Cette proposition de loi vise à modifier le calcul du revenu fiscal de référence en excluant les heures supplémentaires. Actuellement, les heures supplémentaires sont prises en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence, ce qui peut influencer l'éligibilité à certaines aides ou exonérations fiscales. Le texte intervient dans un contexte où le gouvernement cherche à encourager le travail supplémentaire sans pénaliser fiscalement les contribuables. Le cadre juridique actuel inclut les heures supplémentaires dans le revenu fiscal de référence, ce qui peut augmenter le montant total déclaré et affecter l'accès à certains avantages fiscaux.
Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte propose de modifier le code général des impôts pour exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence. Cette modification s'appliquera à partir de l'imposition des revenus de l'année 2025. Un seuil de revenu fiscal de référence, qui sera défini par décret, limitera cette exclusion. Par ailleurs, la perte de recettes pour les collectivités territoriales sera compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. L'État compensera cette majoration par une taxe additionnelle sur les tabacs.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 1« la référence : « 81 quater , » est supprimée. »
- [2] Article 1 er · alinéa 2« applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. »
- [3] Article 1 er · alinéa 3« Il s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret. »
- [4] Article 2 · alinéa 2« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
Si le texte est adopté, les heures supplémentaires ne seront plus incluses dans le calcul du revenu fiscal de référence à partir de 2025. Cela pourrait permettre à certains contribuables de rester en dessous des seuils d'éligibilité pour certaines aides ou exonérations fiscales. Un décret précisera le seuil de revenu fiscal de référence applicable. Les collectivités territoriales verront leurs pertes de recettes compensées par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 2« applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. »
- [2] Article 1 er · alinéa 3« Il s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret. »
- [3] Article 2 · alinéa 2« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
Paul, salarié à Lyon, effectue régulièrement des heures supplémentaires. Avant le texte, ces heures augmentaient son revenu fiscal de référence, le rendant inéligible à certaines aides. Avec le texte, à partir de 2025, ses heures supplémentaires ne seront plus incluses dans ce calcul, potentiellement lui permettant de bénéficier de ces aides.
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- DRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).
- EPRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).
- HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
- LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
- NIPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).
- RNPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).
- UDRPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).
- DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 1 er
Alinéa 1I. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater , » est supprimée.
Alinéa 2II (nouveau) . – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.
Alinéa 3Il s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret.
Article 2
Alinéa 2La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Lire Article 2 en entier
(Non modifié) La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51151.