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DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la pénurie de médecins dans certaines zones de France, souvent appelées "déserts médicaux". Malgré l'augmentation du nombre de professionnels de santé, la répartition inégale des médecins sur le territoire persiste. Les zones rurales et certains quartiers urbains sont particulièrement touchés. Les mesures incitatives actuelles, comme l'offre de locaux ou d'aides financières, n'ont pas suffi à stabiliser la présence médicale dans ces zones. Le texte propose donc une solution temporaire en attendant les effets de la suppression du numerus clausus, qui devrait augmenter le nombre de médecins disponibles dans une dizaine d'années.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« nombre de territoires manquent de professionnels de santé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la pénurie de médecins est inégalement répartie »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les jeunes diplômés s’installent là où ils ont été formés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« première année d’exercice des médecins soit effectuée dans des zones sous‑dotées »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi impose aux nouveaux diplômés en médecine d'exercer pendant un an dans des zones sous-dotées en offre médicale. Cette obligation concerne les médecins généralistes et spécialistes après l'obtention de leur diplôme. Les médecins pourront bénéficier d'aides financières pendant cette période. Un décret déterminera chaque année les zones concernées. L'article 2 modifie les aides existantes pour les rendre accessibles à tous les nouveaux diplômés exerçant dans ces zones. Les articles 3 et 4 renforcent l'information sur les postes disponibles dans les zones sous-dotées, en obligeant les agences régionales de santé à publier ces informations.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’un an »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« bénéficient des aides financières mentionnées »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« indemnité est attribuée par les collectivités territoriales »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« transmis à tous les étudiants en médecine »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« publient annuellement sur leur site internet »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, tous les nouveaux médecins devront passer leur première année d'exercice dans des zones identifiées comme sous-dotées en médecins. Cela vise à améliorer l'accès aux soins dans ces régions. Les médecins recevront des aides financières pour compenser cette obligation. Les étudiants en médecine seront informés des postes disponibles avant l'obtention de leur diplôme, ce qui pourrait influencer leur choix de spécialité ou de lieu d'exercice. Les agences régionales de santé devront publier chaque année les besoins en médecins par département et spécialité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« exercent pour une durée d’un an dans les zones »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« bénéficient des aides financières »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« transmis à tous les étudiants en médecine »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« publient annuellement sur leur site internet »
ExempleCas concret avant/après

Julien, jeune médecin diplômé, doit exercer sa première année dans une zone sous-dotée. Avant la loi, il aurait pu choisir librement son lieu d'installation. Désormais, il travaille dans une région rurale où il bénéficie d'aides financières. Après cette année, il pourra s'installer où il le souhaite. Cette expérience lui permet de découvrir une nouvelle région et de contribuer à l'accès aux soins.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« exercent pour une durée d’un an dans les zones »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« bénéficient des aides financières »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Voici des décennies que le problème persiste : nombre de territoires manquent de professionnels de santé. Dans un certain nombre d’entre eux, avoir un médecin traitant, porte d’entrée du parcours de soin, est une gageure. Il faut parfois jusqu’à six mois minimum pour faire soigner ses dents.
    Alinéa 4La France est certes un désert médical dans son ensemble mais les chiffres montrent clairement que la pénurie de médecins est inégalement répartie sur le territoire national. Nos concitoyens des zones concernées ne sont pas dupes et mesurent l’écart inacceptable que produit dans leur vie quotidienne la moindre présence de professionnels de santé dans leur secteur géographique.
    Alinéa 6Dans l’attente des effets de la suppression du numerus clausus d’ici une dizaine d’années, il est urgent d’apporter une réponse aux difficultés d’accès aux soins. Ce problème est lié notamment au fait que les jeunes diplômés s’installent là où ils ont été formés, près de leur école ou de leurs lieux de stage et dans des localités qu’ils connaissent. Les zones rurales et les quartiers prioritaires de la ville, moins pourvoyeurs d’étudiants en médecine et offrant moins de structures de formation et lieux de stage, sont d’emblée moins attractifs et perçus comme des repoussoirs à l’heure de faire un choix.
    Alinéa 7Ainsi, parallèlement au travail de regroupement en cours au sein des centres, pôles ou maisons de santé, qui répond à un rôle du médecin traitant utilement repensé, et parallèlement à la mise en place des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), qui facilite le travail des professionnels, cette proposition de loi suggère que la première année d’exercice des médecins soit effectuée dans des zones sous‑dotées. Il conviendra de déterminer chaque année, par spécialité, les zones sous‑dotées vers lesquelles seront dirigés les jeunes médecins. Un décret en déterminera les conditions. Cette année, obligatoire, sera renouvelable deux fois, si le jeune médecin en fait la demande. Les loyers seront entièrement pris en charge.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 4113 ‑ 2 ‑ 1. – I. – À la suite de l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’un an dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. Le directeur de l’agence régionale de santé peut renouveler jusqu’à deux fois cette période d’un an, dans les mêmes conditions, sur demande des médecins concernés.
    Alinéa 3« II. – Les médecins mentionnés au I bénéficient des aides financières mentionnées aux articles L. 1435‑4‑2 et L. 1435‑5‑1 à L. 1435‑5‑4 du présent code, à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, à l’article 151 ter du code général des impôts, à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, à l’article L. 162‑5‑19 du code de la sécurité sociale et par les conventions mentionnées au chapitre 2 du titre VI du livre I du même code. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 4113‑2 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4113‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4113 ‑ 2 ‑ 1. – I. – À la suite de l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’un an dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. Le directeur de l’agence régionale de santé peut renouveler jusqu’à deux fois cette période d’un an, dans les mêmes conditions, sur demande des médecins concernés. « II. – Les médecins mentionnés au I bénéficient des aides financières mentionnées aux articles L. 1435‑4‑2 et L. 1435‑5‑1 à L. 1435‑5‑4 du présent code, à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, à l’article 151 ter du code général des impôts, à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, à l’article L. 162‑5‑19 du code de la sécurité sociale et par les conventions mentionnées au chapitre 2 du titre VI du livre I du même code. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« II. – Une indemnité est attribuée par les collectivités territoriales et leurs groupements à tous les médecins généralistes et spécialistes venant d’obtenir leur diplôme tel que mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation et exerçant, pour une durée d’un an minimale, dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
    Lire Article 2 en entier
    I. – Le II de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Une indemnité est attribuée par les collectivités territoriales et leurs groupements à tous les médecins généralistes et spécialistes venant d’obtenir leur diplôme tel que mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation et exerçant, pour une durée d’un an minimale, dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique, les mots : « avec un étudiant remplissant les conditions prévues à l’article L. 4131‑2 ou » sont supprimés. CHAPITRE II Informer des besoins en postes à pourvoir dans les territoires sous dotés d’un point de vue médical
  4. Article 3

    Alinéa 2« Après consultation de toutes les agences régionales de santé, l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article est annuellement transmis à tous les étudiants en médecine dans l’année précédant l’obtention de leur diplôme tel que mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation.
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Après consultation de toutes les agences régionales de santé, l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article est annuellement transmis à tous les étudiants en médecine dans l’année précédant l’obtention de leur diplôme tel que mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation. « Un décret annuel précise les postes à pourvoir par spécialité au sein de chaque zone mentionnée au 1° de ce même article. »
  5. Article 4

    Alinéa 1Le c du 2° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles publient annuellement sur leur site internet la liste des postes à pourvoir par département et par spécialité médicale. »
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