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Examen AssembléeRésolution

Lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à répondre aux incertitudes budgétaires de la Sécurité sociale, qui fête ses 80 ans. Historiquement, la Sécurité sociale s'est développée pour protéger les travailleurs, mais son financement est devenu déséquilibré. Initialement basé sur les cotisations salariales, il est aujourd'hui majoritairement fiscalisé. Ce déséquilibre est attribué à divers facteurs, dont le chômage et la mondialisation. La gestion actuelle est critiquée pour ses anomalies comptables et administratives, relevées par la Cour des comptes. La résolution propose de créer une commission d'enquête pour auditer et clarifier la situation financière de la Sécurité sociale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La Sécurité sociale fête ses 80 ans cette année »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« le financement de la Sécurité sociale était entièrement assis sur les cotisations »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 18« tous les comptes de la Sécurité sociale qui sont entachés d’incertitudes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 28« auditer les financements, leur gestion et leur contrôle »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose la création d'une commission d'enquête composée de 30 membres pour examiner les finances de la Sécurité sociale. Cette commission aura pour mission d'auditer les financements, la gestion et le contrôle de la Sécurité sociale. Elle devra également examiner les causes des dysfonctionnements et anomalies relevées, notamment par la Cour des comptes. Enfin, elle devra élaborer des propositions et recommandations pour lever les incertitudes budgétaires et déterminer le montant réel du budget social.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« est créée une commission d’enquête composée de 30 membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« auditer les financements, la gestion et le contrôle de la sécurité sociale »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« examiner les causes de dysfonctionnement et anomalies soulevées »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« élaborer des propositions et des recommandations pour lever les incertitudes »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser en détail les finances de la Sécurité sociale. Cela pourrait conduire à une meilleure compréhension des causes des déséquilibres financiers actuels et à des recommandations pour améliorer la gestion et le contrôle des fonds. Les résultats de cette enquête pourraient influencer les futures politiques de financement et de gestion de la Sécurité sociale, avec l'objectif de stabiliser son budget et d'assurer sa pérennité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« est créée une commission d’enquête composée de 30 membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« auditer les financements, la gestion et le contrôle de la sécurité sociale »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« élaborer des propositions et des recommandations pour lever les incertitudes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La Sécurité sociale fête ses 80 ans cette année, mais son architecture s’est modelée sous le poids de l’histoire et 200 ans de développement de la protection sociale à la française.
    Alinéa 12En 1946, le financement de la Sécurité sociale était entièrement assis sur les cotisations issues du travail, partagées entre les employeurs et les salariés. En 1993, les cotisations représentaient encore 86 % des ressources, alors qu’il est aujourd’hui fiscalisé à hauteur de 52 % via les ITAF (Impôts et taxes affectés : contribution sociale généralisée, TVA…) : le déséquilibre est total et a priori peu réversible
    Alinéa 18Au lieu de cela, ce sont tous les comptes de la Sécurité sociale qui sont entachés d’incertitudes voire de réelles anomalies comptables ou administratives, au mépris de nombreuses règles de droit et de processus de gestion basiques.
    Alinéa 28Aujourd’hui, face aux déficits vertigineux chroniques du budget de l’État comme de la Sécurité sociale ou les collectivités territoriales, qui impactent sévèrement le quotidien des Français, il convient en urgence d’auditer les financements, leur gestion et leur contrôle, afin de déterminer les causes de dysfonctionnements éventuels ayant abouti à cette situation.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête composée de 30 membres. Cette commission a les missions suivantes :
    Alinéa 2– auditer les financements, la gestion et le contrôle de la sécurité sociale ;
    Alinéa 3– éxaminer les causes de dysfonctionnement et anomalies soulevées, notamment par les rapports de la Cour des comptes ;
    Alinéa 4– élaborer des propositions et des recommandations pour lever les incertitudes et connaître le montant réel du budget social.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête composée de 30 membres. Cette commission a les missions suivantes : – auditer les financements, la gestion et le contrôle de la sécurité sociale ; – éxaminer les causes de dysfonctionnement et anomalies soulevées, notamment par les rapports de la Cour des comptes ; – élaborer des propositions et des recommandations pour lever les incertitudes et connaître le montant réel du budget social. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : M. Franck ALLISIO, M. Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, M. Bruno CLAVET, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Sandra DELANNOY, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Marc DE FLEURIAN, M. Guillaume FLORQUIN, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, Mme Marine LE PEN, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, Mme Christine LOIR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Matthieu MARCHIO, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Bryan MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, M. Matthias RENAULT, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, M. Romain TONUSSI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53116.