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Famille
Dorothea Lange / Adam Cuerden · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés rencontrées par les mineurs non accompagnés (MNA) et les jeunes majeurs anciennement pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) en matière de droit au séjour. Actuellement, seuls les jeunes pris en charge par l'ASE avant l'âge de seize ans peuvent obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale". Cette situation crée une rupture de droits pour ceux qui atteignent la majorité sans avoir sécurisé leur statut administratif, compromettant leur insertion sociale et professionnelle. Le texte cherche à garantir une continuité des droits pour ces jeunes, même si une décision judiciaire reconnaissant leur minorité intervient après leur majorité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« seuls ceux ayant été pris en charge par l’ASE avant leur seizième anniversaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« l’absence de sécurisation du droit au séjour »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« garantir que les jeunes reconnus comme mineurs et isolés puissent bénéficier »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« étendre jusqu’à dix‑huit ans l’âge ouvrant droit à la délivrance d’une carte de séjour »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers pour étendre l'âge d'obtention d'une carte de séjour "vie privée et familiale" de seize à dix-huit ans pour les mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance. Elle introduit également un nouvel article permettant aux jeunes reconnus mineurs par une décision judiciaire après leur majorité d'obtenir une carte de séjour temporaire d'un an, sous certaines conditions. Ces conditions incluent un suivi de formation professionnelle, des liens familiaux avec le pays d'origine, et l'avis de la structure d'accueil sur leur insertion.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix‑huit » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« l'étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« justification d’un suivi depuis au moins six mois d’une formation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettra aux mineurs non accompagnés et aux jeunes majeurs anciennement pris en charge par l'ASE d'obtenir plus facilement un titre de séjour. Les jeunes reconnus mineurs après leur majorité pourront obtenir une carte de séjour temporaire d'un an, facilitant leur accès à la formation, à l'emploi et au logement. Cette mesure vise à éviter les ruptures de parcours et à assurer une insertion stable dans la société française. Les conditions incluent un suivi de formation professionnelle et l'évaluation de leur intégration par la structure d'accueil.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« garantir que les jeunes reconnus comme mineurs et isolés puissent bénéficier »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« l'étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« justification d’un suivi depuis au moins six mois d’une formation »
ExempleCas concret avant/après

Amadou, reconnu mineur après ses 18 ans, ne pouvait pas obtenir de titre de séjour. Avec la nouvelle loi, il pourrait recevoir une carte de séjour temporaire d'un an, à condition de suivre une formation professionnelle depuis six mois. Cela lui permettrait de continuer sa formation et de chercher un emploi en France.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« l'étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« justification d’un suivi depuis au moins six mois d’une formation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6À l’issue de leur minorité, de nombreux jeunes anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) se trouvent en effet confrontés à une rupture de droits particulièrement violente. En l’état actuel du droit, seuls ceux ayant été pris en charge par l’ASE avant leur seizième anniversaire peuvent prétendre à l’obtention d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale. » L’insécurité juridique existante autour de l’accession à un titre de séjour, pourtant indispensable à la poursuite d’une formation, à l’accès à l’emploi, au logement et, plus largement, à une insertion durable dans la société française, réduit à néant les investissements éducatifs consentis par les acteurs associatifs ou les collectivités et place les jeunes concernés dans une situation de vulnérabilité extrême, incompatible avec les objectifs mêmes de la protection de l’enfance .
    Alinéa 9La présente proposition de loi entend ainsi poursuivre et compléter les travaux parlementaires engagés en décembre 2025, en apportant une réponse claire à l’une des principales causes de rupture de parcours des mineurs non accompagnés ( MNA) et des jeunes majeurs anciennement pris en charge par l’ASE : l’absence de sécurisation du droit au séjour. Elle vise à garantir que les jeunes reconnus comme mineurs et isolés puissent bénéficier, y compris lorsqu’une décision juridictionnelle intervient après leur majorité, d’un titre de séjour adapté à leur situation, leur permettant de poursuivre leur parcours d’insertion dans des conditions dignes et stables .
    Alinéa 11L’article 1 er modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’étendre jusqu’à dix‑huit ans l’âge ouvrant droit à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » pour les mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Au premier alinéa de l’article L. 423‑22 le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix‑huit » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 423‑22 le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix‑huit » ; 2° L’article L. 435‑3 est abrogé.
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 423 ‑ 22 ‑ 1 . – Lorsque la décision juridictionnelle définitive mentionnée au II bis de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° du visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans‑abrisme, intervient après la majorité d’un étranger et le reconnaît comme mineur et en situation d’isolement au moment de la décision mentionnée à l’avant‑dernier alinéa du II du même article, l’étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412‑1.
    Alinéa 3« Cette carte est délivrée sous réserve de la justification d’un suivi depuis au moins six mois d’une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et, le cas échéant, de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. »
    Lire Article 2 en entier
    La section 7 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 423‑22‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 423 ‑ 22 ‑ 1 . – Lorsque la décision juridictionnelle définitive mentionnée au II bis de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° du visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans‑abrisme, intervient après la majorité d’un étranger et le reconnaît comme mineur et en situation d’isolement au moment de la décision mentionnée à l’avant‑dernier alinéa du II du même article, l’étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412‑1. « Cette carte est délivrée sous réserve de la justification d’un suivi depuis au moins six mois d’une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et, le cas échéant, de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53725.