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I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut préciser que la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par des projets d’installations de stockage d’électricité n’est pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs énoncés au présent alinéa dès lors que ces installations facilitent l’insertion dans les réseaux publics électriques insulaires de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et contribuent à leur stabilité. » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma d’aménagement régional peut préciser que la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par des projets d’installations de stockage d’électricité n’est pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte de l’objectif final d’absence d’artificialisation nette des sols et des objectifs intermédiaires de réduction du rythme de l’artificialisation dès lors que ces installations facilitent l’insertion dans les réseaux publics électriques insulaires de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et contribuent à leur stabilité. »
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 141‑8 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des projets d’installations de stockage d’électricité dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers n’est pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation nette des sols lorsque le plan d’aménagement et de développement durable ou le schéma d’aménagement régional concerné le prévoit, en application du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 ou du troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces installations de stockage facilitent l’insertion des productions d’électricité à partir de sources renouvelables dans les réseaux publics électriques insulaires et contribuent à leur stabilité. » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par des projets d’installations de stockage d’électricité n’est pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation nette des sols lorsque le plan d’aménagement et de développement durable ou le schéma d’aménagement régional concerné le prévoit, en application du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 ou du troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces installations facilitent l’insertion dans les réseaux publics électriques insulaires de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et contribuent à leur stabilité. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 161‑3 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par des projets d’installations de stockage d’électricité n’est pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation nette des sols lorsque le plan d’aménagement et de développement durable ou le schéma d’aménagement régional concerné le prévoit, en application du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 ou du troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces installations facilitent l’insertion dans les réseaux publics électriques insulaires de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et contribuent à leur stabilité. » ;
b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La carte communale ».