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Énergie
Tommaso.sansone91 · CC0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation et de la sécurisation de leur système électrique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les zones non interconnectées (ZNI), comme les départements d'outre-mer et la Corse, dépendent de systèmes électriques coûteux et fortement carbonés. Ces territoires ne bénéficient pas du réseau électrique continental ni du parc nucléaire français, ce qui rend leur système électrique fragile et cher. En 2023, le coût de production y était six fois supérieur à celui de la France continentale. Pour réduire ces coûts et les émissions de CO2, le développement des énergies renouvelables et du stockage d'électricité est envisagé. Le texte vise à lever les obstacles réglementaires et juridiques freinant ce développement, afin de sécuriser et décarboner les systèmes électriques insulaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les zones non interconnectées (ZNI), principalement les départements et régions d’outre‑mer »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les systèmes électriques de ces territoires sont aujourd’hui fragiles, coûteux et extrêmement carbonés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« coût de production très élevés – 347 euros par mégawattheure en 2023 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« l’essor massif des sources de production électrique renouvelables, essentiellement photovoltaïques et éoliennes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à faciliter le développement du stockage d'électricité dans les ZNI pour intégrer les énergies renouvelables. L'article 1 prévoit une étude sur le potentiel de stockage, notamment via les stations de transfert d'énergie par pompage et les batteries. L'article 2 modifie le code des collectivités pour exclure ces projets des objectifs de zéro artificialisation nette. L'article 3 introduit des dérogations à la loi Littoral pour ces installations. L'article 4 permet aux collectivités de participer au capital des projets de stockage. Enfin, l'article 5 prévoit des compensations financières pour l'État et les collectivités.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« un rapport évaluant le potentiel de développement des solutions de stockage d’électricité »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par des projets d’installations de stockage d’électricité »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« les projets d’installations de stockage d’électricité peuvent être autorisés »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« les communes et leurs groupements peuvent également, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait un développement plus rapide des infrastructures de stockage d'électricité dans les ZNI. Les projets de stockage ne seraient plus freinés par les objectifs de zéro artificialisation nette, facilitant ainsi l'intégration des énergies renouvelables. Les collectivités pourraient investir dans ces projets, renforçant leur implication locale. Des dérogations à la loi Littoral permettraient l'installation de ces infrastructures dans des zones spécifiques. Enfin, les coûts pour l'État et les collectivités seraient compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par des projets d’installations de stockage d’électricité »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« les projets d’installations de stockage d’électricité peuvent être autorisés »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« les communes et leurs groupements peuvent également, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune en Guadeloupe, souhaite développer un projet de stockage d'électricité pour intégrer plus d'énergie solaire. Avant la loi, le projet était bloqué par les objectifs de zéro artificialisation nette. Avec la nouvelle loi, ce projet peut avancer sans être freiné par ces objectifs, et la commune peut même investir dans le projet, renforçant son implication locale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par des projets d’installations de stockage d’électricité »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« les communes et leurs groupements peuvent également, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les zones non interconnectées (ZNI), principalement les départements et régions d’outre‑mer, certaines collectivités ultramarines ainsi que la Corse, constituent un enjeu stratégique majeur pour la France. Elles regroupent près de 2,7 millions d’habitants sur environ 120 000 kilomètres carrés de superficie terrestre, et confèrent au pays une présence géopolitique et maritime de premier plan, avec une zone économique exclusive de plus de 11 millions de kilomètres carrés. Ces territoires sont à la fois des vitrines potentielles de la transition écologique française, et des atouts pour la souveraineté nationale, en rassemblant des opportunités uniques pour le développement de savoir‑faire nationaux en matière de planification énergétique, et notamment d’intégration massive de productions électriques intermittentes au sein de systèmes énergétiques fiables et économiquement optimisés.
    Alinéa 3Ces opportunités découlent du fait que les territoires insulaires non interconnectés au réseau électrique continental ne bénéficient pas des effets d’échelle du mix électrique métropolitain ni de l’appui fondamental du parc nucléaire français : les systèmes électriques de ces territoires sont aujourd’hui fragiles, coûteux et extrêmement carbonés, freinant et menaçant leur développement et pesant sur la maîtrise des comptes publics nationaux comme sur le respect des engagements climatiques de la France et de l’Union européenne.
    Alinéa 4Ces systèmes électriques insulaires reposent en effet massivement sur des centrales thermiques aux coûts de production très élevés – 347 euros par mégawattheure en 2023, soit près de six fois plus que le coût de production moyen en France continentale – et générant des émissions de CO 2 par kilowattheure jusqu’à dix fois supérieures à la moyenne nationale. Les surcoûts de production des ZNI sont couverts par la solidarité nationale via les charges de service public de l’énergie (CSPE), dont le cumul pour l’ensemble des territoires ZNI atteint 2,4 milliards d’euros en 2023. Ces charges de CSPE devraient croître fortement dans les mois et années à venir, conséquence notamment de la conversion programmée d’une grande partie des centrales thermiques aux carburants bioliquides ou biodiesels, se substituant aux approvisionnements historiques au fioul lourd ou léger. Si ces conversions, codécidées par l’État et les territoires concernés dans le cadre de leur programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) respective, sont une étape importante vers la décarbonation des mix électriques insulaires, elles ne sauraient constituer des solutions de transition énergétique complètes et pérennes en raison des incertitudes pesant encore sur la soutenabilité technique, économique et environnementale des approvisionnements en biocarburants, notamment de première génération comme les biodiesels de ces projets.
    Alinéa 5Ainsi, et à défaut de pouvoir s’interconnecter rapidement à de grands systèmes électriques continentaux ou bien de pouvoir développer une base de production nucléaire disponible en moins de 15 ou 20 ans (SMR), l’essor massif des sources de production électrique renouvelables, essentiellement photovoltaïques et éoliennes, constitue la principale solution de décarbonation et de sécurisation des systèmes électriques insulaires français, dès à présent techniquement et économiquement optimale, en complément des conversions bioliquides, et en parallèle des efforts de sobriété et d’efficacité énergétique particulièrement indispensables dans l’environnement des ZNI.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, ainsi qu’aux organes des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, un rapport évaluant le potentiel de développement des solutions de stockage d’électricité qui facilitent l’insertion dans les réseaux publics électriques insulaires de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et contribuent à leur stabilité, en particulier le potentiel de développement des stations de transfert d’énergie par pompage, y compris hors cours d’eau, et celui des technologies de batterie.
    Lire Article 1 er en entier
    Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, ainsi qu’aux organes des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, un rapport évaluant le potentiel de développement des solutions de stockage d’électricité qui facilitent l’insertion dans les réseaux publics électriques insulaires de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et contribuent à leur stabilité, en particulier le potentiel de développement des stations de transfert d’énergie par pompage, y compris hors cours d’eau, et celui des technologies de batterie. Cette évaluation est réalisée en collaboration avec la Commission de régulation de l’énergie, le gestionnaire des réseaux publics concernés et les collectivités territoriales compétentes. Le rapport étudie les potentiels de développement de chaque technologie pour chaque zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, en tenant compte des besoins déjà identifiés dans sa programmation pluriannuelle de l’énergie, mais également de manière prospective, de façon à en éclairer la future révision. Il analyse notamment les impacts environnementaux, directs et indirects, de chaque technologie, ses coûts d’investissement et d’exploitation sur l’ensemble de son cycle de vie et ses effets sur l’emploi national et local ainsi que sur la balance commerciale.
  3. Article 2

    Alinéa 21° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut préciser que la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par des projets d’installations de stockage d’électricité n’est pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs énoncés au présent alinéa dès lors que ces installations facilitent l’insertion dans les réseaux publics électriques insulaires de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et contribuent à leur stabilité. » ;
    Lire Article 2 en entier
    I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut préciser que la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par des projets d’installations de stockage d’électricité n’est pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs énoncés au présent alinéa dès lors que ces installations facilitent l’insertion dans les réseaux publics électriques insulaires de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et contribuent à leur stabilité. » ; 2° Le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma d’aménagement régional peut préciser que la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par des projets d’installations de stockage d’électricité n’est pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte de l’objectif final d’absence d’artificialisation nette des sols et des objectifs intermédiaires de réduction du rythme de l’artificialisation dès lors que ces installations facilitent l’insertion dans les réseaux publics électriques insulaires de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et contribuent à leur stabilité. » II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 141‑8 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des projets d’installations de stockage d’électricité dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers n’est pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation nette des sols lorsque le plan d’aménagement et de développement durable ou le schéma d’aménagement régional concerné le prévoit, en application du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 ou du troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces installations de stockage facilitent l’insertion des productions d’électricité à partir de sources renouvelables dans les réseaux publics électriques insulaires et contribuent à leur stabilité. » ; 2° Le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par des projets d’installations de stockage d’électricité n’est pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation nette des sols lorsque le plan d’aménagement et de développement durable ou le schéma d’aménagement régional concerné le prévoit, en application du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 ou du troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces installations facilitent l’insertion dans les réseaux publics électriques insulaires de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et contribuent à leur stabilité. » ; 3° Le second alinéa de l’article L. 161‑3 est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par des projets d’installations de stockage d’électricité n’est pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation nette des sols lorsque le plan d’aménagement et de développement durable ou le schéma d’aménagement régional concerné le prévoit, en application du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 ou du troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces installations facilitent l’insertion dans les réseaux publics électriques insulaires de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et contribuent à leur stabilité. » ; b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La carte communale ».
  4. Article 3

    Alinéa 3« Art. L. 121 ‑ 5 ‑ 3 . – Par dérogation au présent chapitre, dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, les projets d’installations de stockage d’électricité peuvent être autorisés avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, après délibération favorable de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, en son absence, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dès lors qu’elles facilitent l’insertion dans les réseaux publics électriques insulaires de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et contribuent à leur stabilité. Cet accord est refusé si les ouvrages concernés sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites ou paysages remarquables.
    Lire Article 3 en entier
    Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑5‑2, il est inséré un article L. 121‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 121 ‑ 5 ‑ 3 . – Par dérogation au présent chapitre, dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, les projets d’installations de stockage d’électricité peuvent être autorisés avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, après délibération favorable de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, en son absence, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dès lors qu’elles facilitent l’insertion dans les réseaux publics électriques insulaires de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et contribuent à leur stabilité. Cet accord est refusé si les ouvrages concernés sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites ou paysages remarquables. « La dérogation mentionnée au premier alinéa s’applique en dehors des espaces proches du rivage et au‑delà d’une bande de trois kilomètres à compter de la limite haute du rivage ou du niveau des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs mentionnés à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement. » ; 2° À la première phrase de l’article L. 121‑39‑1, les mots : « et les installations de stockage d’énergie couplées aux fins d’alimentation électrique avec ces installations de production d’électricité » sont supprimés.
  5. Article 4

    Alinéa 21° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, les communes et leurs groupements peuvent également, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est le stockage d’électricité par des installations situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe, ou, pour un groupement de communes, sur le territoire d’un groupement limitrophe, dès lors que ces installations facilitent l’insertion dans les réseaux publics électriques insulaires de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et contribuent à leur stabilité. » ;
    Lire Article 4 en entier
    Le troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, les communes et leurs groupements peuvent également, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est le stockage d’électricité par des installations situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe, ou, pour un groupement de communes, sur le territoire d’un groupement limitrophe, dès lors que ces installations facilitent l’insertion dans les réseaux publics électriques insulaires de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et contribuent à leur stabilité. » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « à la première phrase » sont remplacés par les mots : « aux première et deuxième phrases » ; 3° À la troisième phrase, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou de stockage d’électricité ».
  6. Article 5

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 5 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53060.