PourquoiLe contexte
La proposition de loi vise à modifier la fiscalité des plus-values immobilières en France. Actuellement, les plus-values sont exonérées de l'impôt sur le revenu après 22 ans de détention et des prélèvements sociaux après 30 ans. Ces délais sont jugés trop longs et peu efficaces pour fluidifier le marché immobilier. Le texte propose de ramener ces délais à 15 ans, en s'inspirant de pays européens comme la Belgique et l'Italie, qui ont des délais plus courts. Cette mesure intervient dans un contexte de crise de la construction et de fin du dispositif Pinel, qui a soutenu l'investissement locatif pendant 40 ans.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« crise de la construction, à une incertitude quant à d’application du prêt à taux zéro »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 5« exonérées de l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire à l’issue d’un délai de détention de 22 ans »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 6« ce n’est qu’à l’issue d’une période de trente ans de possession d’un bien immobilier »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 8« cette fiscalité reste bien plus faible en Belgique et en Italie »