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Logement
Ministry of Housing and Urban Affairs · GODL-India · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier

Logement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la vacance et à l'obsolescence des bâtiments en France, où jusqu'à 10 % des bâtiments dans les grandes métropoles restent inoccupés malgré un besoin croissant de logements et de locaux pour l'économie sociale et solidaire (ESS). Ce phénomène est exacerbé par le télétravail et les mutations démographiques. Le texte s'inspire de politiques européennes pour transformer ces espaces vacants en ressources d'utilité sociale, notamment pour l'ESS. Il propose des mesures pour mobiliser les bâtiments vacants, en particulier ceux appartenant à des personnes morales, qui ne seront pas transformés à court terme.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« plusieurs centaines de milliers de bâtiments restent inoccupés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« chaque mètre carré vacant ou sous‑occupé doit être mobilisé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« lutter activement et efficacement contre le gaspillage immobilier »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« mobilisation de cet immobilier disponible »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour lutter contre la vacance immobilière. Elle permet d'étendre la durée des baux pour les locaux vacants loués à des acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) à 72 mois, avec un loyer inférieur de 80 % au marché. Les établissements publics publieront un baromètre de la vacance tous les trois ans. Les maires pourront réquisitionner des immeubles vides pour l'ESS. Le texte modifie aussi le code de l'urbanisme pour encourager l'ajout d'usages complémentaires aux bâtiments existants, facilitant ainsi leur utilisation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« la durée totale du bail ou des baux successifs peut atteindre soixante‑douze mois »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« publient tous les trois ans un baromètre de la vacance immobilière »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« ainsi que le maire peuvent »
  4. [4] Article 3 · alinéa 9« autoriser des destinations additionnelles ou accessoires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettra une meilleure utilisation des bâtiments vacants en facilitant leur mise à disposition pour l'économie sociale et solidaire. Les baux pour ces locaux pourront être prolongés jusqu'à 72 mois avec des loyers réduits. Les maires auront le pouvoir de réquisitionner des immeubles vides pour des usages ESS. Les règles d'urbanisme seront adaptées pour permettre des usages multiples des bâtiments, augmentant ainsi leur taux d'utilisation. Ces mesures visent à réduire le gaspillage immobilier et à répondre aux besoins de logement et d'espaces pour l'ESS.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« la durée totale du bail ou des baux successifs peut atteindre soixante‑douze mois »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« ainsi que le maire peuvent »
  3. [3] Article 3 · alinéa 9« autoriser des destinations additionnelles ou accessoires »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'un immeuble vacant à Lyon, peut désormais louer son bâtiment à une association ESS pour 72 mois avec un loyer réduit de 80 % par rapport au marché. Avant, il ne pouvait proposer qu'un bail de 36 mois. Cette association peut utiliser le bâtiment pour des activités sociales, répondant ainsi à un besoin local tout en évitant la vacance.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« la durée totale du bail ou des baux successifs peut atteindre soixante‑douze mois »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« le loyer est inférieur de 80 % par rapport au loyer de marché »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51972.