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Économie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Libérer le crédit interentreprises

Économie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

En France, le crédit interentreprises permet aux entreprises de se prêter de l'argent sans passer par une banque, une exception au monopole bancaire. Ce mécanisme, introduit par la loi Macron de 2015 et assoupli par la loi PACTE, est cependant limité par des conditions strictes, notamment l'exigence de "liens économiques" entre prêteur et emprunteur. Cette condition, bien que clarifiée par un décret, restreint l'utilisation du crédit interentreprises à seulement six cas, freinant son adoption à grande échelle. La proposition de loi vise à supprimer ces restrictions pour faciliter l'accès au crédit interentreprises et offrir une alternative aux financements bancaires traditionnels.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la distribution du crédit constitue une activité réglementée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« crédit interentreprises est un dispositif qui donne la possibilité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« L’article L. 511‑6 du code monétaire et financier fixe le cadre juridique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« supprimant l’exigence des liens économiques entre les entreprises »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 511-6 du code monétaire et financier pour assouplir les conditions du crédit interentreprises. Elle supprime deux restrictions majeures : la limitation de la durée des prêts à trois ans et l'exigence de "liens économiques" entre les entreprises impliquées. Ces modifications visent à rendre le crédit interentreprises plus accessible et à encourager son utilisation comme alternative au financement bancaire traditionnel.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« La première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511‑6 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Les mots : « à moins de trois ans » sont supprimés »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« les mots : « avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant » sont supprimés »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les entreprises pourront se prêter de l'argent sans être limitées par la durée de trois ans et sans avoir à justifier de "liens économiques". Cela pourrait faciliter l'accès au crédit pour les entreprises, en particulier celles qui peinent à obtenir des financements bancaires. Le crédit interentreprises deviendrait ainsi une option plus flexible et accessible, permettant aux entreprises de s'entraider financièrement selon leurs capacités réelles, sans les contraintes actuelles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« supprimant l’exigence des liens économiques entre les entreprises »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Les mots : « à moins de trois ans » sont supprimés »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« les mots : « avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant » sont supprimés »
ExempleCas concret avant/après

Avant la loi, une PME à Lyon souhaitant prêter 100 000 € à une start-up à Paris devait prouver des "liens économiques" et limiter le prêt à trois ans. Avec la nouvelle loi, elle peut prêter sans ces contraintes, facilitant ainsi le soutien financier entre entreprises.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les mots : « à moins de trois ans » sont supprimés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« les mots : « avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant » sont supprimés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50721.