Exposé des motifs
M esdames , M essieurs ,
Dans une lettre ouverte adressée au Gouvernement, Luc Thibaut, le frère de Carène Mezino, infirmière mortellement poignardée à Reims le 22 mai 2023, déplorait « une faille dans le fonctionnement de la justice française et dans le fonctionnement de l’État », ayant couté la vie à sa sœur, et réclamait d’avoir « la certitude que ce type d’actes violents ne se reproduisent plus » ( [1] ) . Ces mots ne peuvent que susciter une mobilisation unanime des parlementaires pour faire face aux violences commises dans le secteur de la santé.
Depuis plusieurs années, les professionnels de santé, comme les personnels médicaux et administratifs travaillant dans les établissements de soin, subissent une violence en constante augmentation. Déjà confrontés à des conditions de travail dégradées par un déficit profond de moyens matériels, humains et financiers, ils risquent chaque jour leur sécurité.
L’été 2024 s’est caractérisé par une violence quotidienne dans le secteur de la santé sur l’ensemble du territoire national, traduisant un ensauvagement sans précédent de notre société. À Carpentras, le 4 août 2024, la chef de service des urgences du Pôle Santé était menacée de mort par un individu frappant également l’ambulancier et l’agent d’accueil en service ( [2] ) . Le 12 août 2024, c’est à Marseille qu’une jeune femme médecin était rouée de coups par deux femmes, après avoir refusé de délivrer une ordonnance pour une tierce personne, et se voyait prescrire trois jours d’interruption totale de travail ( [3] ) . Le 3 octobre 2024, à Sarrians, une dentiste et son assistante étaient frappées par une patiente arrivée une heure en retard à son rendez‑vous ( [4] ) . Le 24 octobre 2024, à Carpentras, une infirmière du Pôle Santé recevait des coups de pieds d’un patient ivre et incontrôlable [5] . Ces exemples récents témoignent de la banalisation de ces violences, mais ils démontrent surtout qu’elles s’opèrent désormais à l’égard de tout professionnel de santé, ainsi que de tout personnel, quel que soit le type d’établissement de soin au sein duquel ils travaillent.
La violence en milieu de santé revêt de multiples formes, physiques et verbales ; elle s’exerce à l’hôpital, en cabinet médical, dans les centres de santé en EHPAD, envers les soignants comme envers le personnel. En ce sens, le rapport publié par l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) en novembre 2022 ( [6] ) fait état de chiffres particulièrement alarmants. Alors qu’il recensait 17 598 atteintes aux personnes en 2021, il en dénombrait 17 756 en 2020 : des chiffres inquiétants mais encore sous‑estimés, les signalements s’effectuant sur la base du volontariat des établissements de santé́. En 2021, la part des violences physiques dans ces atteintes aux personnes représentait 50,9 %, tandis que celle des violences verbales s’élevait à 32,1 %. De plus, selon une enquête réalisée par l’Ordre national des infirmiers en 2023 ( [7] ) , plus de 66 % des infirmiers ont subi des violences et 75 % ont été victimes d’insultes dans l’exercice de leurs fonctions. L’état critique de notre système de santé, s’il ne justifie en aucun cas ces agressions, en constitue trop souvent le cadre : 48 % des violences faites aux soignants sont consécutives à des reproches quant à la prise en charge et 28 % quant au temps d’attente, selon cette même enquête.
Les conséquences de ces atteintes sont lourdes pour ceux qui en sont victimes, les agressions physiques ou verbales entraînant des traumatismes physiques et psychologiques durables. Cette situation vient encore aggraver la perte d’attractivité du secteur de la santé tenant notamment à la précarité des conditions de travail des soignants, qui se traduit par une désertification médicale croissante, tant en milieux urbains qu’en milieux ruraux.
Les personnels du milieu médical, qui participent directement ou indirectement au soin de tous, doivent pouvoir compter sur une réponse pénale ferme, à la hauteur de la gravité des agressions dont ils font l’objet. Les lieux de soin doivent également être sanctuarisés. C’est à cette condition seulement que la violence cessera.
L’ article 1 er vise à élargir le champ d’aggravation des infractions définies aux articles 222‑7, 222‑11, 222‑13, 433‑3 du code pénal à l’ensemble des professionnels de santé et des personnels travaillant au sein d’établissements de santé. Ainsi, les violences commises sur tout professionnel ou personnel médical, administratif d’un établissement de santé, ayant entrainé la mort sans intention de la donner, seraient passibles de vingt ans de réclusion criminelle. Les violences ayant entrainé une interruption totale de travail de plus de huit jours seraient punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende et les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail seraient punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un professionnel de santé ou de toute personne travaillant dans les établissements de santé serait sanctionnée de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. In fine , le délit d’outrage défini par l’article 433‑5 du code pénal, puni de 7 500 euros d’amende, est élargi à l’ensemble des professionnels de santé et des personnels travaillant au sein d’établissements de santé.
L’ article 2 vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement deux rapports après la promulgation de cette loi : l’un évaluant l’opportunité́ de généraliser la mise en place d’outils de réaction à l’usage des professionnels de santé et des personnels travaillant au sein d’établissements de santé, aux fins de leur permettre de déclencher plus facilement une intervention en cas d’agression, l’autre recensant les actes de violences commis à l’égard de professionnels de santé et des personnels travaillant au sein d’établissements de santé, ainsi que les éventuelles suites judiciaires données à ces agressions.
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proposition de loi