Garantir la soutenabilité du système d’indemnisation des dégâts de grand gibier et à renforcer la régulation cynégétique

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Depuis la loi n° 2000‑698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, l’indemnisation des dégâts de grand gibier causés aux cultures et aux récoltes agricoles repose principalement sur les fédérations départementales des chasseurs. Cette charge constitue désormais une contrainte majeure et à terme insoutenable pour ces structures, dans un contexte marqué par l’augmentation du montant des dégâts, la progression des populations de grand gibier et la baisse du nombre de chasseurs.

   Alinéa 3Concernant l’augmentation du montant des dégâts, les données les plus récentes confirment cette tendance. En effet, les indemnisations versées par les chasseurs au titre des dégâts agricoles ont dépassé les 100 millions d’euros en 2021‑2022, avant d’avoisiner 90 millions d’euros en 2022‑2023.

   Alinéa 4Cette situation s’explique notamment par la progression des populations de grand gibier, en particulier du sanglier. Selon le bilan publié par l’Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs, près de 900 000 sangliers ont été prélevés en France au cours de la saison 2024‑2025, soit une hausse de 2,1 % par rapport à la saison précédente. Si le nombre exact de sangliers présents sur le territoire national demeure difficile à établir, les estimations disponibles laissent penser que la population pourrait largement dépasser le million d’individus, les tableaux de chasse confirmant une progression importante de l’espèce depuis plusieurs décennies.

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2. Article unique

   Alinéa 201. Invite le Gouvernement à engager une réforme du système d’indemnisation des dégâts de grand gibier afin d’en garantir la soutenabilité, sans créer de charge financière nouvelle pour l’État ;

   Alinéa 212. Invite le Gouvernement à renforcer les mesures de prévention et de régulation des populations de grand gibier, notamment dans les territoires où les dégâts agricoles sont les plus importants ;

   Alinéa 223. Invite le Gouvernement à étudier la possibilité d’exclure de l’indemnisation les propriétaires qui refusent l’exercice du droit de chasse sur leurs terrains lorsque cette absence de régulation contribue aux dégâts constatés ;

   Alinéa 234. Invite le Gouvernement à favoriser le dialogue local entre les fédérations départementales des chasseurs, les exploitants agricoles et les propriétaires terriens, afin de simplifier le traitement des demandes d’indemnisation, d’améliorer la prévention des dégâts et de mieux coordonner les actions de régulation ;

   Alinéa 267. Appelle le Gouvernement à simplifier les procédures administratives pesant sur les fédérations de chasse, afin que les moyens disponibles soient prioritairement consacrés à la prévention, à la régulation et à l’indemnisation des dégâts.

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   L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la loi n° 68‑1172 du 27 décembre 1968 de finances pour 1969, Vu la loi n° 2000‑698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, Vu la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative au plan national de maîtrise des populations de sangliers, Vu la loi n° 2012‑325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d’ordre cynégétique, Vu le décret n° 2023‑1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier, Vu l’arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 1 er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, Vu les articles L. 421‑5, L. 425‑12, L. 426‑1, L. 426‑3 et L. 426‑5 du code de l’environnement, Considérant l’augmentation des populations de grand gibier, en particulier du sanglier, dont les prélèvements ont atteint 881 372 animaux au cours de la saison 2024‑2025 ; Considérant que les dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles représentent une charge importante pour les fédérations départementales des chasseurs ; Considérant la nécessité de mieux promouvoir la chasse auprès des nouvelles générations afin d’augmenter le nombre de chasseurs sur le territoire national et de renforcer la régulation du grand gibier ; Considérant que le système actuel repose sur un nombre de chasseurs en diminution, alors même qu’une part significative du territoire national n’est pas ou peu chassée, ce qui réduit localement la capacité de régulation du grand gibier ; Considérant que l’indemnisation des dégâts de grand gibier doit demeurer compatible avec l’équilibre financier des fédérations départementales des chasseurs ; Considérant que la situation des finances publiques ne permet pas d’envisager la création d’une nouvelle charge budgétaire pour l’État ; Considérant qu’une réforme durable doit reposer sur la prévention des dégâts, la régulation des populations de grand gibier, la responsabilité des acteurs concernés et l’adaptation des règles aux réalités locales ; Considérant la nécessité de préserver à la fois les intérêts des agriculteurs victimes de dégâts, l’équilibre financier des fédérations de chasse et l’équilibre agro‑sylvo‑cynégétique ; 1. Invite le Gouvernement à engager une réforme du système d’indemnisation des dégâts de grand gibier afin d’en garantir la soutenabilité, sans créer de charge financière nouvelle pour l’État ; 2. Invite le Gouvernement à renforcer les mesures de prévention et de régulation des populations de grand gibier, notamment dans les territoires où les dégâts agricoles sont les plus importants ; 3. Invite le Gouvernement à étudier la possibilité d’exclure de l’indemnisation les propriétaires qui refusent l’exercice du droit de chasse sur leurs terrains lorsque cette absence de régulation contribue aux dégâts constatés ; 4. Invite le Gouvernement à favoriser le dialogue local entre les fédérations départementales des chasseurs, les exploitants agricoles et les propriétaires terriens, afin de simplifier le traitement des demandes d’indemnisation, d’améliorer la prévention des dégâts et de mieux coordonner les actions de régulation ; 5. Souhaite que les règles applicables à l’indemnisation des dégâts de grand gibier tiennent davantage compte des réalités locales, des contraintes agricoles et de la situation des fédérations départementales des chasseurs ; 6. Appelle le Gouvernement à promouvoir la chasse auprès des nouvelles générations, notamment par la valorisation de la viande de venaison, afin de renforcer l’attractivité de cette pratique et son rôle dans la régulation du grand gibier ; 7. Appelle le Gouvernement à simplifier les procédures administratives pesant sur les fédérations de chasse, afin que les moyens disponibles soient prioritairement consacrés à la prévention, à la régulation et à l’indemnisation des dégâts.