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Éducation
Chainwit. · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Interdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier les conditions de leur confiscation

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi intervient dans un contexte où l'usage des téléphones mobiles par les élèves est un sujet de préoccupation pour les établissements scolaires. Depuis la loi de 2018, l'utilisation des téléphones est interdite dans les écoles et collèges, mais cette interdiction ne s'applique pas explicitement aux lycées. De plus, les établissements rencontrent des difficultés juridiques pour confisquer temporairement ces appareils, ce qui complique l'application des règles et crée une insécurité juridique pour les personnels éducatifs. Cette proposition vise à étendre l'interdiction aux lycées et à clarifier les conditions de confiscation des appareils pour éviter les contestations.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le principe de l’interdiction de l’usage de ces appareils dans les écoles et les collèges »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« absence de base légale explicite permettant la détention temporaire d’un appareil saisi »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« interdire, au sein de l’article L. 511‑5 du code de l’éducation, les téléphones mobiles... dans les lycées »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 511-5 du code de l'éducation pour interdire l'usage des téléphones mobiles dans les lycées, en plus des écoles et collèges. Elle supprime le deuxième alinéa de cet article et modifie le dernier alinéa pour rendre obligatoire la confiscation des appareils en cas de non-respect des règles. La détention de l'appareil doit durer jusqu'à sa remise au représentant légal de l'élève, clarifiant ainsi les conditions de confiscation et de restitution.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« après le mot : « collèges », sont insérés les mots : « et les lycées » »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Le deuxième alinéa est supprimé »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » »
  4. [4] Article unique · alinéa 6« dure jusqu’à la remise de l’appareil au représentant légal »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les lycées devront interdire l'usage des téléphones mobiles par les élèves, comme c'est déjà le cas dans les écoles et collèges. Les établissements auront l'obligation de confisquer les appareils en cas de non-respect des règles, et ces appareils ne pourront être restitués qu'au représentant légal de l'élève. Cela vise à uniformiser les pratiques et à réduire les contestations juridiques liées à la confiscation des téléphones.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« après le mot : « collèges », sont insérés les mots : « et les lycées » »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« dure jusqu’à la remise de l’appareil au représentant légal »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, élève de lycée, utilise son téléphone en classe malgré l'interdiction. Avant, l'établissement pouvait choisir de confisquer l'appareil. Avec la nouvelle loi, le lycée doit le confisquer et le rendre uniquement à ses parents. Cela clarifie les règles pour les enseignants et les élèves.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« dure jusqu’à la remise de l’appareil au représentant légal »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’usage des téléphones mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques par les élèves constitue un enjeu éducatif majeur. Depuis la loi n° 2018‑698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire, le principe de l’interdiction de l’usage de ces appareils dans les écoles et les collèges est clairement posé à l’article L. 511‑5 du code de l’éducation.
    Alinéa 3Toutefois, dans la pratique quotidienne des établissements, les personnels éducatifs se heurtent à une difficulté persistante : l’absence de base légale explicite permettant la détention temporaire d’un appareil saisi en cas de non‑respect des règles. En l’état du droit, la confiscation d’un téléphone mobile peut être juridiquement assimilée à une sanction disciplinaire ou être regardée comme une atteinte au droit de propriété, ce qui fragilise l’action des chefs d’établissement et des enseignants et crée une insécurité juridique préjudiciable à l’autorité scolaire.
    Alinéa 5La présente proposition de loi vise donc à interdire, au sein de l’article L. 511‑5 du code de l’éducation, les téléphones mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques par les élèves dans les lycées. Elle simplifie également les conditions de leur confiscation par l’établissement et limite leur restitution au seul représentant légal.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° Au premier alinéa, après le mot : « collèges », sont insérés les mots : « et les lycées » ;
    Alinéa 32° Le deuxième alinéa est supprimé ;
    Alinéa 5a) À la première phrase, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
    Alinéa 6b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Cette détention dure jusqu’à la remise de l’appareil au représentant légal de l’élève. »
    Lire Article unique en entier
    L’article L. 511‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « collèges », sont insérés les mots : « et les lycées » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Cette détention dure jusqu’à la remise de l’appareil au représentant légal de l’élève. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53722.