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Fiscalité
DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive dans un contexte de crise politique et budgétaire en France, suite à la censure du Gouvernement par l'Assemblée nationale en décembre 2024. Le Gouvernement actuel ne propose pas de nouveau budget pour 2025, mais reprend un texte antérieur, ce qui suscite des critiques sur le respect de la Constitution et des choix budgétaires. Le texte vise à proposer des mesures d'urgence sociale et fiscale pour répondre à des enjeux de justice sociale et de partage des richesses, notamment face à l'urgence climatique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le refus du Président de la République Emmanuel Macron, de reconnaître les résultats des élections législatives »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« prévoient des coupes importantes dans les dépenses du budget de l’État »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs mesures d'urgence sociale et fiscale. Il abroge la réforme des retraites et les décrets de l'Assurance chômage, augmente le salaire minimum à 1 600 euros nets mensuels, et revalorise les pensions de retraite et les minimas sociaux de 10 %. Il prévoit également le blocage des loyers et des prix des produits alimentaires, ainsi qu'un taux de TVA à 0 % pour les produits de première nécessité dans certains territoires d'outre-mer. Sur le plan fiscal, il vise à lutter contre l'évasion fiscale et à rétablir l'impôt sur les sociétés à un taux normal de 33 %.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 10 · alinéa 1« La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, plusieurs changements concrets sont prévus. Les bénéficiaires du revenu de solidarité active ne seront plus soumis à une obligation d'activité. Le salaire minimum sera augmenté, et les pensions de retraite ainsi que les minimas sociaux seront revalorisés. Les loyers et les prix des produits alimentaires seront bloqués, ce qui pourrait affecter le coût de la vie. En matière fiscale, les entreprises seront soumises à un impôt sur les sociétés rétabli à 33 %, et des mesures seront mises en place pour lutter contre l'évasion fiscale.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 2« La garantie du pouvoir d’achat des fonctionnaires est assurée par l’indexation du montant du traitement »
ExempleCas concret avant/après

Jean, employé dans une petite entreprise, perçoit actuellement un salaire de 1 400 euros nets par mois. Avec l'adoption de ce texte, son salaire minimum sera augmenté à 1 600 euros nets mensuels, ce qui améliorera son pouvoir d'achat. De plus, les loyers dans sa région seront bloqués, ce qui l'aidera à mieux gérer ses dépenses. Avant le texte, il devait également justifier de 15 heures d'activité pour bénéficier du RSA, mais cela ne sera plus exigé après son adoption.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Le revenu de solidarité active ne peut faire l’objet de contrepartie en heures d’activité. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (20 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le refus du Président de la République Emmanuel Macron, de reconnaître les résultats des élections législatives du mois de juin ‑ qu’il avait lui‑même convoquées ‑ a entraîné le pays dans la situation actuelle. En désignant un Gouvernement minoritaire, il n’a fait que provoquer sa censure par l’Assemblée nationale, le 4 décembre 2024.
    Alinéa 8En outre, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025 Attal‑Barnier‑Bayrou prévoient des coupes importantes dans les dépenses du budget de l’État et une baisse des moyens pour les services publics, les collectivités et la sécurité sociale, déjà exsangues.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 2

    Alinéa 2« Le revenu de solidarité active ne peut faire l’objet de contrepartie en heures d’activité. »
    Lire Article 2 en entier
    I. – L’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu de solidarité active ne peut faire l’objet de contrepartie en heures d’activité. » II. – L’article L. 5422‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « des durées limitées qui tiennent » sont remplacés par les mots : « une durée limitée qui tient » ; 2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ces durées peuvent » sont remplacés par les mots : « Cette durée peut » ; 3° La dernière phrase est supprimée ; 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits. Elle ne peut être inférieure à cent quatre‑vingt‑deux jours calendaires, ni supérieure à une durée déterminée par les accords mentionnés à l’article L. 5422‑20 du présent code. Cette limite ne peut être inférieure à cinq cent‑quarante‑huit jours calendaires. »
  3. Article 4

    Alinéa 2« La garantie du pouvoir d’achat des fonctionnaires est assurée par l’indexation du montant du traitement sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation telle qu’établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour les douze mois antérieurs.
    Lire Article 4 en entier
    I. – L’article L. 712‑2 du code général de la fonction publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La garantie du pouvoir d’achat des fonctionnaires est assurée par l’indexation du montant du traitement sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation telle qu’établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour les douze mois antérieurs. « Lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du traitement immédiatement antérieur, le montant du traitement est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement. » II. – Par dérogation au I, il est procédé à une revalorisation exceptionnelle de 10 % du montant des traitements à compter du mois suivant la promulgation de la présente loi.
  4. Article 10

    Alinéa 1La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint‑Martin, s’agissant des biens suivants :
    Lire Article 10 en entier
    La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint‑Martin, s’agissant des biens suivants : 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; 2° Les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ; 3° Les produits d’entretien domestique ; 4° Les produits pharmaceutiques ; 5° Les fournitures scolaires. Les caractéristiques de ces produits sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des outre‑mer.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51623.