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Fiscalité
Don Ramey Logan · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une taxe sur l'utilisation des jets privés en réponse à l'augmentation des émissions de CO2 associées à ces appareils. Les études récentes montrent une hausse significative des vols de jets privés, contribuant fortement au dérèglement climatique. En France, les émissions de ces jets ont considérablement augmenté, plaçant le pays en tête des émissions de CO2 liées aux jets privés en Europe. Le texte s'inscrit dans un contexte où la réduction de l'empreinte carbone est une priorité, et où les instruments économiques sont recommandés pour lutter contre la pollution. La taxe proposée s'appuie sur des technologies existantes pour suivre et taxer les émissions des jets privés traversant l'espace aérien français.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les conséquences du dérèglement climatique s’accélèrent »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« augmentation de 64 % du nombre de vols de jets privés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« désinciter l'usage des jets privés via l’instauration d’une taxation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« instruments économiques utilisés à l'encontre des émetteurs de polluants »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une taxe sur les jets privés basée sur leurs émissions de CO2 lorsqu'ils survolent l'espace aérien français. Cette taxe s'applique aux aéronefs privés transportant moins de 25 passagers et pesant moins de 30 tonnes, à l'exception des avions de plaisance légers et des aéronefs d'État ou de service public. Le tarif initial est fixé à 100 euros par tonne de CO2 émise, avec une révision annuelle en fonction de l'inflation et des objectifs climatiques. L'objectif est de réduire l'utilisation des jets privés et de contribuer à la transition écologique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« La circulation d’aéronefs privés... est soumise à une taxe »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« Sont exonérés les vols exécutés par des aéronefs d’État et militaires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les propriétaires de jets privés devront payer une taxe basée sur les émissions de CO2 de leurs appareils lorsqu'ils survolent la France. Cette mesure vise à réduire l'utilisation des jets privés, souvent utilisés pour des trajets courts, et à encourager des alternatives moins polluantes. Les recettes de cette taxe pourraient être utilisées pour financer des initiatives écologiques. Les aéronefs d'État, militaires et certains avions de plaisance seront exemptés. La taxe sera ajustée chaque année pour refléter les objectifs climatiques et l'inflation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« soumise à une taxe assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« Sont exonérés les vols exécutés par des aéronefs d’État et militaires »
ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'un jet privé, utilise son appareil pour des trajets fréquents entre Paris et Nice. Avant la loi, il ne payait pas de taxe spécifique pour ces vols. Avec la nouvelle taxe, il devra payer 100 euros par tonne de CO2 émise lors de chaque vol survolant la France. Cela pourrait l'inciter à réduire ses vols ou à opter pour des alternatives moins polluantes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« La circulation d’aéronefs privés... est soumise à une taxe »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Incendies, canicules, sécheresses, inondations, fonte des glaces, disparitions d'espèces animales et végétales : les conséquences du dérèglement climatique s’accélèrent et, paradoxalement, alors que la population est incitée à réduire son empreinte carbone, le recours aux jets privés, particulièrement polluants pour l'environnement, ne cesse de se développer.
    Alinéa 5Les résultats de l’étude de « Communications Earth & Environment » corroborent ceux d’un précédent rapport de « Greenpeace Central and Eastern Europ » sorti en mars 2023 ( [2] ) , qui faisait alors ressortir une augmentation de 64 % du nombre de vols de jets privés entre 2021 et 2022 au niveau européen. Selon Greenpeace, les émissions de CO 2 par les jets privés durant cette période d’un an avaient plus que doublé, dépassant les émissions annuelles moyennes de CO 2 de 550 000 habitants de l’Union européenne.
    Alinéa 8La présente proposition de loi vise en conséquence à désinciter l'usage des jets privés via l’instauration d’une taxation sur leur utilisation en fonction de leurs émissions de gaz à effet de serre dès lors que ces appareils traversent l'espace aérien français, qu'ils soient immatriculés en France ou non et qu'ils se posent en France ou non. Le tarif initial de la taxe prend en considération le montant de la taxe carbone et a vocation à évoluer en fonction des objectifs climatiques et des trajectoires de réduction d’émissions de CO 2 de la France prévus par l’Accord de Paris.
    Alinéa 12Cette préoccupation écologique et de justice sociale a été en particulier soulevée par l’OCDE, dont la France est un des vingt membres fondateurs, et qui a adopté le 31 janvier 1991 une Recommandation relative à l'utilisation de l'instrument économique pour protéger l'environnement dans le cas de problèmes d'environnement et de ressources naturelles ( [3] ) . Selon cette Recommandation, les instruments économiques utilisés à l'encontre des émetteurs de polluants peuvent prendre la forme de redevances ou de taxes d'émissions et doivent s'inscrire dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique ( [4] ) . Si cette Recommandation – émise par le Conseil, organe décisionnel de l'organisation – n'a pas de portée juridique obligatoire, il n'en demeure pas moins qu'il est attendu qu'elle soit mise en œuvre pas les États membres.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 5« Art. L. 422 ‑ 24 ‑ 1. – La circulation d’aéronefs privés pouvant transporter moins de vingt‑cinq passagers et dont le poids à vide est inférieur à trente tonnes, à l’exception des aéronefs individuels de plaisance avec un poids maximum au décollage inférieur à deux tonnes, est soumise à une taxe assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.
    Alinéa 6« Sont exonérés les vols exécutés par des aéronefs d’État et militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectués par des aéronefs affectés à une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction, d’essai ou effectués par des aéronefs individuels de plaisance ayant un poids maximum au décollage de deux tonnes dans le cadre des activités d’un aéroclub. »
    Lire Article unique en entier
    Le paragraphe 1 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422‑24‑1. » ; 2° Il est ajouté un article L. 422‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422 ‑ 24 ‑ 1. – La circulation d’aéronefs privés pouvant transporter moins de vingt‑cinq passagers et dont le poids à vide est inférieur à trente tonnes, à l’exception des aéronefs individuels de plaisance avec un poids maximum au décollage inférieur à deux tonnes, est soumise à une taxe assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique. « Sont exonérés les vols exécutés par des aéronefs d’État et militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectués par des aéronefs affectés à une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction, d’essai ou effectués par des aéronefs individuels de plaisance ayant un poids maximum au décollage de deux tonnes dans le cadre des activités d’un aéroclub. » ( [1] ) Gössling S., Humpe A. & Leitão J.C., « Private aviation is making a growing contribution to climate change ». Commun Earth Environ 5 , 666 (2024). https ://doi.org/10.1038/s43247 ‑ 024 ‑ 01775 ‑ z ( [2] ) https ://www.greenpeace.fr/espace ‑ presse/nouveau ‑ rapport ‑ les ‑ vols ‑ en ‑ jet ‑ prive ‑ atteignent ‑ des ‑ niveau x ‑ record ‑ en ‑ france ‑ et ‑ en ‑ europe/ ( [3] ) OCDE, Recommandation du Conseil relative à l’utilisation des instruments économiques dans les politiques de l’environnement, OECD/LEGAL/0258 : https ://legalinstruments.oecd.org/public/doc/41/41.fr.pdf ( [4] ) Point 35 de l’annexe de la Recommandation de l’OCDE du 31 janvier 1991 : « 35. La production et l’utilisation de l’énergie étant l’une des principales causes de pollution de l’atmosphère, les facteurs d’environnement devraient être pris en compte dans la tarification des prix de l’énergie ; pour ce faire, on peut appliquer des redevances ou taxes sur produit, en particulier des redevances sur les combustibles sous forme de surtaxe ou de modulation des droits d’accise sur les combustibles fossiles. Les redevances ou taxes sur produit peuvent servir de variable de substitution aux redevances ou taxes d’émission, par exemple lorsque la pollution est diffuse et lorsque ses sources sont nombreuses ou petites (mobiles). Compte tenu de la tradition bien établie de taxer les sources mobiles, surtout dans le secteur des transports, cette pratique devrait être adaptée aux objectifs de protection de l’environnement. »
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