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DéposéProposition de loi ordinaire

Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le marché immobilier connaît une baisse significative des transactions, avec une diminution de 15 % en 2023 par rapport à 2022, et une augmentation des taux d'intérêt. Cette situation rend difficile la vente de biens immobiliers pour les propriétaires, en raison de la fiscalité élevée sur les plus-values immobilières. Actuellement, ces plus-values sont taxées à 19 % pour l'impôt sur le revenu et à 17,2 % pour les prélèvements sociaux, avec une exonération totale de l'impôt sur le revenu après 22 ans, mais les prélèvements sociaux restent calculés sur 30 ans. La proposition de loi vise à harmoniser ces abattements pour encourager la vente de biens immobiliers et dynamiser le marché.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« baisse de près de 15 % des transactions en 2023 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« plus‑values immobilières (hors résidence principales) sont taxées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« harmoniser les taux d’abattement sur les prélèvements sociaux »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la sécurité sociale pour aligner l'abattement des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec celui de l'impôt sur le revenu. Actuellement, les plus-values sont exonérées d'impôt sur le revenu après 22 ans, mais les prélèvements sociaux continuent jusqu'à 30 ans. L'article 1er propose que l'exonération des prélèvements sociaux intervienne également après 22 ans. Cette mesure s'appliquera pendant trois ans à partir de la promulgation de la loi. L'article 2 prévoit de compenser la perte de recettes pour la sécurité sociale par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« s’applique pour une durée de trois ans »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les propriétaires de biens immobiliers autres que leur résidence principale bénéficieront d'une exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus-values après 22 ans de détention, au lieu de 30 ans actuellement. Cela pourrait inciter davantage de propriétaires à vendre leurs biens plus tôt, augmentant ainsi l'offre sur le marché immobilier. La mesure est temporaire et s'appliquera pendant trois ans. Pour compenser la perte de recettes pour la sécurité sociale, l'accise sur les tabacs sera augmentée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« les plus‑values immobilières seraient totalement exonérées »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« s’applique pour une durée de trois ans »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'un appartement à Lyon depuis 25 ans, souhaite le vendre. Actuellement, il paierait des prélèvements sociaux sur la plus-value. Avec la nouvelle loi, il serait exonéré de ces prélèvements, ce qui pourrait le décider à vendre plus rapidement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« les plus‑values immobilières seraient totalement exonérées »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« s’applique pour une durée de trois ans »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le marché de l’immobilier traverse une période difficile avec une baisse de près de 15 % des transactions en 2023 par rapport à 2022 et un quadruplement des taux d’intérêts en 18 mois.
    Alinéa 4Depuis plusieurs années, les plus‑values immobilières (hors résidence principales) sont taxées à l’impôt au taux forfaitaire de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une fiscalité totale de 36,20 %. Ces plus‑values sont exonérées du prélèvement d’impôt sur le revenu au terme de 22 ans, mais les prélèvements sociaux restent calculés sur 30 ans.
    Alinéa 5Afin de redynamiser le marché de l’immobilier, la présente proposition de loin propose en son article 1er d’harmoniser les taux d’abattement sur les prélèvements sociaux avec ceux de l’abattement sur l’impôt sur le revenu. Ainsi, les plus‑values immobilières seraient totalement exonérées de ces charges à partir de 22 ans. Une telle mesure permettrait à davantage de propriétaires d’envisager la vente de leur bien immobilier dès la promulgation de la présente proposition de loi, permettant de mettre plus rapidement davantage de logements sur le marché.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    Alinéa 4II. – Le I du présent article s’applique pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , en lieu et place de l’abattement mentionné aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à : « sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné aux premiers à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code. » ; 2° Les a à c sont abrogés. II. – Le I du présent article s’applique pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51333.