Fiscalité

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 mars 2025· Dernière action : 10 mars 2025

Instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive dans un contexte de crise politique et budgétaire en France, suite à la censure du Gouvernement par l'Assemblée nationale en décembre 2024. Le Gouvernement actuel ne propose pas de nouveau budget pour 2025, mais reprend un texte antérieur, ce qui suscite des critiques sur le respect de la Constitution et des choix budgétaires. Le texte vise à proposer des mesures d'urgence sociale et fiscale pour répondre à des enjeux de justice sociale et de partage des richesses, notamment face à l'urgence climatique.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le refus du Président de la République Emmanuel Macron, de reconnaître les résultats des élections législatives »
[2] Exposé des motifs · alinéa 8« prévoient des coupes importantes dans les dépenses du budget de l’État »

QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs mesures d'urgence sociale et fiscale. Il abroge la réforme des retraites et les décrets de l'Assurance chômage, augmente le salaire minimum à 1 600 euros nets mensuels, et revalorise les pensions de retraite et les minimas sociaux de 10 %. Il prévoit également le blocage des loyers et des prix des produits alimentaires, ainsi qu'un taux de TVA à 0 % pour les produits de première nécessité dans certains territoires d'outre-mer. Sur le plan fiscal, il vise à lutter contre l'évasion fiscale et à rétablir l'impôt sur les sociétés à un taux normal de 33 %.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 10 · alinéa 1« La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, plusieurs changements concrets sont prévus. Les bénéficiaires du revenu de solidarité active ne seront plus soumis à une obligation d'activité. Le salaire minimum sera augmenté, et les pensions de retraite ainsi que les minimas sociaux seront revalorisés. Les loyers et les prix des produits alimentaires seront bloqués, ce qui pourrait affecter le coût de la vie. En matière fiscale, les entreprises seront soumises à un impôt sur les sociétés rétabli à 33 %, et des mesures seront mises en place pour lutter contre l'évasion fiscale.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 4 · alinéa 2« La garantie du pouvoir d’achat des fonctionnaires est assurée par l’indexation du montant du traitement »

ExempleCas concret avant/après

Jean, employé dans une petite entreprise, perçoit actuellement un salaire de 1 400 euros nets par mois. Avec l'adoption de ce texte, son salaire minimum sera augmenté à 1 600 euros nets mensuels, ce qui améliorera son pouvoir d'achat. De plus, les loyers dans sa région seront bloqués, ce qui l'aidera à mieux gérer ses dépenses. Avant le texte, il devait également justifier de 15 heures d'activité pour bénéficier du RSA, mais cela ne sera plus exigé après son adoption.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 2« Le revenu de solidarité active ne peut faire l’objet de contrepartie en heures d’activité. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51623.