Examen Assemblée·Résolution Article 34-1·Déposé le 23 juillet 2026· Dernière action : 23 juil. 2026

Garantir la soutenabilité du système d’indemnisation des dégâts de grand gibier et à renforcer la régulation cynégétique

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive dans un contexte où l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, notamment le sanglier, est devenue une contrainte pour les fédérations départementales des chasseurs. Depuis la loi de 2000, ces fédérations supportent une charge financière croissante, avec des indemnisations dépassant 100 millions d'euros en 2021-2022. La population de sangliers a également augmenté, atteignant près de 900 000 prélèvements en 2024-2025, ce qui accentue les dégâts sur les cultures agricoles. Le texte vise à aborder ces enjeux tout en tenant compte des réalités financières des fédérations et de la nécessité de réguler les populations de gibier.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« Cette charge constitue désormais une contrainte majeure et à terme insoutenable pour ces structures »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« les indemnisations versées par les chasseurs au titre des dégâts agricoles ont dépassé les 100 millions d’euros en 2021‑2022 »
[3] Exposé des motifs · alinéa 4« près de 900 000 sangliers ont été prélevés en France au cours de la saison 2024‑2025 »

QuoiCe que dit le texte

Le texte propose une résolution visant à réformer le système d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier. Il invite le Gouvernement à engager des réformes pour garantir la soutenabilité financière de ce système sans créer de nouvelles charges pour l'État. Les mesures suggérées incluent le renforcement de la prévention et de la régulation des populations de gibier, l'exclusion de l'indemnisation pour les propriétaires refusant le droit de chasse sur leurs terrains, et l'amélioration du dialogue entre les acteurs concernés. Le texte souligne également l'importance de promouvoir la chasse auprès des nouvelles générations.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 20« Invite le Gouvernement à engager une réforme du système d’indemnisation des dégâts de grand gibier »
[2] Article 1 · alinéa 21« Invite le Gouvernement à renforcer les mesures de prévention et de régulation des populations de grand gibier »
[3] Article 1 · alinéa 22« Invite le Gouvernement à étudier la possibilité d’exclure de l’indemnisation les propriétaires qui refusent l’exercice du droit de chasse »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le système d'indemnisation des dégâts de grand gibier pourrait être réformé pour mieux équilibrer les responsabilités entre les fédérations de chasse et les propriétaires terriens. Les propriétaires qui ne permettent pas la chasse sur leurs terrains pourraient être exclus de l'indemnisation, ce qui pourrait inciter à une meilleure régulation des populations de gibier. De plus, le dialogue entre les fédérations, les agriculteurs et les propriétaires serait encouragé pour simplifier les procédures d'indemnisation. Ces changements visent à réduire la pression financière sur les fédérations tout en protégeant les intérêts des agriculteurs.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 22« étudier la possibilité d’exclure de l’indemnisation les propriétaires qui refusent l’exercice du droit de chasse »
[2] Article 1 · alinéa 23« favoriser le dialogue local entre les fédérations départementales des chasseurs, les exploitants agricoles et les propriétaires terriens »
[3] Article 1 · alinéa 26« simplifier les procédures administratives pesant sur les fédérations de chasse »

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