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Fiscalité
DéposéProposition de loi ordinaire

Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à résoudre un problème fiscal lié au financement du plan de reconstruction des écoles à Marseille. Ce plan, annoncé en 2021, représente un investissement de plus de 1,5 milliard d'euros pour rénover 470 écoles. Une société publique locale d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN) a été créée pour gérer ce projet. Cependant, l'utilisation de cette structure prive Marseille du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), entraînant un manque à gagner de 120 millions d'euros. Une tentative précédente d'inclure une solution dans le projet de loi de finances pour 2025 a échoué en raison d'une censure par le Conseil constitutionnel. Cette proposition de loi reprend la solution initialement prévue pour corriger cette situation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le maire de Marseille, M. Benoît Payan, et son équipe municipale ont fait de l’école une priorité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« ce choix d’une Société Publique prive cependant la Ville de Marseille du dispositif du fonds de compensation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« l’article 108 du projet de loi contenant cette disposition a été censuré »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« soumettre au Parlement, pour une adoption rapide, le même dispositif que celui soutenu par le Gouvernement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code général des collectivités territoriales pour permettre aux collectivités de bénéficier du fonds de compensation de la TVA pour les redevances versées aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national. Cela concerne spécifiquement les investissements dans les écoles élémentaires et maternelles publiques. L'article 1 modifie les articles L. 1615-1 et L. 1615-2 pour inclure ces redevances dans les dépenses éligibles au FCTVA. L'article 2 prévoit une compensation financière pour l'État par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du fonds de compensation »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, Marseille pourra bénéficier du fonds de compensation de la TVA pour les investissements réalisés par la SPLA-IN dans les écoles publiques. Cela permettra de récupérer une partie des fonds investis, réduisant ainsi le manque à gagner de 120 millions d'euros. La mesure s'applique uniquement aux écoles élémentaires et maternelles publiques. La compensation financière pour l'État sera assurée par une taxe additionnelle sur le tabac, garantissant que l'impact budgétaire soit neutre pour les finances publiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« prive cependant la Ville de Marseille du dispositif du fonds de compensation »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« pour financer les investissements réalisés dans le cadre de la construction, la reconstruction »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Avant la loi, la ville de Marseille ne pouvait pas récupérer la TVA sur les investissements réalisés par la SPLA-IN pour rénover les écoles. Après l'adoption de la loi, pour chaque euro dépensé dans la rénovation d'une école élémentaire, Marseille pourra récupérer une partie de la TVA grâce au FCTVA, réduisant ainsi le coût net de ces investissements.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« pour financer les investissements réalisés dans le cadre de la construction, la reconstruction »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis leur entrée en fonction, le maire de Marseille, M. Benoît Payan, et son équipe municipale ont fait de l’école une priorité absolue dans une ville où leur état de vétusté voire, pour nombre d’entre elles, d’insalubrité, n’était digne ni de la 2 e ville de France ni bien entendu des attentes légitimes des élèves, parents, enseignants et autres acteurs de la communauté éducative.
    Alinéa 6À loi constante, ce choix d’une Société Publique prive cependant la Ville de Marseille du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cette situation crée une nette rupture d’égalité avec les collectivités qui mènent seules ces investissements, qui représente un manque à gagner de 120 millions d’euros, soit l’équivalent de l’investissement nécessaire à la reconstruction d’une dizaine d’écoles.
    Alinéa 7L’État s’était engagé à apporter une résolution technique à cette difficulté à l’occasion du projet de loi de finances pour 2025. Cependant, les circonstances de l’examen de ce projet de loi n’ont pas permis d’introduire la rédaction convenue avant l’examen du texte en commission mixte paritaire. À la suite de la saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre de deux recours, l’article 108 du projet de loi contenant cette disposition a été censuré au titre de la règle dite de « l’entonnoir ».
    Alinéa 8La présente proposition de loi entend donc soumettre au Parlement, pour une adoption rapide, le même dispositif que celui soutenu par le Gouvernement et la commission mixte paritaire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 8« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des redevances versées aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national, prévues à l’article L. 327‑3 du code de l’urbanisme, pour financer les investissements réalisés dans le cadre de la construction, la reconstruction, la réhabilitation et la rénovation d’écoles élémentaires ou maternelles de l’enseignement public. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre V du titre I er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 1615‑1 est ainsi modifiée : a) Le mot : « avant‑dernier » est remplacé par le mot : « dixième » ; b) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « , ni » ; c) Les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant‑dernier » ; d) Après la seconde occurrence de la référence : « L. 1615‑2, », sont insérés les mots : « ni aux redevances mentionnées au dernier alinéa dudit article L. 1615‑2, » ; 2° L’article L. 1615‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des redevances versées aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national, prévues à l’article L. 327‑3 du code de l’urbanisme, pour financer les investissements réalisés dans le cadre de la construction, la reconstruction, la réhabilitation et la rénovation d’écoles élémentaires ou maternelles de l’enseignement public. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT, M. Jiovanny WILLIAM.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51640.