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Edward S. Curtis · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 février 2026· Dernière action : 16 févr. 2026

Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs en s'assurant que toutes les personnes intervenant auprès d'eux présentent des garanties d'honorabilité. Actuellement, des failles dans le système permettent à des personnes condamnées pour des infractions graves de travailler avec des enfants. Le texte répond à une augmentation des signalements de violences sexuelles dans divers secteurs, notamment l'éducation et les loisirs. Il s'inscrit dans un contexte où les interactions numériques avec les mineurs se multiplient, nécessitant un contrôle accru. La loi propose un dispositif unifié pour combler ces lacunes et garantir la sécurité des enfants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La protection des mineurs constitue l’une des responsabilités les plus impérieuses »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« des failles persistantes sont régulièrement mises en lumière par des affaires judiciaires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« multiplication très inquiétante des signalements de violences sexuelles »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« un dispositif unifié, continu et universel de contrôle de l’honorabilité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un certificat d'honorabilité pour l'enfance, obligatoire pour toute personne travaillant avec des mineurs. Ce certificat vérifie l'absence d'inscriptions incompatibles dans le casier judiciaire et d'autres fichiers. Une plateforme sécurisée permettra aux employeurs de vérifier ce certificat. Une formation obligatoire sur la prévention des violences et les obligations déontologiques sera instaurée. Le texte modifie plusieurs codes législatifs pour harmoniser les obligations et prévoit une entrée en vigueur dans un an. Un décret précisera les modalités d'application.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Nul ne peut exercer une activité auprès de mineurs sans être titulaire d’un certificat d’honorabilité »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« L’État met à disposition une plateforme sécurisée »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Toute personne exerçant une activité mentionnée à l’article L. 133‑6‑1 suit une formation obligatoire »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Les obligations prévues par la présente loi entrent en vigueur dans un délai maximal d’un an »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, toute personne travaillant avec des mineurs devra obtenir un certificat d'honorabilité, attestant de l'absence de condamnations incompatibles. Ce certificat sera vérifié en continu, et une plateforme permettra aux employeurs de s'assurer de sa validité. Une formation obligatoire sur la prévention des violences sera également requise. Ces mesures visent à uniformiser les contrôles et à renforcer la sécurité des enfants dans tous les secteurs, y compris les interactions numériques. Les structures auront un an pour se conformer à ces nouvelles obligations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Nul ne peut exercer une activité auprès de mineurs sans être titulaire d’un certificat d’honorabilité »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« Toute nouvelle inscription incompatible entraîne sa suspension immédiate »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« L’État met à disposition une plateforme sécurisée »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Toute personne exerçant une activité mentionnée à l’article L. 133‑6‑1 suit une formation obligatoire »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, enseignante à Lyon, doit désormais obtenir un certificat d'honorabilité pour continuer à travailler avec des enfants. Avant la loi, elle n'était pas soumise à un contrôle continu de son casier judiciaire. Avec la nouvelle législation, son employeur pourra vérifier en temps réel la validité de son certificat via une plateforme sécurisée. Sophie devra également suivre une formation sur la prévention des violences tous les cinq ans.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Nul ne peut exercer une activité auprès de mineurs sans être titulaire d’un certificat d’honorabilité »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« L’État met à disposition une plateforme sécurisée »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Toute personne exerçant une activité mentionnée à l’article L. 133‑6‑1 suit une formation obligatoire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53779.