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Logement
Ministry of Housing and Urban Affairs · GODL-India · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la vacance et à l'obsolescence des bâtiments en France, où jusqu'à 10 % des bâtiments dans les grandes métropoles restent inoccupés malgré un besoin croissant de logements et de locaux pour l'économie sociale et solidaire (ESS). Ce phénomène est exacerbé par le télétravail et les mutations démographiques. Le texte s'inspire de politiques européennes pour transformer ces espaces vacants en ressources d'utilité sociale, notamment pour l'ESS. Il propose des mesures pour mobiliser les bâtiments vacants, en particulier ceux appartenant à des personnes morales, qui ne seront pas transformés à court terme.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« plusieurs centaines de milliers de bâtiments restent inoccupés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« chaque mètre carré vacant ou sous‑occupé doit être mobilisé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« lutter activement et efficacement contre le gaspillage immobilier »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« mobilisation de cet immobilier disponible »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour lutter contre la vacance immobilière. Elle permet d'étendre la durée des baux pour les locaux vacants loués à des acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) à 72 mois, avec un loyer inférieur de 80 % au marché. Les établissements publics publieront un baromètre de la vacance tous les trois ans. Les maires pourront réquisitionner des immeubles vides pour l'ESS. Le texte modifie aussi le code de l'urbanisme pour encourager l'ajout d'usages complémentaires aux bâtiments existants, facilitant ainsi leur utilisation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« la durée totale du bail ou des baux successifs peut atteindre soixante‑douze mois »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« publient tous les trois ans un baromètre de la vacance immobilière »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« ainsi que le maire peuvent »
  4. [4] Article 3 · alinéa 9« autoriser des destinations additionnelles ou accessoires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettra une meilleure utilisation des bâtiments vacants en facilitant leur mise à disposition pour l'économie sociale et solidaire. Les baux pour ces locaux pourront être prolongés jusqu'à 72 mois avec des loyers réduits. Les maires auront le pouvoir de réquisitionner des immeubles vides pour des usages ESS. Les règles d'urbanisme seront adaptées pour permettre des usages multiples des bâtiments, augmentant ainsi leur taux d'utilisation. Ces mesures visent à réduire le gaspillage immobilier et à répondre aux besoins de logement et d'espaces pour l'ESS.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« la durée totale du bail ou des baux successifs peut atteindre soixante‑douze mois »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« ainsi que le maire peuvent »
  3. [3] Article 3 · alinéa 9« autoriser des destinations additionnelles ou accessoires »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'un immeuble vacant à Lyon, peut désormais louer son bâtiment à une association ESS pour 72 mois avec un loyer réduit de 80 % par rapport au marché. Avant, il ne pouvait proposer qu'un bail de 36 mois. Cette association peut utiliser le bâtiment pour des activités sociales, répondant ainsi à un besoin local tout en évitant la vacance.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« la durée totale du bail ou des baux successifs peut atteindre soixante‑douze mois »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« le loyer est inférieur de 80 % par rapport au loyer de marché »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En France, le secteur de l’immobilier fait face à un double phénomène massif (et sous‑estimé) de vacance et d’obsolescence. Plusieurs centaines de milliers de bâtiments restent inoccupés, partiellement ou totalement, jusqu’à 10 % des bâtiments dans les grandes métropoles françaises et ce malgré un besoin croissant de logement, d’hébergement et de locaux de travail pour les structures de l’Économie sociale et solidaire (ESS). Cet état de fait n’est pas seulement une incohérence économique, mais également un gâchis environnemental et social dans un contexte où la crise du logement et la précarité de nombreux publics demeurent des priorités pour la société française, et où de nombreuses structures de l’économie sociale et solidaire peinent à trouver des locaux abordables pour exercer leurs activités.
    Alinéa 4Face aux défis de l’inflation, de l’exclusion sociale, de la crise climatique et de l’injustice spatiale, chaque mètre carré vacant ou sous‑occupé doit être mobilisé comme une ressource d’utilité sociale pour répondre aux besoins de logement, d’accompagnement social et de développement de l’Économie Sociale et Solidaire. Plusieurs pays européens à l’instar de l’Espagne, des Pays‑Bas, de la Belgique ou encore du Danemark ont mis en place des politiques publiques innovantes pour lutter contre la vacance immobilière, en cherchant à transformer ces espaces vacants pour répondre aux besoins de logements, de bureaux partagés ou d’initiatives sociales. L’ensemble de ces initiatives ont fait leur preuve et doivent servir d’inspiration pour améliorer les pratiques françaises.
    Alinéa 5Cette proposition de loi a pour objectif de lutter activement et efficacement contre le gaspillage immobilier, en rendant possible l’utilisation des bâtiments vacants pour des solutions d’hébergement ou de mise à disposition pour des structures de l’Économie Sociale et Solidaire et les associations d’intérêt général en créant notamment des espaces économiques de transition. Elle propose la mise en œuvre d’une série de mesures graduées pour mobiliser efficacement le parc immobilier économique vacant et non productif, c’est‑à‑dire les immeubles vides appartenant à des personnes morales, qui ne vont pas faire l’objet de transformation avant plusieurs années.
    Alinéa 8Grâce à la mobilisation de cet immobilier disponible, dont une majorité ne pourra pas être transformée à court et moyen terme et restera vide sans politiques publiques dédiées, il est possible de générer des espaces dédiés à la transition de l’économie et à la solidarité.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Les biens immobiliers vacants constituent un potentiel d’utilité sociale que l’État, les collectivités locales et les structures de l’économie sociale et solidaire doivent pouvoir utiliser pour remplir des fonctions d’intérêt général et d’utilité sociale, au service des politiques publiques, notamment en faveur du développement du logement, de l’hébergement et des espaces économiques de transition écologique et sociale. Lorsque le bail conclu conformément au premier alinéa porte sur des locaux vacants au sens de l’article L. 111‑26‑1 du code de l’urbanisme, la durée totale du bail ou des baux successifs peut atteindre soixante‑douze mois, pourvu que les conditions suivantes soient cumulativement respectées :
    Alinéa 3« – le loyer est inférieur de 80 % par rapport au loyer de marché ou à la valeur locative prise en compte dans la valeur d’expertise des locaux, pour la période allant au‑delà de la période initiale de 36 mois ;
    Alinéa 6« Art. L. 126 ‑ 6 ‑ 2. – Les établissements publics de coopération intercommunale publient tous les trois ans un baromètre de la vacance immobilière précisant le nombre de mètres carrés vacants en fonction de leur destination. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – L’article L. 145‑5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens immobiliers vacants constituent un potentiel d’utilité sociale que l’État, les collectivités locales et les structures de l’économie sociale et solidaire doivent pouvoir utiliser pour remplir des fonctions d’intérêt général et d’utilité sociale, au service des politiques publiques, notamment en faveur du développement du logement, de l’hébergement et des espaces économiques de transition écologique et sociale. Lorsque le bail conclu conformément au premier alinéa porte sur des locaux vacants au sens de l’article L. 111‑26‑1 du code de l’urbanisme, la durée totale du bail ou des baux successifs peut atteindre soixante‑douze mois, pourvu que les conditions suivantes soient cumulativement respectées : « – le loyer est inférieur de 80 % par rapport au loyer de marché ou à la valeur locative prise en compte dans la valeur d’expertise des locaux, pour la période allant au‑delà de la période initiale de 36 mois ; « – le preneur est une entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 er de la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – La section 1 bis du chapitre VI du titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 126‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 126 ‑ 6 ‑ 2. – Les établissements publics de coopération intercommunale publient tous les trois ans un baromètre de la vacance immobilière précisant le nombre de mètres carrés vacants en fonction de leur destination. » III. – Au dernier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « ainsi que, à leur demande, aux services de l’État intéressés en matière d’aménagement et d’environnement, ». IV. – Le livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 101‑2 est complété par les mots : « , ainsi que de l’objectif de développement de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 er de la loi n° 214‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ; 2° La section 8 du chapitre I er du titre I er du livre I er est ainsi modifiée : a) L’intitulé est complété par les mots « et locaux vacants » ; b) L’article L. 111‑26 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme vacant tout local inutilisé depuis plus de vingt‑quatre mois ou, s’il est à usage d’habitation, depuis plus de douze mois, et qui ne répond pas aux conditions définies au premier alinéa. » ; 3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑3, après le mot : « friches », sont insérés les mots : « et des locaux vacants » ; 4° L’article L. 151‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport de présentation établit un inventaire du nombre de mètres carrés vacants en fonction de leur destination. »
  3. Article 2

    Alinéa 32° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ainsi que le maire peuvent » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 641‑5, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par le maire » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ainsi que le maire peuvent » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 642‑5, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par le maire » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 642‑7, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ainsi que le maire peuvent » ; 5° À l’article L. 642‑8, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ainsi qu’au maire » ; 6° Le premier alinéa de l’article L. 642‑9 est ainsi modifié : a) La première et deuxième phrases sont supprimées ; b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Le représentant de l’État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « Le maire ou le représentant de l’État dans le département notifient » ; 7° L’article L. 642‑10 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’au maire » ; b) La première phrase du 3° est complétée par les mots : « ainsi qu’au maire » ; 8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑11, le mot : « notifie » est remplacé par les mots : « ainsi que le maire notifient » ; 9° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou du maire » ; b) Au second alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ainsi que le maire peuvent ». CHAPITRE 2 DE LA LUTTE CONTRE LA SOUS‑UTILISATION DES BÂTIMENTS EN INTENSIFIANT LES USAGES
  4. Article 3

    Alinéa 9« II. – Afin de favoriser une meilleure utilisation des espaces bâtis, le règlement peut autoriser des destinations additionnelles ou accessoires à la destination principale d’un bâtiment. » ;
    Lire Article 3 en entier
    I. – L’article L. 112‑13 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les dérogations prévues au I peuvent être accordées, dans les mêmes conditions, pour les demandes de destinations additionnelles ou accessoires mentionnées au II de l’article L. 152‑16 du code de l’urbanisme. » II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151‑16 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Afin de favoriser une meilleure utilisation des espaces bâtis, le règlement peut autoriser des destinations additionnelles ou accessoires à la destination principale d’un bâtiment. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 421‑5, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination » ; 3° L’article L. 421‑8 est ainsi modifié : a) Les mots : « constructions et des travaux » sont remplacés par les mots : « opérations » ; b) Après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination ». CHAPITRE 3 RECEVABILITÉ FINANCIÈRE
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51972.