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Famille
Edward S. Curtis · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs en garantissant que toutes les personnes intervenant auprès d'eux possèdent les garanties d'honorabilité nécessaires. Elle répond à des préoccupations soulevées par des affaires judiciaires et des enquêtes administratives qui ont mis en lumière des failles dans le contrôle des intervenants, permettant à des personnes condamnées pour des infractions graves d'exercer des activités auprès des enfants. Le texte introduit un certificat d'honorabilité pour l'enfance, qui sera exigé pour toute personne en contact avec des mineurs, y compris dans des contextes numériques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La protection des mineurs constitue l’une des responsabilités les plus impérieuses de la puissance publique. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« des failles persistantes sont régulièrement mises en lumière par des affaires judiciaires, des enquêtes administratives et des travaux parlementaires. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« un certificat d’honorabilité pour l’enfance applicable à toute personne intervenant auprès des mineurs. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte crée un certificat d'honorabilité pour l'enfance, qui sera obligatoire pour toute personne exerçant une activité auprès de mineurs, qu'elle soit salariée, bénévole ou indépendante. Ce certificat atteste de l'absence d'inscriptions incompatibles dans divers fichiers judiciaires. Il prévoit également un contrôle continu, avec suspension immédiate en cas d'inscription incompatible. Une plateforme nationale sécurisée sera mise en place pour permettre aux employeurs de vérifier la validité de ce certificat. De plus, une formation obligatoire sur la prévention des violences et les obligations déontologiques sera instaurée pour tous les intervenants.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Nul ne peut exercer une activité auprès de mineurs sans être titulaire d’un certificat d’honorabilité pour l’enfance. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« Toute nouvelle inscription incompatible entraîne sa suspension immédiate. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« L’État met à disposition une plateforme sécurisée permettant : »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, toute personne intervenant auprès de mineurs devra détenir un certificat d'honorabilité, ce qui inclut des vérifications systématiques de leur statut judiciaire. Les employeurs, qu'ils soient publics ou privés, auront accès à une plateforme pour vérifier ce certificat. De plus, tous les intervenants devront suivre une formation obligatoire tous les cinq ans sur la prévention des violences et les procédures d'alerte. Le dispositif entrera en vigueur dans un délai d'un an après publication, avec des mesures transitoires pour assurer une mise en conformité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Le certificat d’honorabilité pour l’enfance atteste : »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Aux employeurs publics ou privés, y compris les particuliers employeurs, de vérifier la validité du certificat. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Toute personne exerçant une activité mentionnée à l’article L. 133‑6‑1 suit une formation obligatoire. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, éducateur sportif dans une association, encadre des enfants lors de séances de sport. Actuellement, il n'est pas soumis à un contrôle systématique de son honorabilité. Avec la nouvelle loi, il devra obtenir un certificat d'honorabilité, attestant qu'il n'a pas d'inscriptions incompatibles au casier judiciaire. De plus, il devra suivre une formation sur la prévention des violences tous les cinq ans. Cela garantira que tous les intervenants, comme lui, soient vérifiés et formés avant de travailler avec des mineurs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Nul ne peut exercer une activité auprès de mineurs sans être titulaire d’un certificat d’honorabilité pour l’enfance. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Toute personne exerçant une activité mentionnée à l’article L. 133‑6‑1 suit une formation obligatoire. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La protection des mineurs constitue l’une des responsabilités les plus impérieuses de la puissance publique. Elle représente un impératif moral, social et juridique, au cœur de la mission de la République, qui doit garantir à chaque enfant les conditions nécessaires à sa sécurité, à son développement et à son épanouissement. La confiance des familles, la crédibilité des institutions éducatives, culturelles, sportives, sociales et de loisirs, ainsi que la prévention des violences, reposent sur la capacité collective à s’assurer que les personnes intervenant auprès des mineurs présentent toutes les garanties requises d’honorabilité et de compétence.
    Alinéa 3Or, malgré l’existence de dispositifs de contrôle, des failles persistantes sont régulièrement mises en lumière par des affaires judiciaires, des enquêtes administratives et des travaux parlementaires. Ces failles se retrouvent dans l’ensemble des secteurs concernés : éducation, petite enfance, animation, sport, loisirs, culture, santé, médico‑social, accompagnement social, soutien scolaire, bénévolat associatif, garde à domicile ou encore prestations indépendantes. Elles révèlent une réalité préoccupante : il demeure aujourd’hui possible pour des personnes condamnées pour des faits graves – notamment des infractions sexuelles, des violences ou des maltraitances envers des mineurs – d’exercer des activités impliquant un contact, direct ou indirect, avec des enfants.
    Alinéa 12La présente proposition de loi vise à répondre à la dimension systémique et structurelle de ces défaillances, et donc des violences qui en résultent, en mettant en place un dispositif unifié, continu et universel de contrôle de l’honorabilité : un certificat d’honorabilité pour l’enfance applicable à toute personne intervenant auprès des mineurs, quelle que soit la nature de son activité ou son statut. Ce certificat repose sur des vérifications systématiques et adaptées, notamment l’absence d’inscription incompatible au bulletin n° 2 du casier judiciaire, au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), ainsi qu’aux autres fichiers judiciaires ou administratifs légalement prévus pour la prévention et la protection des mineurs contre les maltraitances.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Nul ne peut exercer une activité auprès de mineurs sans être titulaire d’un certificat d’honorabilité pour l’enfance.
    Alinéa 5« Ce certificat d’honorabilité pour l’enfance atteste :
    Alinéa 9« Le certificat d’honorabilité pour l’enfance fait l’objet d’un contrôle continu. Toute nouvelle inscription incompatible entraîne sa suspension immédiate, notifiée à l’intéressé et, lorsqu’il en existe un, à l’employeur, à l’autorité d’agrément ou à l’organisme d’accueil.

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 234 ‑ 5 . – L’État met à disposition une plateforme sécurisée permettant :
    Alinéa 3« 1° Aux employeurs publics ou privés, y compris les particuliers employeurs, de vérifier la validité du certificat d’honorabilité pour l’enfance ;
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 234‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 234‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 234 ‑ 5 . – L’État met à disposition une plateforme sécurisée permettant : « 1° Aux employeurs publics ou privés, y compris les particuliers employeurs, de vérifier la validité du certificat d’honorabilité pour l’enfance ; « 2° D’accéder, par l’intermédiaire de l’autorité administrative compétente, aux informations légalement communicables issues du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, strictement nécessaires à l’appréciation de l’aptitude à exercer auprès de mineurs. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de consultation, les conditions d’habilitation des utilisateurs et les garanties applicables à la protection des données personnelles. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 312 ‑ 1 ‑ 1. – Toute personne exerçant une activité mentionnée à l’article L. 133‑6‑1 suit une formation obligatoire portant sur :
    Lire Article 3 en entier
    I. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312 ‑ 1 ‑ 1. – Toute personne exerçant une activité mentionnée à l’article L. 133‑6‑1 suit une formation obligatoire portant sur : « 1° La prévention des violences, abus et maltraitances ; « 2° Les obligations déontologiques liées à l’encadrement des mineurs ; « 3° Les procédures d’alerte et de signalement. « Cette formation est dispensée de manière initiale dès l’entrée en fonction. Elle est renouvelée au minimum tous les cinq ans. « L’employeur ou l’autorité d’agrément veille à l’effectivité de cette formation. » Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre. » II. – Après le premier alinéa de l’article L. 6321‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur assure la formation prévue à l’article L. 312‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles lorsque les salariés exercent auprès de mineurs. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53779.