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Fiscalité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 décembre 2024· Dernière action : 6 févr. 2025

Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Fiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à modifier le calcul du revenu fiscal de référence en excluant les heures supplémentaires. Actuellement, les heures supplémentaires sont prises en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence, ce qui peut influencer l'éligibilité à certaines aides ou exonérations fiscales. Le texte intervient dans un contexte où le gouvernement cherche à encourager le travail supplémentaire sans pénaliser fiscalement les contribuables. Le cadre juridique actuel inclut les heures supplémentaires dans le revenu fiscal de référence, ce qui peut augmenter le montant total déclaré et affecter l'accès à certains avantages fiscaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« la référence : « 81 quater , » est supprimée. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« Il s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier le code général des impôts pour exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence. Cette modification s'appliquera à partir de l'imposition des revenus de l'année 2025. Un seuil de revenu fiscal de référence, qui sera défini par décret, limitera cette exclusion. Par ailleurs, la perte de recettes pour les collectivités territoriales sera compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. L'État compensera cette majoration par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« la référence : « 81 quater , » est supprimée. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« Il s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret. »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les heures supplémentaires ne seront plus incluses dans le calcul du revenu fiscal de référence à partir de 2025. Cela pourrait permettre à certains contribuables de rester en dessous des seuils d'éligibilité pour certaines aides ou exonérations fiscales. Un décret précisera le seuil de revenu fiscal de référence applicable. Les collectivités territoriales verront leurs pertes de recettes compensées par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Il s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, salarié à Lyon, effectue régulièrement des heures supplémentaires. Avant le texte, ces heures augmentaient son revenu fiscal de référence, le rendant inéligible à certaines aides. Avec le texte, à partir de 2025, ses heures supplémentaires ne seront plus incluses dans ce calcul, potentiellement lui permettant de bénéficier de ces aides.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« la référence : « 81 quater , » est supprimée. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51151.