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Économie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 décembre 2024· Dernière action : 2 déc. 2024

Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises

Économie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une augmentation significative des licenciements économiques en France, particulièrement dans les grandes entreprises. Depuis septembre 2024, plusieurs grandes entreprises ont annoncé des plans de licenciement, menaçant des milliers d'emplois. Cette situation est exacerbée par une crise économique marquée par une hausse du chômage et une baisse de la consommation. Le texte critique la politique économique actuelle, qui, selon ses auteurs, favorise les grandes entreprises au détriment des salariés. Il met en avant l'usage des aides publiques par ces entreprises, qui continuent de verser des dividendes tout en procédant à des licenciements. Le texte propose de restreindre ces pratiques pour protéger l'emploi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« les plans sociaux se succèdent à un rythme effréné »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les demandeurs d’emplois pour cause de licenciement économique ont explosé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« Leurs bénéfices servent de plus en plus à rémunérer leurs actionnaires »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 25« interdire les licenciements économiques en cas de distribution de dividendes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi interdit les licenciements économiques dans les grandes entreprises qui distribuent des dividendes, rachètent des actions ou réalisent des bénéfices. Elle prévoit également la fin des aides publiques, comme le Crédit d'impôt recherche et le Crédit d'impôt compétitivité emploi, pour ces entreprises en cas de licenciement économique abusif. De plus, elle introduit un droit de veto suspensif pour les représentants des salariés, leur permettant d'examiner les projets de licenciement et d'explorer des alternatives. Ce droit s'applique dans les entreprises d'au moins onze salariés et doit être exercé dans un délai de trente jours après notification du projet de licenciement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement économique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« perd, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, le bénéfice des dispositifs »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« les représentants élus des salariés au comité social et économique disposent d’un droit de veto suspensif »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les grandes entreprises ne pourront plus procéder à des licenciements économiques si elles ont distribué des dividendes ou réalisé des bénéfices. Elles perdront également l'accès à certaines aides publiques pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Les entreprises devront rembourser les aides perçues si elles procèdent à des licenciements jugés abusifs. De plus, les représentants des salariés auront un droit de veto suspensif sur les projets de licenciement, leur permettant d'examiner les alternatives possibles. Ce droit s'applique dans les entreprises d'au moins onze salariés et doit être exercé dans un délai de trente jours après notification du projet de licenciement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement économique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« perd, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, le bénéfice des dispositifs »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« les représentants élus des salariés au comité social et économique disposent d’un droit de veto suspensif »
ExempleCas concret avant/après

Michel, employé dans une grande entreprise, apprend que son entreprise prévoit un licenciement économique. Avant la loi, l'entreprise pouvait procéder au licenciement même après avoir distribué des dividendes. Avec la nouvelle loi, si l'entreprise a distribué des dividendes ou réalisé des bénéfices, le licenciement est réputé sans cause réelle. De plus, le comité social et économique peut exercer un droit de veto pour examiner d'autres options.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement économique »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« les représentants élus des salariés au comité social et économique disposent d’un droit de veto suspensif »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51013.