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Fiscalité
DéposéProposition de loi ordinaire

Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier la fiscalité des plus-values immobilières en France. Actuellement, les plus-values sont exonérées de l'impôt sur le revenu après 22 ans de détention et des prélèvements sociaux après 30 ans. Ces délais sont jugés trop longs et peu efficaces pour fluidifier le marché immobilier. Le texte propose de ramener ces délais à 15 ans, en s'inspirant de pays européens comme la Belgique et l'Italie, qui ont des délais plus courts. Cette mesure intervient dans un contexte de crise de la construction et de fin du dispositif Pinel, qui a soutenu l'investissement locatif pendant 40 ans.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« crise de la construction, à une incertitude quant à d’application du prêt à taux zéro »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« exonérées de l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire à l’issue d’un délai de détention de 22 ans »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« ce n’est qu’à l’issue d’une période de trente ans de possession d’un bien immobilier »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« cette fiscalité reste bien plus faible en Belgique et en Italie »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code général des impôts et le code de la sécurité sociale pour réduire le délai d'exonération des plus-values immobilières à 15 ans. L'article 1 modifie l'article 150 VC du code général des impôts, en instaurant un abattement de 10 % par an après cinq ans de détention. L'article 2 modifie l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale pour aligner les prélèvements sociaux sur ce même délai de 15 ans. L'article 3 prévoit de compenser la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« de 10 % pour chaque année de détention au delà de la cinquième »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« au premier alinéa »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les propriétaires immobiliers bénéficieront d'une exonération totale des plus-values après 15 ans de détention, tant pour l'impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux. Cela pourrait inciter à une plus grande mobilité sur le marché immobilier, en réduisant le temps nécessaire pour bénéficier d'une exonération fiscale. La mesure pourrait également influencer les décisions d'achat et de vente de biens immobiliers, en rendant le marché plus dynamique. La compensation des pertes fiscales se fera par une augmentation de la taxe sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« délai d’exonération de la plus‑value à 15 ans »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« de 10 % pour chaque année de détention au delà de la cinquième »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« au premier alinéa »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'un appartement à Lyon depuis 16 ans, souhaite le vendre. Actuellement, il doit attendre 22 ans pour être exonéré de l'impôt sur le revenu sur la plus-value. Avec la nouvelle loi, il serait exonéré après 15 ans, ce qui lui permettrait de vendre dès maintenant sans impôt sur la plus-value.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« délai d’exonération de la plus‑value à 15 ans »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« de 10 % pour chaque année de détention au delà de la cinquième »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Notre pays est aujourd’hui confronté à une crise de la construction, à une incertitude quant à d’application du prêt à taux zéro et aux effets délétères sur l’immobilier et le logement que génère l’arrêt le 31 décembre 2024 du dispositif Pinel qui a pourtant permis de porter pendant 40 ans l’investissement locatif à travers une réduction d’impôt.
    Alinéa 5Depuis 2011 les plus‑values immobilières sont exonérées de l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire à l’issue d’un délai de détention de 22 ans à partir du moment de l’acquisition contre 15 ans précédemment.
    Alinéa 6Par ailleurs, ce n’est qu’à l’issue d’une période de trente ans de possession d’un bien immobilier que ce dernier échappe aux prélèvements sociaux par le jeu des abattements pour durée de détention sur la plus‑value imposable. À titre indicatif, de 22 ans à 30 ans de possession, le taux d’abattement de ces prélèvements n’est que de 9 %.
    Alinéa 8Nos voisins européens l’ont bien compris car cette fiscalité reste bien plus faible en Belgique et en Italie, pays qui exonèrent les plus‑values au bout de 5 ans de détention seulement, voire en Allemagne qui les exonère au bout de 10 ans.
    Alinéa 11L’application conjuguée de ces dispositions ramène en conséquence le délai d’exonération de la plus‑value à 15 ans à la fois pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, délai à partir duquel on peut raisonnablement penser qu’un propriétaire n’est pas motivé par une intention purement spéculative.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : « sont remplacés par les mots : « de 10 % pour chaque année de détention au delà de la cinquième. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : « sont remplacés par les mots : « de 10 % pour chaque année de détention au delà de la cinquième. » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 3° Au quatrième alinéa, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 4° Au cinquième alinéa, les mots : « deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas du présent I ».
  3. Article 2

    Alinéa 4b) Les mots : « aux premier à troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , en lieu et place » sont supprimés ; b) Les mots : « aux premier à troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; c) À la fin, les mots : « , d’un abattement fixé à : « sont supprimés ; 2° Les a à c sont abrogés.
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51306.