abrogés »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi restreindrait les motifs de licenciement économique aux cas de cessation d'activité ou de difficultés économiques majeures. Les entreprises ne pourraient plus licencier pour motif économique si elles ont récemment réalisé des bénéfices ou distribué des dividendes. Les exonérations de cotisations patronales et le Crédit impôt recherche seraient conditionnés à des engagements sociaux et environnementaux. Les aides publiques devraient être remboursées si un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Les dispositifs de rupture conventionnelle collective et d'accord de performance collective seraient supprimés, limitant ainsi les options pour les employeurs de contourner les obligations liées aux licenciements économiques.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« À des difficultés économiques caractérisées par une évolution à la baisse »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Le bénéfice des dispositions du présent article dont bénéficie chaque employeur peut être minoré »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d’emploi sont dépourvus »
  5. [5] Article 8 · alinéa 1« Les articles L. 1237‑19 à L. 1237‑19‑14 du code du travail sont abrogés »
ExempleCas concret avant/après

Paul, employé dans une entreprise de 60 salariés, apprend que son entreprise envisage des licenciements économiques malgré des bénéfices récents. Avant la loi, l'entreprise pouvait licencier pour sauvegarder sa compétitivité. Avec la nouvelle loi, ces licenciements seraient réputés sans cause réelle et sérieuse, car l'entreprise a réalisé des bénéfices. Paul pourrait ainsi conserver son emploi.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (9 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 5 novembre dernier, le groupe Michelin, leader mondial de la fabrication du pneumatique, a annoncé la fermeture d’ici 2026 de ses usines à Vannes et à Cholet, où travaillent 1 254 salariés. Dans le même temps, le distributeur Auchan a annoncé la suppression de 2 389 postes en fermant trois hypermarchés (Clermont ‑ Ferrand Nord, Woippy, Bar ‑ le ‑ Duc), d’un supermarché (Aurillac), de six magasins MyAuchan, ainsi que de trois entrepôts de livraison à domicile.
    Alinéa 10Dès 2013, la loi « de sécurisation de l’emploi » avait profondément réformé le droit du licenciement économique, en réduisant notamment drastiquement la capacité d’agir des représentants des salariés en la matière. La loi du 8 août 2016 relative « au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » et les ordonnances du 22 septembre de 2017 (dites « ordonnances Macron ») ont dilué à l’extrême le motif économique à l’origine du licenciement, afin de permettre aux entreprises d’y recourir très facilement. C’est ainsi que les multinationales se verront autorisées à restreindre l’analyse de leurs difficultés économiques au périmètre national, permettant à des filiales de licencier en France même si le groupe est prospère à l’étranger. Ou qu’« une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité » deviendra un motif suffisant à prononcer un licenciement économique quand bien même l’entreprise dégage d’importants bénéfices. Ou encore, que sera redéfinie la notion de « difficultés économiques » en posant qu’une baisse du chiffre d’affaires au niveau national sur plusieurs trimestres suffit à recourir au licenciement économique même si, par ailleurs, l’entreprise est en bonne santé financière.
    Alinéa 18L’intention des auteurs de cette proposition de loi est précisément, en encadrant mieux le licenciement pour motif économique, en empêchant notamment les licenciements « boursiers », de rééquilibrer le droit à un emploi, et partant le droit à préserver son emploi, ainsi que la liberté d’entreprendre.
    Alinéa 26Les auteurs de cette proposition de loi considèrent que les leçons à tirer sont évidentes : pour que les aides publiques, directes et indirectes, versées par l’État aux entreprises soient bien utilisées, il aurait fallu les contrôler plus étroitement et les conditionner à une utilisation favorable à la préservation et à la création d’emplois.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 5« 2° À des difficultés économiques caractérisées par une évolution à la baisse, probante et durable, du chiffre d’affaires et du bénéfice, qui remet en cause la viabilité économique de l’entreprise dans les douze prochains mois ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 1233‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le mot : « notamment » est supprimé ; 2° Les quatorze derniers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° À la cessation d’activité de l’entreprise ; « 2° À des difficultés économiques caractérisées par une évolution à la baisse, probante et durable, du chiffre d’affaires et du bénéfice, qui remet en cause la viabilité économique de l’entreprise dans les douze prochains mois ; « 3° À une réorganisation dans l’intérêt de l’entreprise et de la préservation de l’emploi, rendue nécessaire par des difficultés économiques avérées et de nature à remettre en cause la viabilité économique de l’entreprise telles que définies au 2° du présent article. « L’employeur doit justifier de manière précise l’ensemble des mesures prises afin d’éviter les situations mentionnées au 1°, 2° et 3° du présent article justifiant un licenciement pour motif économique. À défaut, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse. « Dans le cadre d’une réorganisation telle que mentionnée au 3° du présent article, l’employeur doit justifier des mesures suffisantes mises en œuvre pour reclasser le salarié ou pour adapter le salarié à l’évolution de son emploi. À défaut, le licenciement sera réputé sans cause réelle et sérieuse. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emploi sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d’exploitation positifs au cours des deux derniers exercices comptables.
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 1233‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emploi sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d’exploitation positifs au cours des deux derniers exercices comptables. « Est également dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emploi sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a, au cours des deux derniers exercices comptables, distribué des dividendes ou des stocks options ou des actions gratuites ou procédé à une opération de rachat d’actions. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« IX. – Le bénéfice des dispositions du présent article dont bénéficie chaque employeur peut être minoré en fonction :
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Le bénéfice des dispositions du présent article dont bénéficie chaque employeur peut être minoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail ; « 2° De la nature des contrats de travail et de leurs durées ; « 3° Du taux de sinistralité dans l’entreprise ; « 4° De la politique d’investissement de l’entreprise ; « 5° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ; « 6° De la taille de l’entreprise. « Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
  5. Article 5

    Alinéa 2« Art. L. 1235 ‑ 14 . – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d’emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale dont a bénéficié l’entreprise pour les salariés concernés par le licenciement ou la suppression d’emploi envisagés.
    Lire Article 5 en entier
    L’article L. 1235‑14 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1235 ‑ 14 . – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d’emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale dont a bénéficié l’entreprise pour les salariés concernés par le licenciement ou la suppression d’emploi envisagés. « Dès lors que le juge prononce la nullité du licenciement pour motif économique ou de la suppression d’emploi, l’employeur perd le bénéfice des dispositifs prévus à l’article 244 quater B du code général des impôts si son entreprise en est déjà bénéficiaire, ou l’opportunité d’en bénéficier, pour une période ne pouvant excéder cinq ans. Le juge peut également condamner l’employeur à rembourser tout ou partie du montant dont son entreprise a bénéficié au titre de ces dispositifs. »
  6. Article 8

    Alinéa 1Les articles L. 1237‑19 à L. 1237‑19‑14 du code du travail sont abrogés.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51040.