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Rajexpress1 · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Libérer le crédit interentreprises

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

En France, le crédit interentreprises permet aux entreprises de se prêter de l'argent sans passer par une banque, une exception au monopole bancaire. Ce mécanisme, introduit par la loi Macron de 2015 et assoupli par la loi PACTE, est cependant limité par des conditions strictes, notamment l'exigence de "liens économiques" entre prêteur et emprunteur. Cette condition, bien que clarifiée par un décret, restreint l'utilisation du crédit interentreprises à seulement six cas, freinant son adoption à grande échelle. La proposition de loi vise à supprimer ces restrictions pour faciliter l'accès au crédit interentreprises et offrir une alternative aux financements bancaires traditionnels.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la distribution du crédit constitue une activité réglementée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« crédit interentreprises est un dispositif qui donne la possibilité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« L’article L. 511‑6 du code monétaire et financier fixe le cadre juridique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« supprimant l’exigence des liens économiques entre les entreprises »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 511-6 du code monétaire et financier pour assouplir les conditions du crédit interentreprises. Elle supprime deux restrictions majeures : la limitation de la durée des prêts à trois ans et l'exigence de "liens économiques" entre les entreprises impliquées. Ces modifications visent à rendre le crédit interentreprises plus accessible et à encourager son utilisation comme alternative au financement bancaire traditionnel.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« La première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511‑6 »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Les mots : « à moins de trois ans » sont supprimés »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« les mots : « avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant » sont supprimés »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les entreprises pourront se prêter de l'argent sans être limitées par la durée de trois ans et sans avoir à justifier de "liens économiques". Cela pourrait faciliter l'accès au crédit pour les entreprises, en particulier celles qui peinent à obtenir des financements bancaires. Le crédit interentreprises deviendrait ainsi une option plus flexible et accessible, permettant aux entreprises de s'entraider financièrement selon leurs capacités réelles, sans les contraintes actuelles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« supprimant l’exigence des liens économiques entre les entreprises »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Les mots : « à moins de trois ans » sont supprimés »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« les mots : « avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant » sont supprimés »
ExempleCas concret avant/après

Avant la loi, une PME à Lyon souhaitant prêter 100 000 € à une start-up à Paris devait prouver des "liens économiques" et limiter le prêt à trois ans. Avec la nouvelle loi, elle peut prêter sans ces contraintes, facilitant ainsi le soutien financier entre entreprises.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Les mots : « à moins de trois ans » sont supprimés »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« les mots : « avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant » sont supprimés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En France, la distribution du crédit constitue une activité réglementée. Il s’agit du monopole bancaire. En application de ce principe, seuls les établissements de crédit peuvent réaliser des opérations de banque, telles que celle de délivrer des crédits.
    Alinéa 4Ainsi, le crédit interentreprises est un dispositif qui donne la possibilité à des entreprises de souscrire un prêt sans passer par une banque. Depuis 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 ou encore loi « Macron » offre un nouvel outil aux entreprises de financement en créant le recours au crédit interentreprises. De cette possibilité naît une nouvelle exception au monopole bancaire.
    Alinéa 7L’article L. 511‑6 du code monétaire et financier fixe le cadre juridique du crédit interentreprises. Son utilisation est strictement encadrée et soumise au respect d’un grand nombre de conditions cumulatives. Parmi celles‑ci, est exigée l’existence de « liens économiques » reliant le prêteur à l’emprunteur.
    Alinéa 10L’objet de cette proposition de loi est de permettre l’utilisation du dispositif du crédit interentreprises en supprimant l’exigence des liens économiques entre les entreprises ayant recours à ce prêt et supprimant le plafonnement de ces prêts dans le temps limité actuellement à trois ans. L’article unique poursuit un objectif de cohérence et d’effectivité : cette proposition de loi souhaite libérer le crédit interentreprises en offrant aux entrepreneurs la liberté de s’entraider à la mesure de leurs capacités réelles.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1La première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
    Alinéa 21° Les mots : « à moins de trois ans » sont supprimés ;
    Alinéa 32° À la fin, les mots : « avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant » sont supprimés.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50721.