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Edward S. Curtis · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 février 2026· Dernière action : 16 févr. 2026

Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs en garantissant que toutes les personnes intervenant auprès d'eux possèdent les garanties d'honorabilité nécessaires. Elle répond à des préoccupations soulevées par des affaires judiciaires et des enquêtes administratives qui ont mis en lumière des failles dans le contrôle des intervenants, permettant à des personnes condamnées pour des infractions graves d'exercer des activités auprès des enfants. Le texte introduit un certificat d'honorabilité pour l'enfance, qui sera exigé pour toute personne en contact avec des mineurs, y compris dans des contextes numériques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La protection des mineurs constitue l’une des responsabilités les plus impérieuses de la puissance publique. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« des failles persistantes sont régulièrement mises en lumière par des affaires judiciaires, des enquêtes administratives et des travaux parlementaires. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« un certificat d’honorabilité pour l’enfance applicable à toute personne intervenant auprès des mineurs. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte crée un certificat d'honorabilité pour l'enfance, qui sera obligatoire pour toute personne exerçant une activité auprès de mineurs, qu'elle soit salariée, bénévole ou indépendante. Ce certificat atteste de l'absence d'inscriptions incompatibles dans divers fichiers judiciaires. Il prévoit également un contrôle continu, avec suspension immédiate en cas d'inscription incompatible. Une plateforme nationale sécurisée sera mise en place pour permettre aux employeurs de vérifier la validité de ce certificat. De plus, une formation obligatoire sur la prévention des violences et les obligations déontologiques sera instaurée pour tous les intervenants.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Nul ne peut exercer une activité auprès de mineurs sans être titulaire d’un certificat d’honorabilité pour l’enfance. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« Toute nouvelle inscription incompatible entraîne sa suspension immédiate. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« L’État met à disposition une plateforme sécurisée permettant : »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, toute personne intervenant auprès de mineurs devra détenir un certificat d'honorabilité, ce qui inclut des vérifications systématiques de leur statut judiciaire. Les employeurs, qu'ils soient publics ou privés, auront accès à une plateforme pour vérifier ce certificat. De plus, tous les intervenants devront suivre une formation obligatoire tous les cinq ans sur la prévention des violences et les procédures d'alerte. Le dispositif entrera en vigueur dans un délai d'un an après publication, avec des mesures transitoires pour assurer une mise en conformité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Le certificat d’honorabilité pour l’enfance atteste : »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Aux employeurs publics ou privés, y compris les particuliers employeurs, de vérifier la validité du certificat. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Toute personne exerçant une activité mentionnée à l’article L. 133‑6‑1 suit une formation obligatoire. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, éducateur sportif dans une association, encadre des enfants lors de séances de sport. Actuellement, il n'est pas soumis à un contrôle systématique de son honorabilité. Avec la nouvelle loi, il devra obtenir un certificat d'honorabilité, attestant qu'il n'a pas d'inscriptions incompatibles au casier judiciaire. De plus, il devra suivre une formation sur la prévention des violences tous les cinq ans. Cela garantira que tous les intervenants, comme lui, soient vérifiés et formés avant de travailler avec des mineurs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Nul ne peut exercer une activité auprès de mineurs sans être titulaire d’un certificat d’honorabilité pour l’enfance. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Toute personne exerçant une activité mentionnée à l’article L. 133‑6‑1 suit une formation obligatoire. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53779.