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Fiscalité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 20 janv. 2025

Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu

Fiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le marché immobilier connaît une baisse significative des transactions, avec une diminution de 15 % en 2023 par rapport à 2022, et une augmentation des taux d'intérêt. Cette situation rend difficile la vente de biens immobiliers pour les propriétaires, en raison de la fiscalité élevée sur les plus-values immobilières. Actuellement, ces plus-values sont taxées à 19 % pour l'impôt sur le revenu et à 17,2 % pour les prélèvements sociaux, avec une exonération totale de l'impôt sur le revenu après 22 ans, mais les prélèvements sociaux restent calculés sur 30 ans. La proposition de loi vise à harmoniser ces abattements pour encourager la vente de biens immobiliers et dynamiser le marché.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« baisse de près de 15 % des transactions en 2023 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« plus‑values immobilières (hors résidence principales) sont taxées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« harmoniser les taux d’abattement sur les prélèvements sociaux »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la sécurité sociale pour aligner l'abattement des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec celui de l'impôt sur le revenu. Actuellement, les plus-values sont exonérées d'impôt sur le revenu après 22 ans, mais les prélèvements sociaux continuent jusqu'à 30 ans. L'article 1er propose que l'exonération des prélèvements sociaux intervienne également après 22 ans. Cette mesure s'appliquera pendant trois ans à partir de la promulgation de la loi. L'article 2 prévoit de compenser la perte de recettes pour la sécurité sociale par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« s’applique pour une durée de trois ans »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les propriétaires de biens immobiliers autres que leur résidence principale bénéficieront d'une exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus-values après 22 ans de détention, au lieu de 30 ans actuellement. Cela pourrait inciter davantage de propriétaires à vendre leurs biens plus tôt, augmentant ainsi l'offre sur le marché immobilier. La mesure est temporaire et s'appliquera pendant trois ans. Pour compenser la perte de recettes pour la sécurité sociale, l'accise sur les tabacs sera augmentée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« les plus‑values immobilières seraient totalement exonérées »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« s’applique pour une durée de trois ans »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'un appartement à Lyon depuis 25 ans, souhaite le vendre. Actuellement, il paierait des prélèvements sociaux sur la plus-value. Avec la nouvelle loi, il serait exonéré de ces prélèvements, ce qui pourrait le décider à vendre plus rapidement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« les plus‑values immobilières seraient totalement exonérées »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« s’applique pour une durée de trois ans »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51333.