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I. – L’article L. 145‑5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens immobiliers vacants constituent un potentiel d’utilité sociale que l’État, les collectivités locales et les structures de l’économie sociale et solidaire doivent pouvoir utiliser pour remplir des fonctions d’intérêt général et d’utilité sociale, au service des politiques publiques, notamment en faveur du développement du logement, de l’hébergement et des espaces économiques de transition écologique et sociale. Lorsque le bail conclu conformément au premier alinéa porte sur des locaux vacants au sens de l’article L. 111‑26‑1 du code de l’urbanisme, la durée totale du bail ou des baux successifs peut atteindre soixante‑douze mois, pourvu que les conditions suivantes soient cumulativement respectées :
« – le loyer est inférieur de 80 % par rapport au loyer de marché ou à la valeur locative prise en compte dans la valeur d’expertise des locaux, pour la période allant au‑delà de la période initiale de 36 mois ;
« – le preneur est une entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 er de la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire. »
II. – La section 1 bis du chapitre VI du titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 126‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 126 ‑ 6 ‑ 2. – Les établissements publics de coopération intercommunale publient tous les trois ans un baromètre de la vacance immobilière précisant le nombre de mètres carrés vacants en fonction de leur destination. »
III. – Au dernier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « ainsi que, à leur demande, aux services de l’État intéressés en matière d’aménagement et d’environnement, ».
IV. – Le livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 101‑2 est complété par les mots : « , ainsi que de l’objectif de développement de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 er de la loi n° 214‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ;
2° La section 8 du chapitre I er du titre I er du livre I er est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est complété par les mots « et locaux vacants » ;
b) L’article L. 111‑26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est considéré comme vacant tout local inutilisé depuis plus de vingt‑quatre mois ou, s’il est à usage d’habitation, depuis plus de douze mois, et qui ne répond pas aux conditions définies au premier alinéa. » ;
3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑3, après le mot : « friches », sont insérés les mots : « et des locaux vacants » ;
4° L’article L. 151‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport de présentation établit un inventaire du nombre de mètres carrés vacants en fonction de leur destination. »