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Department of Foreign Affairs and Trade · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéRésolution Article 34-1

Inviter le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive dans un contexte où l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap est inscrite dans la loi, mais où de nombreux enfants ne bénéficient pas des solutions d'accueil et d'accompagnement nécessaires. Malgré les notifications d'accompagnement délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des milliers d'enfants restent sans solution concrète, ce qui crée un décalage entre le droit reconnu et la réalité vécue. Le texte vise à traiter cette problématique en invitant le Gouvernement à faire de l'inclusion scolaire une grande cause nationale en 2027.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« inscrite dans le marbre de loi, à l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« des dizaines de milliers d’enfants aux besoins spécifiques restent aujourd’hui sans solution d’accueil. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« des milliers de notifications restent sans portée concrète. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose une résolution qui invite le Gouvernement à déclarer l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap comme une grande cause nationale pour 2027. Il souligne que les notifications d'accompagnement délivrées par les MDPH doivent être mises en œuvre de manière effective. Le texte demande également la création d'un plan national pluriannuel pour résorber les notifications non honorées et la mise en place d'un suivi national transparent de l'exécution de ces notifications.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 14« Invite le Gouvernement à déclarer l’inclusion scolaire grande cause nationale 2027. »
  2. [2] Article unique · alinéa 15« Demande au Gouvernement de garantir, sur l’ensemble du territoire national, l’exécution effective des notifications. »
  3. [3] Article unique · alinéa 16« Demande au Gouvernement de présenter, dans un délai de six mois, un plan national pluriannuel. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le Gouvernement devra déclarer l'inclusion scolaire comme une grande cause nationale, ce qui pourrait entraîner une attention accrue et des ressources allouées à ce sujet. Il devra également garantir l'exécution des notifications d'accompagnement des MDPH et présenter un plan pour résoudre les notifications non honorées. Cela pourrait inclure la création de nouveaux dispositifs d'accompagnement et de places en instituts médico-éducatifs, ainsi qu'un suivi national pour assurer l'égalité d'accès aux droits.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 15« garantir, sur l’ensemble du territoire national, l’exécution effective des notifications. »
  2. [2] Article unique · alinéa 16« un plan national pluriannuel visant à résorber les notifications des maisons départementales. »
  3. [3] Article unique · alinéa 17« mise en place d’un suivi national transparent de l’exécution des notifications. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Cette phrase n’est ni un slogan, ni une déclaration d’intention. Elle est inscrite dans le marbre de loi, à l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. Un article qui prévoit de surcroît que le service public de l’éducation contribue à l’égalité des chances et veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants.
    Alinéa 5Pourtant, en contradiction avec les objectifs de l’école inclusive, des dizaines de milliers d’enfants aux besoins spécifiques restent aujourd’hui sans solution d’accueil et/ou sans accompagnement adapté à leurs besoins. Dans ces conditions, les familles concernées ne peuvent que constater le décalage criant entre le principe affirmé dans la loi et la réalité vécue au quotidien.
    Alinéa 7La délivrance de ces notifications est l’aboutissement de procédures fastidieuses qui s’apparentent à de véritables parcours du combattant. Ces notifications devraient donc constituer un soulagement pour les familles qui les reçoivent et permettre la prise en charge adaptée de leur enfant. La réalité est hélas tout autre. Car si elles sont bien opposables, faute de places en dispositif ULIS et en IME, ou par manque d’AESH, des milliers de notifications restent sans portée concrète.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 14Invite le Gouvernement à déclarer l’inclusion scolaire grande cause nationale 2027 ;
    Alinéa 15Demande au Gouvernement de garantir, sur l’ensemble du territoire national, l’exécution effective des notifications des maisons départementales des personnes handicapées relatives à l’accompagnement par un accompagnant des élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire ; à l’orientation vers un dispositif d’unité localisée pour l’inclusion scolaire ; à l’orientation vers un institut médico‑éducatif ;
    Alinéa 16Demande au Gouvernement de présenter, dans un délai de s ix mois, un plan national pluriannuel visant à résorber les notifications des maisons départementales des personnes handicapées non honorées, comprenant notamment la création d’un véritable statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap permettant le recrutement et la formation des professionnels indispensables ; un programme de création de dispositifs d’unités localisées pour l’inclusion scolaire, en particulier dans le second degré ; un plan de création de places supplémentaires en instituts médico‑éducatifs ;
    Alinéa 17Demande la mise en place d’un suivi national transparent de l’exécution des notifications des maisons départementales des personnes handicapées, permettant d’identifier les écarts territoriaux et d’assurer une égalité réelle d’accès aux droits sur l’ensemble du territoire national ;
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu le code l’éducation, notamment son article L. 111‑1, Considérant que tout enfant en situation de handicap a droit à une scolarisation et à un accompagnement adaptés à ses besoins ; Considérant que les maisons départementales des personnes handicapées, sur la base d’évaluations pluridisciplinaires, notifient des décisions d’accompagnement ou d’orientation vers un accompagnement par un accompagnant des élèves en situation de handicap, un dispositif d’unité localisée pour l’inclusion scolaire ou un institut médico‑éducatif, afin d’assurer une réponse adaptée à la situation de chaque enfant ; Considérant que ces notifications constituent des droits opposables et qu’elles engagent la responsabilité de la puissance publique quant à leur mise en œuvre effective ; Considérant que, faute de moyens humains et d’un véritable statut du métier d’accompagnant des élèves en situation de handicap, de nombreux enfants demeurent scolarisés en milieu ordinaire sans l’accompagnement d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, qui leur a été notifié ; Considérant que des enfants orientés vers un dispositif d’unité localisée pour l’inclusion scolaire restent maintenus en classe ordinaire, avec ou sans accompagnement, en raison de la saturation des structures existantes ; Considérant que des enfants disposant d’une notification d’orientation vers un institut médico‑éducatif se trouvent sans solution adaptée pendant de longs mois, contraints de demeurer en milieu ordinaire, en unité localisée pour l’inclusion scolaire ou parfois à domicile ; Considérant que l’écart persistant entre les besoins identifiés par les maisons départementales des personnes handicapées et les solutions effectivement disponibles crée une incompréhension et une détresse légitimes pour les familles ; Considérant qu’une politique du handicap et de l’inclusion scolaire ne saurait se limiter à la reconnaissance de droits sans garantir les moyens humains et structurels nécessaires à leur effectivité sur l’ensemble du territoire national ; Invite le Gouvernement à déclarer l’inclusion scolaire grande cause nationale 2027 ; Demande au Gouvernement de garantir, sur l’ensemble du territoire national, l’exécution effective des notifications des maisons départementales des personnes handicapées relatives à l’accompagnement par un accompagnant des élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire ; à l’orientation vers un dispositif d’unité localisée pour l’inclusion scolaire ; à l’orientation vers un institut médico‑éducatif ; Demande au Gouvernement de présenter, dans un délai de s ix mois, un plan national pluriannuel visant à résorber les notifications des maisons départementales des personnes handicapées non honorées, comprenant notamment la création d’un véritable statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap permettant le recrutement et la formation des professionnels indispensables ; un programme de création de dispositifs d’unités localisées pour l’inclusion scolaire, en particulier dans le second degré ; un plan de création de places supplémentaires en instituts médico‑éducatifs ; Demande la mise en place d’un suivi national transparent de l’exécution des notifications des maisons départementales des personnes handicapées, permettant d’identifier les écarts territoriaux et d’assurer une égalité réelle d’accès aux droits sur l’ensemble du territoire national ; Souhaite que ce suivi fasse l’objet d’une information annuelle du Parlement, portant sur le nombre de notifications délivrées, le nombre de notifications effectivement exécutées et les délais moyens de mise en œuvre pour chacun des dispositifs concernés.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54082.