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Économie
DéposéProposition de loi ordinaire

Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une augmentation significative des licenciements économiques en France, particulièrement dans les grandes entreprises. Depuis septembre 2024, plusieurs grandes entreprises ont annoncé des plans de licenciement, menaçant des milliers d'emplois. Cette situation est exacerbée par une crise économique marquée par une hausse du chômage et une baisse de la consommation. Le texte critique la politique économique actuelle, qui, selon ses auteurs, favorise les grandes entreprises au détriment des salariés. Il met en avant l'usage des aides publiques par ces entreprises, qui continuent de verser des dividendes tout en procédant à des licenciements. Le texte propose de restreindre ces pratiques pour protéger l'emploi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« les plans sociaux se succèdent à un rythme effréné »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les demandeurs d’emplois pour cause de licenciement économique ont explosé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« Leurs bénéfices servent de plus en plus à rémunérer leurs actionnaires »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 25« interdire les licenciements économiques en cas de distribution de dividendes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi interdit les licenciements économiques dans les grandes entreprises qui distribuent des dividendes, rachètent des actions ou réalisent des bénéfices. Elle prévoit également la fin des aides publiques, comme le Crédit d'impôt recherche et le Crédit d'impôt compétitivité emploi, pour ces entreprises en cas de licenciement économique abusif. De plus, elle introduit un droit de veto suspensif pour les représentants des salariés, leur permettant d'examiner les projets de licenciement et d'explorer des alternatives. Ce droit s'applique dans les entreprises d'au moins onze salariés et doit être exercé dans un délai de trente jours après notification du projet de licenciement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement économique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« perd, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, le bénéfice des dispositifs »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« les représentants élus des salariés au comité social et économique disposent d’un droit de veto suspensif »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les grandes entreprises ne pourront plus procéder à des licenciements économiques si elles ont distribué des dividendes ou réalisé des bénéfices. Elles perdront également l'accès à certaines aides publiques pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Les entreprises devront rembourser les aides perçues si elles procèdent à des licenciements jugés abusifs. De plus, les représentants des salariés auront un droit de veto suspensif sur les projets de licenciement, leur permettant d'examiner les alternatives possibles. Ce droit s'applique dans les entreprises d'au moins onze salariés et doit être exercé dans un délai de trente jours après notification du projet de licenciement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement économique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« perd, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, le bénéfice des dispositifs »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« les représentants élus des salariés au comité social et économique disposent d’un droit de veto suspensif »
ExempleCas concret avant/après

Michel, employé dans une grande entreprise, apprend que son entreprise prévoit un licenciement économique. Avant la loi, l'entreprise pouvait procéder au licenciement même après avoir distribué des dividendes. Avec la nouvelle loi, si l'entreprise a distribué des dividendes ou réalisé des bénéfices, le licenciement est réputé sans cause réelle. De plus, le comité social et économique peut exercer un droit de veto pour examiner d'autres options.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement économique »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« les représentants élus des salariés au comité social et économique disposent d’un droit de veto suspensif »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Depuis septembre 2024, les plans sociaux se succèdent à un rythme effréné alors que le pays entre dans une période de choc économique et social sans précédent depuis plus d’une décennie. En deux jours, l’annonce par Michelin des fermetures des sites de Cholet et Vannes, ainsi que l’annonce par Auchan d’un plan de licenciement sur toute la France scellent le destin de près de 3 600 salariés. Mais ces annonces de licenciements s’ajoutent à celles de Sanofi, General Electric, Valeo, Saunier Duval, Vencorex, Arcelor Mittal, MA France… Rien qu’en septembre, 7 307 emplois ont été menacés. ( [1] ) En cinq minutes, des salariés à l’ouvrage parfois depuis plus de 30 ans sont mis à la porte sans préavis.
    Alinéa 5Selon la DARES, les demandeurs d’emplois pour cause de licenciement économique ont explosé de 27,1 % en 2024, et de près de 15 % au seul deuxième trimestre 2024 ( [2] ) . L’OFCE, quant à lui, prévoit que 143 000 emplois seront détruits en 2025 en France. ( [3] ) Le chiffre est même de 300 000 emplois selon le cabinet Altares. L’industrie est particulièrement touchée, avec des secteurs stratégiques pour la souveraineté nationale et la bifurcation écologique, comme celui du médicament, de l’automobile, de la rénovation énergétique, des énergies renouvelables ou encore de la chimie.
    Alinéa 12En particulier, le problème réside dans la façon dont les grandes entreprises françaises fonctionnent. Leurs bénéfices servent de plus en plus à rémunérer leurs actionnaires, de moins en moins à verser des salaires et à réaliser des investissements productifs. Elles licencient massivement tout en distribuant des dividendes et rachats d’actions records. La France est championne d’Europe des dividendes et rachats d’actions, avec près de 100 milliards versés en 2023, somme doublée en dix ans. ( [9] )
    Alinéa 25Nous souhaitons donc par la présente proposition interdire les licenciements économiques en cas de distribution de dividendes, de rachats d’action, de bénéfices réalisés par une grande entreprise. Elle ne pourrait également pas pouvoir bénéficier d’aides publiques, telles que le Crédit d’impôt recherche (CIR), le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) ou des exonérations de cotisations sociales dès lors qu’elle réalise un licenciement économique. Dans le cas où elle le ferait, elle devrait rembourser les aides publiques perçues, afin de ne pas appauvrir l’État au profit d’entreprises irresponsables.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement économique décidé par une grande entreprise telle que définie par l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ayant soit :
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 1233‑2 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement économique décidé par une grande entreprise telle que définie par l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ayant soit : « 1° constitué des réserves de distribution des dividendes ou procédé à la distribution de dividendes au cours des deux derniers exercices comptables ; « 2° procédé à la distribution de stock‑options ou d’actions gratuites, ou à une opération de rachat d’actions, au cours des deux derniers exercices comptables ; « 3° réalisé un résultat net ou un résultat d’exploitation positif au cours des deux derniers exercices comptables ; « 4° bénéficié des dispositifs prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C du code général des impôts, ainsi qu’à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale au cours des deux derniers exercices comptables. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 1233 ‑ 3 ‑ 1. – L’employeur ayant procédé à un licenciement pour motif économique jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse au titre de l’article L. 1233‑2 perd, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C du code général des impôts, ainsi qu’à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale.
    Lire Article 2 en entier
    La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1233‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233 ‑ 3 ‑ 1. – L’employeur ayant procédé à un licenciement pour motif économique jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse au titre de l’article L. 1233‑2 perd, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C du code général des impôts, ainsi qu’à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. « Dans le cas où l’employeur est déjà bénéficiaire des dispositifs mentionnés à l’alinéa précédent, il est tenu de rembourser l’intégralité du montant des aides perçues au cours des deux exercices précédant ledit licenciement. « Un décret précise les modalités d’affectation des sommes versées par l’employeur au titre du présent alinéa. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 1233 ‑ 3 ‑ 2. – Dans les enterprises d’au moins onze salariés, les représentants élus des salariés au comité social et économique disposent d’un droit de veto suspensif sur le projet de licenciement pour motif économique afin d’examiner la situation de l’entreprise et les autres options économiques possibles.
    Lire Article 3 en entier
    La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1233‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1233 ‑ 3 ‑ 2. – Dans les enterprises d’au moins onze salariés, les représentants élus des salariés au comité social et économique disposent d’un droit de veto suspensif sur le projet de licenciement pour motif économique afin d’examiner la situation de l’entreprise et les autres options économiques possibles. « Afin de se prononcer sur le recours au droit de veto suspensif, les représentants élus des salariés disposent d’un délai de trente jours à compter de la notification du projet de licenciement pour motif économique adressée par l’employeur au comité social et économique. « Ladite notification comprend tous renseignements utiles sur le projet de licenciement pour motif économique. Elle indique la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement et les mesures de nature économique envisagées ; le nombre de licenciements envisagé et leur calendrier prévisionnel ; les catégories professionnelles concernées ; les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. « La possibilité de recourir au droit de veto suspensif est garanti aux représentants élus des salariés, et ce, quel que soit le nombre de licenciements envisagés par l’employeur. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ( [1] ) « La carte de la vague de fermetures d’usines qui secoue toute la France », Marion Kindermans, Les Echos (site web), 20 novembre 2024 ( [2] ) « Demandeurs d’emploi inscrits à France Travail au 1er trimestre 2024 », Dares Indicateurs , DARES, n° 27, avril 2024 ( [3] ) « La croissance à l’épreuve du redressement budgétaire : perspectives 2024‑2025 pour l’économie française », Éric Heyer et Xavier Timbeau (dir.), OFCE Policy brief , département analyse et prévision de l’OFCE, n° 137, 16 octobre 2024 ( [4] ) « Plans sociaux : « Violente saignée industrielle »… Pour la CGT, « 150.000 emplois vont disparaître » », 20 minutes avec AFP , 10 novembre 2024 ( [5] ) « 180 plans de licenciements en un an », CGT (site web), 17 octobre 2024 ( [6] ) Interview de Patrick Martin, « Entre hausses d’impôts et création d’emplois, il faut choisir », par Sébastien Lernould et Vincent Vérier, Le Parisien, 17 novembre 2024 ( [7] ) Point de conjoncture #4 : un regard critique sur l’actualité économique et sociale, Sylvain Billot et Raul Sampognaro, Institut La Boétie, novembre 2024 ( [8] ) Selon les données de la Banque de France depuis 2000 ( [9] ) « Cac 40 : Les sociétés du CAC 40 verseront 73 milliards d’euros de dividendes au titre de 2023, un record », BFM Bourse (site web), 20 juin 2024 ; « Les rachats d’actions par les entreprises, symbole ultime des dérives du capitalisme financier », Isabelle Chaperon, Le Monde , 22 avril 2024 ( [10] ) « Les politiques industrielles en France : évolutions et comparaisons internationales », France Stratégie, novembre 2020
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