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Éducation
Chainwit. · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 février 2026· Dernière action : 3 févr. 2026

Interdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier les conditions de leur confiscation

Éducation
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi intervient dans un contexte où l'usage des téléphones mobiles par les élèves est un sujet de préoccupation pour les établissements scolaires. Depuis la loi de 2018, l'utilisation des téléphones est interdite dans les écoles et collèges, mais cette interdiction ne s'applique pas explicitement aux lycées. De plus, les établissements rencontrent des difficultés juridiques pour confisquer temporairement ces appareils, ce qui complique l'application des règles et crée une insécurité juridique pour les personnels éducatifs. Cette proposition vise à étendre l'interdiction aux lycées et à clarifier les conditions de confiscation des appareils pour éviter les contestations.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le principe de l’interdiction de l’usage de ces appareils dans les écoles et les collèges »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« absence de base légale explicite permettant la détention temporaire d’un appareil saisi »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« interdire, au sein de l’article L. 511‑5 du code de l’éducation, les téléphones mobiles... dans les lycées »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 511-5 du code de l'éducation pour interdire l'usage des téléphones mobiles dans les lycées, en plus des écoles et collèges. Elle supprime le deuxième alinéa de cet article et modifie le dernier alinéa pour rendre obligatoire la confiscation des appareils en cas de non-respect des règles. La détention de l'appareil doit durer jusqu'à sa remise au représentant légal de l'élève, clarifiant ainsi les conditions de confiscation et de restitution.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« après le mot : « collèges », sont insérés les mots : « et les lycées » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Le deuxième alinéa est supprimé »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » »
  4. [4] Article 1 · alinéa 6« dure jusqu’à la remise de l’appareil au représentant légal »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les lycées devront interdire l'usage des téléphones mobiles par les élèves, comme c'est déjà le cas dans les écoles et collèges. Les établissements auront l'obligation de confisquer les appareils en cas de non-respect des règles, et ces appareils ne pourront être restitués qu'au représentant légal de l'élève. Cela vise à uniformiser les pratiques et à réduire les contestations juridiques liées à la confiscation des téléphones.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« après le mot : « collèges », sont insérés les mots : « et les lycées » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« dure jusqu’à la remise de l’appareil au représentant légal »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, élève de lycée, utilise son téléphone en classe malgré l'interdiction. Avant, l'établissement pouvait choisir de confisquer l'appareil. Avec la nouvelle loi, le lycée doit le confisquer et le rendre uniquement à ses parents. Cela clarifie les règles pour les enseignants et les élèves.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« dure jusqu’à la remise de l’appareil au représentant légal »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53722.