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Énergie
DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à soutenir la transition énergétique des industries françaises en leur offrant une électricité décarbonée gratuite, conditionnée à leur performance environnementale. Ce texte s'inscrit dans le cadre des lois sur la transition énergétique et la neutralité carbone, comme la loi de 2015 sur la transition énergétique et la loi Énergie-Climat de 2019. Ces lois fixent des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, les industries françaises font face à des coûts énergétiques élevés, ce qui affecte leur compétitivité. Le texte propose donc un mécanisme incitatif pour encourager les entreprises à réduire leurs émissions de carbone, en s'appuyant sur le mix électrique décarboné de la France, principalement composé de nucléaire et d'énergies renouvelables.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« transition énergétique de la France s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« coûts énergétiques élevés qui fragilisent leur compétitivité internationale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« conditionner l’accès à une électricité décarbonée gratuite au niveau de performance environnementale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi conditionne l'accès à une électricité décarbonée gratuite à la performance environnementale des entreprises industrielles. Les entreprises doivent établir un bilan annuel des émissions de gaz à effet de serre, évalué par un organisme indépendant. Selon leur réduction d'émissions par rapport à la moyenne sectorielle, elles peuvent bénéficier d'une subvention totale ou partielle de leurs coûts d'électricité. Un barème dégressif est appliqué : une réduction d'au moins 15 % donne droit à une subvention complète, entre 10 et 15 % à 75 %, et entre 5 et 10 % à 50 %. Les entreprises augmentant leurs émissions ne reçoivent aucune subvention. De plus, 30 % de l'électricité nucléaire est réservée aux entreprises industrielles françaises à un tarif préférentiel.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« conditionnant l’accès à une électricité décarbonée gratuite à la performance environnementale »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« établissement et la publication annuelle d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre »
  3. [3] Article 4 · alinéa 5« réduction d’au moins 15 % des émissions annuelles »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« 30 % de la production annuelle d’électricité d’origine nucléaire sont réservés »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les entreprises industrielles françaises pourront bénéficier d'une électricité décarbonée gratuite ou à tarif réduit, en fonction de leur performance en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cela pourrait réduire leurs coûts énergétiques et améliorer leur compétitivité. Les entreprises devront réaliser un bilan carbone annuel, certifié par un organisme indépendant. En cas de fraude, elles devront rembourser les subventions perçues avec une majoration de 30 % et seront exclues du dispositif pendant trois ans. La loi prévoit également une réserve de 30 % de l'électricité nucléaire pour les entreprises industrielles françaises, à un tarif préférentiel, à partir du 1er janvier 2026.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 6« Subvention complète des dépenses en électricité décarbonée »
  2. [2] Article 5 · alinéa 8« Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2026 »
ExempleCas concret avant/après

Pierre, dirigeant d'une entreprise industrielle à Lyon, réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 12 % par rapport à la moyenne sectorielle. Avant la loi, il payait l'intégralité de ses coûts d'électricité. Avec la nouvelle loi, il bénéficie d'une subvention couvrant 75 % de ses dépenses en électricité décarbonée, ce qui allège ses charges et améliore sa compétitivité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 7« réduction de 10 à 15 % des émission annuelles »
  2. [2] Article 4 · alinéa 8« Subvention à hauteur de 75 % des dépenses en électricité »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La transition énergétique de la France s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire façonné depuis plusieurs décennies par la volonté d’alléger la dépendance énergétique nationale et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
    Alinéa 4Ces orientations ont été complétées par la loi Énergie‑Climat de 2019 qui a inscrit dans la loi française l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, faisant de notre pays le premier au monde à se doter d’un cadre juridique aussi contraignant en matière climatique. Parallèlement, la stratégie nationale bas‑carbone adoptée en 2020 dessine une trajectoire de division par six des émissions territoriales de gaz à effet de serre d’ici 2050, impliquant une transformation profonde du système énergétique français et l’accélération de la décarbonation de tous les secteurs économiques.
    Alinéa 5Toutefois, cette transition énergétique demeure confrontée à des défis économiques et structurels majeurs, particulièrement dans le secteur industriel. Les entreprises françaises, bien qu’opérant dans un pays disposant d’un mix électrique largement décarboné grâce au nucléaire et aux énergies renouvelables, subissent des coûts énergétiques élevés qui fragilisent leur compétitivité internationale.
    Alinéa 9Le mécanisme proposé vise à conditionner l’accès à une électricité décarbonée gratuite au niveau de performance environnementale des entreprises industrielles . Cette approche s’appuie sur la reconnaissance que la France dispose d’un avantage concurrentiel unique en Europe grâce à son mix électrique composé à 92 % de sources décarbonées, notamment le nucléaire qui représente 64,77 % de la production électrique nationale et les énergies renouvelables qui en constituent 26,53 %. Cet atout structurel doit être valorisé pour encourager les entreprises à accélérer leur transition vers des procédés moins émetteurs de carbone, tout en préservant leur compétitivité face à la concurrence internationale.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1La présente loi a pour objet de favoriser la transition énergétique des industries françaises en conditionnant l’accès à une électricité décarbonée gratuite à la performance environnementale de l’entreprise, mesurée par son bilan carbone.
    Lire Article 1 er en entier
    La présente loi a pour objet de favoriser la transition énergétique des industries françaises en conditionnant l’accès à une électricité décarbonée gratuite à la performance environnementale de l’entreprise, mesurée par son bilan carbone. Ce dispositif vise à récompenser les entreprises engagées dans une démarche de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
  3. Article 3

    Alinéa 21° L’établissement et la publication annuelle d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre conforme à une méthodologie définie par décret en Conseil d’État et de la maîtrise de l’énergie, incluant les émissions directes et indirectes ;
    Lire Article 3 en entier
    L’éligibilité au dispositif est subordonnée aux conditions suivantes : 1° L’établissement et la publication annuelle d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre conforme à une méthodologie définie par décret en Conseil d’État et de la maîtrise de l’énergie, incluant les émissions directes et indirectes ; 2° L’évaluation de ce bilan par un organisme indépendant accrédité par le Comité français d’accréditation.
  4. Article 4

    Alinéa 5« Exemplaire » : réduction d’au moins 15 % des émissions annuelles par rapport à la moyenne sectorielle
    Alinéa 6Subvention complète des dépenses en électricité décarbonée
    Alinéa 7« Engagée » : réduction de 10 à 15 % des émission annuelles par rapport à la moyenne sectorielle
    Alinéa 8Subvention à hauteur de 75 % des dépenses en électricité
    Lire Article 4 en entier
    La gratuité de l’électricité décarbonée est accordée aux entreprises éligibles selon un barème dégressif déterminé en fonction de leurs performances en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce barème est établi comme suit, au regard de l’évolution annuelle des émissions de l’entreprise par rapport à la moyenne sectorielle définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement : Catégorie de performance Effets « Exemplaire » : réduction d’au moins 15 % des émissions annuelles par rapport à la moyenne sectorielle Subvention complète des dépenses en électricité décarbonée « Engagée » : réduction de 10 à 15 % des émission annuelles par rapport à la moyenne sectorielle Subvention à hauteur de 75 % des dépenses en électricité « Modérée » : réduction de 5 % à 10 % des émissions annuelles par rapport à la moyenne sectorielle Subvention à hauteur de 50 % des dépenses en électricité « Insuffisante » : augmentation des émissions par rapport à la moyenne sectorielle Pas de droit à subvention Au sens du présent article, l’électricité décarbonée s’entend de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou d’origine nucléaire.
  5. Article 5

    Alinéa 2« 30 % de la production annuelle d’électricité d’origine nucléaire sont réservés en priorité aux entreprises industrielles ayant leur siège social ou leur principal établissement en France, à un prix correspondant au coût de production nucléaire majoré des coûts de transport et de distribution. »
    Alinéa 8III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
    Lire Article 5 en entier
    L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 30 % de la production annuelle d’électricité d’origine nucléaire sont réservés en priorité aux entreprises industrielles ayant leur siège social ou leur principal établissement en France, à un prix correspondant au coût de production nucléaire majoré des coûts de transport et de distribution. » II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment : 1° Les critères de définition des entreprises industrielles bénéficiaires ; 2° Les modalités d’attribution de l’électricité nucléaire réservée ; 3° Les méthodes de calcul du prix de cession ; 4° Les procédures de contrôle et de suivi. III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53041.