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Fiscalité
Don Ramey Logan · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés

Fiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une taxe sur l'utilisation des jets privés en réponse à l'augmentation des émissions de CO2 associées à ces appareils. Les études récentes montrent une hausse significative des vols de jets privés, contribuant fortement au dérèglement climatique. En France, les émissions de ces jets ont considérablement augmenté, plaçant le pays en tête des émissions de CO2 liées aux jets privés en Europe. Le texte s'inscrit dans un contexte où la réduction de l'empreinte carbone est une priorité, et où les instruments économiques sont recommandés pour lutter contre la pollution. La taxe proposée s'appuie sur des technologies existantes pour suivre et taxer les émissions des jets privés traversant l'espace aérien français.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les conséquences du dérèglement climatique s’accélèrent »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« augmentation de 64 % du nombre de vols de jets privés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« désinciter l'usage des jets privés via l’instauration d’une taxation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« instruments économiques utilisés à l'encontre des émetteurs de polluants »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une taxe sur les jets privés basée sur leurs émissions de CO2 lorsqu'ils survolent l'espace aérien français. Cette taxe s'applique aux aéronefs privés transportant moins de 25 passagers et pesant moins de 30 tonnes, à l'exception des avions de plaisance légers et des aéronefs d'État ou de service public. Le tarif initial est fixé à 100 euros par tonne de CO2 émise, avec une révision annuelle en fonction de l'inflation et des objectifs climatiques. L'objectif est de réduire l'utilisation des jets privés et de contribuer à la transition écologique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« La circulation d’aéronefs privés... est soumise à une taxe »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« Sont exonérés les vols exécutés par des aéronefs d’État et militaires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les propriétaires de jets privés devront payer une taxe basée sur les émissions de CO2 de leurs appareils lorsqu'ils survolent la France. Cette mesure vise à réduire l'utilisation des jets privés, souvent utilisés pour des trajets courts, et à encourager des alternatives moins polluantes. Les recettes de cette taxe pourraient être utilisées pour financer des initiatives écologiques. Les aéronefs d'État, militaires et certains avions de plaisance seront exemptés. La taxe sera ajustée chaque année pour refléter les objectifs climatiques et l'inflation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« soumise à une taxe assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« Sont exonérés les vols exécutés par des aéronefs d’État et militaires »
ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'un jet privé, utilise son appareil pour des trajets fréquents entre Paris et Nice. Avant la loi, il ne payait pas de taxe spécifique pour ces vols. Avec la nouvelle taxe, il devra payer 100 euros par tonne de CO2 émise lors de chaque vol survolant la France. Cela pourrait l'inciter à réduire ses vols ou à opter pour des alternatives moins polluantes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« La circulation d’aéronefs privés... est soumise à une taxe »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52533.