Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Famille
Dorothea Lange / Adam Cuerden · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 février 2026· Dernière action : 3 févr. 2026

Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance

Famille
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés rencontrées par les mineurs non accompagnés (MNA) et les jeunes majeurs anciennement pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) en matière de droit au séjour. Actuellement, seuls les jeunes pris en charge par l'ASE avant l'âge de seize ans peuvent obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale". Cette situation crée une rupture de droits pour ceux qui atteignent la majorité sans avoir sécurisé leur statut administratif, compromettant leur insertion sociale et professionnelle. Le texte cherche à garantir une continuité des droits pour ces jeunes, même si une décision judiciaire reconnaissant leur minorité intervient après leur majorité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« seuls ceux ayant été pris en charge par l’ASE avant leur seizième anniversaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« l’absence de sécurisation du droit au séjour »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« garantir que les jeunes reconnus comme mineurs et isolés puissent bénéficier »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« étendre jusqu’à dix‑huit ans l’âge ouvrant droit à la délivrance d’une carte de séjour »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers pour étendre l'âge d'obtention d'une carte de séjour "vie privée et familiale" de seize à dix-huit ans pour les mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance. Elle introduit également un nouvel article permettant aux jeunes reconnus mineurs par une décision judiciaire après leur majorité d'obtenir une carte de séjour temporaire d'un an, sous certaines conditions. Ces conditions incluent un suivi de formation professionnelle, des liens familiaux avec le pays d'origine, et l'avis de la structure d'accueil sur leur insertion.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix‑huit » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« l'étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« justification d’un suivi depuis au moins six mois d’une formation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettra aux mineurs non accompagnés et aux jeunes majeurs anciennement pris en charge par l'ASE d'obtenir plus facilement un titre de séjour. Les jeunes reconnus mineurs après leur majorité pourront obtenir une carte de séjour temporaire d'un an, facilitant leur accès à la formation, à l'emploi et au logement. Cette mesure vise à éviter les ruptures de parcours et à assurer une insertion stable dans la société française. Les conditions incluent un suivi de formation professionnelle et l'évaluation de leur intégration par la structure d'accueil.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« garantir que les jeunes reconnus comme mineurs et isolés puissent bénéficier »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« l'étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« justification d’un suivi depuis au moins six mois d’une formation »
ExempleCas concret avant/après

Amadou, reconnu mineur après ses 18 ans, ne pouvait pas obtenir de titre de séjour. Avec la nouvelle loi, il pourrait recevoir une carte de séjour temporaire d'un an, à condition de suivre une formation professionnelle depuis six mois. Cela lui permettrait de continuer sa formation et de chercher un emploi en France.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« l'étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« justification d’un suivi depuis au moins six mois d’une formation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53725.