Famille

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juin 2026· Dernière action : 22 juin 2026

Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la protection des enfants contre les violences sexuelles, un problème préoccupant en France, où 160 000 enfants sont victimes chaque année. Le rapport de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants a révélé que 75 % des faits étaient prescrits, ce qui limite les possibilités de justice pour les victimes. En réponse à ces enjeux, le texte propose d'adopter des mesures telles que l'imprescriptibilité des infractions sexuelles sur mineurs et l'institution de peines incompressibles.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« Chaque année en France, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, soit un enfant toutes les trois minutes. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 7« le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la révision de la directive contre les abus sexuels sur enfants prévoyant, notamment, de supprimer les délais de prescription. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 9« l’article 1 er de cette proposition de loi prévoit donc l’imprescriptibilité des infractions sexuelles commises à l’égard des personnes mineures. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code pénal et du code de procédure pénale. Il introduit l'imprescriptibilité des infractions sexuelles sur mineurs, ce qui signifie que ces crimes ne peuvent plus être soumis à des délais de prescription. Il rend également les peines pour viols et agressions sexuelles sur mineurs incompressibles, interdisant tout aménagement de peine. En cas de récidive, un suivi psychiatrique et une castration chimique sont requis pour la libération. Enfin, il rend systématique et définitive l'interdiction d'exercer toute activité en lien avec des mineurs pour les personnes condamnées pour infractions sexuelles.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« L’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑29‑1 à 222‑29‑3 et 227‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ne se prescrit pas. »
[2] Article 3 · alinéa 2« la juridiction ordonne le suivi d’un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido et un accompagnement psychiatrique. »
[3] Article 4 · alinéa 2« Cette interdiction est systématique et définitive pour toute fonction ou activité en lien avec des personnes mineures. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les infractions sexuelles sur mineurs ne pourront plus être prescrites, permettant ainsi aux victimes de porter plainte sans limite de temps. Les peines pour ces infractions seront incompressibles, ce qui signifie que les condamnés purgeront l'intégralité de leur peine sans possibilité de réduction. En cas de récidive, les délinquants devront suivre un traitement psychiatrique et une castration chimique pour être libérés. De plus, toute personne condamnée pour une infraction sexuelle sur mineur sera définitivement interdite d'exercer toute activité en lien avec des mineurs.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« L’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑29‑1 à 222‑29‑3 et 227‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ne se prescrit pas. »
[2] Article 3 · alinéa 2« la juridiction ordonne le suivi d’un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido et un accompagnement psychiatrique. »
[3] Article 4 · alinéa 2« Cette interdiction est systématique et définitive pour toute fonction ou activité en lien avec des personnes mineures. »

ExempleCas concret avant/après

Julien, éducateur sportif, a été condamné pour agression sexuelle sur un mineur. Avant l'adoption de ce texte, il aurait pu bénéficier d'une réduction de peine après quelques années. Avec la nouvelle loi, il devra purger l'intégralité de sa peine de dix ans sans possibilité d'aménagement. De plus, il sera définitivement interdit d'exercer toute activité en lien avec des mineurs, ce qui l'empêchera de travailler dans son domaine à l'avenir.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 4 · alinéa 2« Cette interdiction est systématique et définitive pour toute fonction ou activité en lien avec des personnes mineures. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54554.