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Department of Foreign Affairs and Trade · CC BY 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Résolution Article 34-1·Déposé le 7 avril 2026· Dernière action : 7 avr. 2026

Inviter le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive dans un contexte où l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap est inscrite dans la loi, mais où de nombreux enfants ne bénéficient pas des solutions d'accueil et d'accompagnement nécessaires. Malgré les notifications d'accompagnement délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des milliers d'enfants restent sans solution concrète, ce qui crée un décalage entre le droit reconnu et la réalité vécue. Le texte vise à traiter cette problématique en invitant le Gouvernement à faire de l'inclusion scolaire une grande cause nationale en 2027.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« inscrite dans le marbre de loi, à l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« des dizaines de milliers d’enfants aux besoins spécifiques restent aujourd’hui sans solution d’accueil. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« des milliers de notifications restent sans portée concrète. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose une résolution qui invite le Gouvernement à déclarer l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap comme une grande cause nationale pour 2027. Il souligne que les notifications d'accompagnement délivrées par les MDPH doivent être mises en œuvre de manière effective. Le texte demande également la création d'un plan national pluriannuel pour résorber les notifications non honorées et la mise en place d'un suivi national transparent de l'exécution de ces notifications.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 14« Invite le Gouvernement à déclarer l’inclusion scolaire grande cause nationale 2027. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 15« Demande au Gouvernement de garantir, sur l’ensemble du territoire national, l’exécution effective des notifications. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 16« Demande au Gouvernement de présenter, dans un délai de six mois, un plan national pluriannuel. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le Gouvernement devra déclarer l'inclusion scolaire comme une grande cause nationale, ce qui pourrait entraîner une attention accrue et des ressources allouées à ce sujet. Il devra également garantir l'exécution des notifications d'accompagnement des MDPH et présenter un plan pour résoudre les notifications non honorées. Cela pourrait inclure la création de nouveaux dispositifs d'accompagnement et de places en instituts médico-éducatifs, ainsi qu'un suivi national pour assurer l'égalité d'accès aux droits.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 15« garantir, sur l’ensemble du territoire national, l’exécution effective des notifications. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 16« un plan national pluriannuel visant à résorber les notifications des maisons départementales. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 17« mise en place d’un suivi national transparent de l’exécution des notifications. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54082.