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I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de généraliser la mise en place d’outils de réaction à l’usage des professionnels de santé et de tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou indépendantes, aux fins de leur permettre de déclencher plus facilement une intervention en cas d’agression.
II. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant le nombre d’agressions survenues à l’encontre de professionnels de santé et de tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou indépendantes au sein des établissements de santé́, au titre de l’année écoulée, ainsi que les éventuelles suites judiciaires données à ces agressions.
( [1] ) BRILLAUD, Loukas, « Le frère de l’infirmière assassinée au CHU de Reims interpelle le gouvernement dans une lettre ouverte : « j’ai besoin de réponses », France Info , 10 avril 2024, https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/marne/reims/le-frere-de-l-infirmiere-assassinee-a-reims-interpelle-le-gouvernement-dans-une-lettre-ouverte-j-ai-besoin-de-reponses-2953247.html
( [2] ) BLOUQUET, Jennifer, « Un patient des urgences violente sa femme ert agresse le personnel », Le Dauphiné libéré , 5 août 2024, https://c.ledauphine.com/faits-divers-justice/2024/08/04/un-patient-des-urgences-violente-sa-femme-et-agresse-le-personnel-rjch?login=1
( [3] ) « Marseille : Une médecin mordue et tabassée par deux patientes car elle refusait de délivrer une ordonnance », 20 minutes , 16 août 2024, https://www.20minutes.fr/faits_divers/4105994-20240816-marseille-medecin-mordue-tabassee-deux-patientes-car-refusait-delivrer-ordonnance
( [4] ) BATAILLER, Virginie, « Sarrians : une dentiste frappée au visage par une patiente, le conseil de l’ordre va saisir le procureur », La Provence , 5 octobre 2024,
https://www.laprovence.com/article/region/1536550810048415/sarrians-une-dentiste-frappee-au-visage-par-une-patiente-le-conseil-de-lordre-va-saisir-le-procureur
( [5] ) « Une infirmière frappée aux urgences du Pôle Santé », Le Dauphiné libéré , 24 octobre 2024, https://c.ledauphine.com/faits-divers-justice/2024/10/24/une-infirmiere-frappee-aux-urgences-du-pole-sante#:~:text=Une%20infirmière%20vient%20de%20recevoir,est%20blessée%20et%20dépose%20plainte.
( [6] ) Observatoire national des violences en milieu de santé, Direction générale de l’offre de soins, Ministère de la Santé et de la Prévention, « Rapport 2022, Données, 2020 et 2021 », https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_onvs_2022_donnees_2020-2021_.pdf
( [7] ) Ordre National des Infirmiers, « L’Ordre National des Infirmiers porte la voix de la profession sur les violences subies par les professionnels », 25 mai 2023, https://www.ordre-infirmiers.fr/l-ordre-national-des-infirmiers-porte-la-voix-de-la-profession-sur-les-violences-subies-par-les