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Énergie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 30 oct. 2024

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Énergie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à moderniser les installations hydroélectriques en France pour renforcer la souveraineté énergétique. Actuellement, la production hydroélectrique représente une part importante de l'énergie renouvelable en France, mais elle est soumise à des régimes juridiques qui limitent son développement. Le régime de concession, en particulier, impose des règles européennes de mise en concurrence qui freinent les investissements nécessaires à la modernisation des infrastructures. La proposition de loi cherche à remplacer ce régime par un régime d'autorisation, plus flexible, pour faciliter les investissements et préserver l'indépendance énergétique de la France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 53 % de la production d’électricité renouvelable en France est d’origine hydroélectrique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« toutes les installations soient soumises au régime d’autorisation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 18« potentiel de développement estimé a minima à 5 000 MW »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 24« passage en autorisation permettrait la résolution du contentieux communautaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de l'énergie pour soumettre toutes les installations hydroélectriques au régime d'autorisation, supprimant ainsi le régime de concession. Les articles 1 à 4 détaillent ces changements : l'article 1 modifie le livre V du code de l'énergie pour généraliser le régime d'autorisation. L'article 2 résilie les contrats de concession en cours. L'article 3 déclasse les installations du domaine public, sauf leur terrain d'assiette. L'article 4 prévoit la cession des installations aux anciens concessionnaires, principalement EDF, tout en préservant les intérêts stratégiques de la France. La loi entrerait en vigueur le 30 juin 2025.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« Les installations hydrauliques sont placées sous le régime de l’autorisation »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Les contrats de concession d’installations hydrauliques... sont résiliés de plein droit »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les installations hydroélectriques... sont déclassées du domaine public »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« cession à titre onéreux des installations hydroélectriques aux entreprises »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 30 juin 2025 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, toutes les installations hydroélectriques en France passeront sous un régime d'autorisation, simplifiant ainsi les procédures administratives et facilitant les investissements. Les contrats de concession actuels seront résiliés, et les installations seront cédées aux anciens concessionnaires, principalement EDF, sous certaines conditions. Cela pourrait permettre une modernisation plus rapide des infrastructures et une augmentation de la capacité de production. La loi vise également à résoudre les contentieux européens liés à la mise en concurrence des concessions, tout en maintenant le contrôle de l'État sur la gestion de l'eau.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« toutes les installations soient soumises au régime d’autorisation »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Les contrats de concession d’installations hydrauliques... sont résiliés de plein droit »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« cession à titre onéreux des installations hydroélectriques aux entreprises »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 24« passage en autorisation permettrait la résolution du contentieux communautaire »
ExempleCas concret avant/après

Paul, ingénieur à Grenoble, travaille sur un projet de modernisation d'une centrale hydroélectrique de 5 MW. Avant la loi, le projet nécessitait une mise en concurrence européenne, retardant les travaux. Avec la nouvelle loi, la centrale passe sous le régime d'autorisation, simplifiant les démarches et accélérant le début des travaux. Cela permet à Paul et son équipe de commencer les améliorations plus rapidement, augmentant ainsi la capacité de production de la centrale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« Les installations hydrauliques sont placées sous le régime de l’autorisation »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Les contrats de concession d’installations hydrauliques... sont résiliés de plein droit »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50432.