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Le paragraphe 1 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422‑24‑1. » ;
2° Il est ajouté un article L. 422‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422 ‑ 24 ‑ 1. – La circulation d’aéronefs privés pouvant transporter moins de vingt‑cinq passagers et dont le poids à vide est inférieur à trente tonnes, à l’exception des aéronefs individuels de plaisance avec un poids maximum au décollage inférieur à deux tonnes, est soumise à une taxe assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.
« Sont exonérés les vols exécutés par des aéronefs d’État et militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectués par des aéronefs affectés à une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction, d’essai ou effectués par des aéronefs individuels de plaisance ayant un poids maximum au décollage de deux tonnes dans le cadre des activités d’un aéroclub. »
( [1] ) Gössling S., Humpe A. & Leitão J.C., « Private aviation is making a growing contribution to climate change ». Commun Earth Environ 5 , 666 (2024). https ://doi.org/10.1038/s43247 ‑ 024 ‑ 01775 ‑ z
( [2] ) https ://www.greenpeace.fr/espace ‑ presse/nouveau ‑ rapport ‑ les ‑ vols ‑ en ‑ jet ‑ prive ‑ atteignent ‑ des ‑ niveau x ‑ record ‑ en ‑ france ‑ et ‑ en ‑ europe/
( [3] ) OCDE, Recommandation du Conseil relative à l’utilisation des instruments économiques dans les politiques de l’environnement, OECD/LEGAL/0258 : https ://legalinstruments.oecd.org/public/doc/41/41.fr.pdf
( [4] ) Point 35 de l’annexe de la Recommandation de l’OCDE du 31 janvier 1991 : « 35. La production et l’utilisation de l’énergie étant l’une des principales causes de pollution de l’atmosphère, les facteurs d’environnement devraient être pris en compte dans la tarification des prix de l’énergie ; pour ce faire, on peut appliquer des redevances ou taxes sur produit, en particulier des redevances sur les combustibles sous forme de surtaxe ou de modulation des droits d’accise sur les combustibles fossiles. Les redevances ou taxes sur produit peuvent servir de variable de substitution aux redevances ou taxes d’émission, par exemple lorsque la pollution est diffuse et lorsque ses sources sont nombreuses ou petites (mobiles). Compte tenu de la tradition bien établie de taxer les sources mobiles, surtout dans le secteur des transports, cette pratique devrait être adaptée aux objectifs de protection de l’environnement. »