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Department of Foreign Affairs and Trade · CC BY 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Résolution Article 34-1·Déposé le 7 avril 2026· Dernière action : 7 avr. 2026

Inviter le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap une priorité nationale pour 2027. Elle s'inscrit dans un contexte où l'inclusion scolaire est un principe inscrit dans le code de l'éducation, mais où de nombreux enfants handicapés restent sans solution adaptée. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) délivrent des notifications pour des accompagnements spécifiques, mais celles-ci ne sont pas toujours suivies d'effet en raison de la pénurie de moyens, notamment d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et de places dans les dispositifs d'inclusion scolaire (ULIS) et les instituts médico-éducatifs (IME). Ce décalage entre les droits reconnus et leur mise en œuvre effective crée une situation difficile pour les familles concernées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« service public de l’éducation contribue à l’égalité des chances »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« des dizaines de milliers d’enfants aux besoins spécifiques restent aujourd’hui sans solution »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« près de 49 000 élèves disposant d’une notification étaient sans solution effective »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« environ 20 % des collégiens disposant d’une orientation en ULIS ne peuvent pas y être accueillis »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le Gouvernement à déclarer l'inclusion scolaire grande cause nationale pour 2027. Elle demande des mesures concrètes pour garantir l'exécution des notifications des MDPH concernant l'accompagnement des élèves handicapés. Cela inclut la création d'un statut pour les accompagnants des élèves en situation de handicap, l'augmentation des dispositifs ULIS, et la création de places supplémentaires en IME. Un suivi national transparent de l'exécution des notifications est également demandé, avec une information annuelle au Parlement sur l'état des notifications et leur mise en œuvre.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 14« Invite le Gouvernement à déclarer l’inclusion scolaire grande cause nationale 2027 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 15« garantir, sur l’ensemble du territoire national, l’exécution effective des notifications »
  3. [3] Article 1 · alinéa 16« présenter, dans un délai de six mois, un plan national pluriannuel »
  4. [4] Article 1 · alinéa 17« mise en place d’un suivi national transparent de l’exécution des notifications »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, le Gouvernement devra prendre des mesures pour améliorer l'inclusion scolaire des enfants handicapés. Cela inclut la création d'un statut pour les AESH, ce qui pourrait faciliter leur recrutement et leur formation. De nouveaux dispositifs ULIS et des places en IME seraient créés pour répondre aux besoins identifiés. Un suivi national permettrait de surveiller l'exécution des notifications des MDPH, assurant une égalité d'accès aux droits sur tout le territoire. Les familles pourraient ainsi espérer une meilleure prise en charge des besoins éducatifs de leurs enfants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 15« garantir, sur l’ensemble du territoire national, l’exécution effective des notifications »
  2. [2] Article 1 · alinéa 16« création d’un véritable statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap »
  3. [3] Article 1 · alinéa 16« programme de création de dispositifs d’unités localisées pour l’inclusion scolaire »
  4. [4] Article 1 · alinéa 17« mise en place d’un suivi national transparent de l’exécution des notifications »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, un élève de 10 ans avec une notification MDPH pour un accompagnement AESH, est actuellement sans soutien en classe ordinaire. Avec la résolution, un statut pour les AESH faciliterait leur recrutement, et Lucas pourrait recevoir l'accompagnement nécessaire. De plus, si Lucas avait besoin d'un dispositif ULIS, de nouvelles places seraient disponibles, réduisant son temps d'attente.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 16« création d’un véritable statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap »
  2. [2] Article 1 · alinéa 16« programme de création de dispositifs d’unités localisées pour l’inclusion scolaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54082.