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Énergie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 octobre 2025· Dernière action : 27 oct. 2025

Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone

Énergie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à soutenir la transition énergétique des industries françaises en leur offrant une électricité décarbonée gratuite, conditionnée à leur performance environnementale. Ce texte s'inscrit dans le cadre des lois sur la transition énergétique et la neutralité carbone, comme la loi de 2015 sur la transition énergétique et la loi Énergie-Climat de 2019. Ces lois fixent des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, les industries françaises font face à des coûts énergétiques élevés, ce qui affecte leur compétitivité. Le texte propose donc un mécanisme incitatif pour encourager les entreprises à réduire leurs émissions de carbone, en s'appuyant sur le mix électrique décarboné de la France, principalement composé de nucléaire et d'énergies renouvelables.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« transition énergétique de la France s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« coûts énergétiques élevés qui fragilisent leur compétitivité internationale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« conditionner l’accès à une électricité décarbonée gratuite au niveau de performance environnementale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi conditionne l'accès à une électricité décarbonée gratuite à la performance environnementale des entreprises industrielles. Les entreprises doivent établir un bilan annuel des émissions de gaz à effet de serre, évalué par un organisme indépendant. Selon leur réduction d'émissions par rapport à la moyenne sectorielle, elles peuvent bénéficier d'une subvention totale ou partielle de leurs coûts d'électricité. Un barème dégressif est appliqué : une réduction d'au moins 15 % donne droit à une subvention complète, entre 10 et 15 % à 75 %, et entre 5 et 10 % à 50 %. Les entreprises augmentant leurs émissions ne reçoivent aucune subvention. De plus, 30 % de l'électricité nucléaire est réservée aux entreprises industrielles françaises à un tarif préférentiel.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« conditionnant l’accès à une électricité décarbonée gratuite à la performance environnementale »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« établissement et la publication annuelle d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre »
  3. [3] Article 4 · alinéa 5« réduction d’au moins 15 % des émissions annuelles »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« 30 % de la production annuelle d’électricité d’origine nucléaire sont réservés »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les entreprises industrielles françaises pourront bénéficier d'une électricité décarbonée gratuite ou à tarif réduit, en fonction de leur performance en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cela pourrait réduire leurs coûts énergétiques et améliorer leur compétitivité. Les entreprises devront réaliser un bilan carbone annuel, certifié par un organisme indépendant. En cas de fraude, elles devront rembourser les subventions perçues avec une majoration de 30 % et seront exclues du dispositif pendant trois ans. La loi prévoit également une réserve de 30 % de l'électricité nucléaire pour les entreprises industrielles françaises, à un tarif préférentiel, à partir du 1er janvier 2026.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 6« Subvention complète des dépenses en électricité décarbonée »
  2. [2] Article 5 · alinéa 8« Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2026 »
ExempleCas concret avant/après

Pierre, dirigeant d'une entreprise industrielle à Lyon, réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 12 % par rapport à la moyenne sectorielle. Avant la loi, il payait l'intégralité de ses coûts d'électricité. Avec la nouvelle loi, il bénéficie d'une subvention couvrant 75 % de ses dépenses en électricité décarbonée, ce qui allège ses charges et améliore sa compétitivité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 7« réduction de 10 à 15 % des émission annuelles »
  2. [2] Article 4 · alinéa 8« Subvention à hauteur de 75 % des dépenses en électricité »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53041.