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Fiscalité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 mars 2025· Dernière action : 10 mars 2025

Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national

Fiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à résoudre un problème fiscal lié au financement du plan de reconstruction des écoles à Marseille. Ce plan, annoncé en 2021, représente un investissement de plus de 1,5 milliard d'euros pour rénover 470 écoles. Une société publique locale d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN) a été créée pour gérer ce projet. Cependant, l'utilisation de cette structure prive Marseille du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), entraînant un manque à gagner de 120 millions d'euros. Une tentative précédente d'inclure une solution dans le projet de loi de finances pour 2025 a échoué en raison d'une censure par le Conseil constitutionnel. Cette proposition de loi reprend la solution initialement prévue pour corriger cette situation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le maire de Marseille, M. Benoît Payan, et son équipe municipale ont fait de l’école une priorité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« ce choix d’une Société Publique prive cependant la Ville de Marseille du dispositif du fonds de compensation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« l’article 108 du projet de loi contenant cette disposition a été censuré »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« soumettre au Parlement, pour une adoption rapide, le même dispositif que celui soutenu par le Gouvernement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code général des collectivités territoriales pour permettre aux collectivités de bénéficier du fonds de compensation de la TVA pour les redevances versées aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national. Cela concerne spécifiquement les investissements dans les écoles élémentaires et maternelles publiques. L'article 1 modifie les articles L. 1615-1 et L. 1615-2 pour inclure ces redevances dans les dépenses éligibles au FCTVA. L'article 2 prévoit une compensation financière pour l'État par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du fonds de compensation »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, Marseille pourra bénéficier du fonds de compensation de la TVA pour les investissements réalisés par la SPLA-IN dans les écoles publiques. Cela permettra de récupérer une partie des fonds investis, réduisant ainsi le manque à gagner de 120 millions d'euros. La mesure s'applique uniquement aux écoles élémentaires et maternelles publiques. La compensation financière pour l'État sera assurée par une taxe additionnelle sur le tabac, garantissant que l'impact budgétaire soit neutre pour les finances publiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« prive cependant la Ville de Marseille du dispositif du fonds de compensation »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« pour financer les investissements réalisés dans le cadre de la construction, la reconstruction »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Avant la loi, la ville de Marseille ne pouvait pas récupérer la TVA sur les investissements réalisés par la SPLA-IN pour rénover les écoles. Après l'adoption de la loi, pour chaque euro dépensé dans la rénovation d'une école élémentaire, Marseille pourra récupérer une partie de la TVA grâce au FCTVA, réduisant ainsi le coût net de ces investissements.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« pour financer les investissements réalisés dans le cadre de la construction, la reconstruction »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51640.