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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à moderniser les installations hydroélectriques en France pour renforcer la souveraineté énergétique. Actuellement, la production hydroélectrique représente une part importante de l'énergie renouvelable en France, mais elle est soumise à des régimes juridiques qui limitent son développement. Le régime de concession, en particulier, impose des règles européennes de mise en concurrence qui freinent les investissements nécessaires à la modernisation des infrastructures. La proposition de loi cherche à remplacer ce régime par un régime d'autorisation, plus flexible, pour faciliter les investissements et préserver l'indépendance énergétique de la France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 53 % de la production d’électricité renouvelable en France est d’origine hydroélectrique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« toutes les installations soient soumises au régime d’autorisation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 18« potentiel de développement estimé a minima à 5 000 MW »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 24« passage en autorisation permettrait la résolution du contentieux communautaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de l'énergie pour soumettre toutes les installations hydroélectriques au régime d'autorisation, supprimant ainsi le régime de concession. Les articles 1 à 4 détaillent ces changements : l'article 1 modifie le livre V du code de l'énergie pour généraliser le régime d'autorisation. L'article 2 résilie les contrats de concession en cours. L'article 3 déclasse les installations du domaine public, sauf leur terrain d'assiette. L'article 4 prévoit la cession des installations aux anciens concessionnaires, principalement EDF, tout en préservant les intérêts stratégiques de la France. La loi entrerait en vigueur le 30 juin 2025.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« Les installations hydrauliques sont placées sous le régime de l’autorisation »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Les contrats de concession d’installations hydrauliques... sont résiliés de plein droit »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les installations hydroélectriques... sont déclassées du domaine public »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« cession à titre onéreux des installations hydroélectriques aux entreprises »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 30 juin 2025 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, toutes les installations hydroélectriques en France passeront sous un régime d'autorisation, simplifiant ainsi les procédures administratives et facilitant les investissements. Les contrats de concession actuels seront résiliés, et les installations seront cédées aux anciens concessionnaires, principalement EDF, sous certaines conditions. Cela pourrait permettre une modernisation plus rapide des infrastructures et une augmentation de la capacité de production. La loi vise également à résoudre les contentieux européens liés à la mise en concurrence des concessions, tout en maintenant le contrôle de l'État sur la gestion de l'eau.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« toutes les installations soient soumises au régime d’autorisation »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Les contrats de concession d’installations hydrauliques... sont résiliés de plein droit »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« cession à titre onéreux des installations hydroélectriques aux entreprises »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 24« passage en autorisation permettrait la résolution du contentieux communautaire »
ExempleCas concret avant/après

Paul, ingénieur à Grenoble, travaille sur un projet de modernisation d'une centrale hydroélectrique de 5 MW. Avant la loi, le projet nécessitait une mise en concurrence européenne, retardant les travaux. Avec la nouvelle loi, la centrale passe sous le régime d'autorisation, simplifiant les démarches et accélérant le début des travaux. Cela permet à Paul et son équipe de commencer les améliorations plus rapidement, augmentant ainsi la capacité de production de la centrale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« Les installations hydrauliques sont placées sous le régime de l’autorisation »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Les contrats de concession d’installations hydrauliques... sont résiliés de plein droit »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Plus de la moitié (53 %) de la production d’électricité renouvelable en France est d’origine hydroélectrique, ce qui en fait la première énergie renouvelable nationale. En 2023, les centrales hydroélectriques françaises ont produit 58,8 TWh, soit un petit peu moins de 12 % de la production métropolitaine d’électricité.
    Alinéa 13Nous proposons que toutes les installations soient soumises au régime d’autorisation, quelle que soit leur puissance, comme c’est le cas des autres énergies renouvelables.
    Alinéa 18En France, il existe un potentiel de développement estimé a minima à 5 000 MW, en partie atteignable au travers d’investissements dans les installations existantes mais également via la construction de nouveaux ouvrages, deux axes aujourd’hui entravés par les règles auxquelles est soumis le régime concessif. Le droit de la concurrence européen impose en effet, pour tous les projets de modernisation qui nécessitent des investissements lourds, une mise en concurrence : nos barrages sont, dans ce cadre juridique, à la merci de sociétés non seulement privées mais surtout non françaises. C’est ce qui explique que depuis 2014, tous ces projets de modernisation, tant nécessaires, sont suspendus.
    Alinéa 24Le passage en autorisation permettrait la résolution du contentieux communautaire sur la mise en concurrence, conduisant à relancer l’hydroélectricité, sans rien enlever au contrôle exercé par l’État et les collectivités sur la gestion de l’eau. Cette solution soutenue par EDF ( [3] ) est celle qui suscite le moins de critiques, à l’inverse des solutions envisagées précédemment, qui ont fait l’objet de fortes réserves voire d’oppositions politiques et sociales.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 7« Art. L. 511 ‑ 5 – Les installations hydrauliques sont placées sous le régime de l’autorisation selon les modalités définies à l’article L. 531‑1. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 511‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « une concession ou » sont supprimés ; b) Au second alinéa, les mots : « des régimes de concession ou » sont remplacés par les mots : « du régime » ; 2° À l’article L. 511‑3, les mots : « des régimes de concession ou » sont remplacés par les mots : « du régime » ; 3° L’article L. 511‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 511 ‑ 5 – Les installations hydrauliques sont placées sous le régime de l’autorisation selon les modalités définies à l’article L. 531‑1. » ; 4° Les articles L. 511‑6 à L. 511‑6‑2 sont abrogés ; 5° À l’article L. 511‑7, les mots : « concédés ou » sont supprimés ; 6° L’article L. 511‑8 est abrogé ; 7° À l’article L. 511‑10, les mots « de la concession ou » sont supprimés ; 8° À l’article L. 512‑1, les I, III et V sont abrogés ; 9° Les articles L. 512‑4, L. 513‑1 à L. 513‑4, et L. 521‑1 à L. 524‑1 sont abrogés ; 10° Après l’article L. 531‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 531‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 531 ‑ 1 . – L’autorisation impose à son titulaire le respect d’un cahier des charges dont le modèle est établi par décret en Conseil d’État. ». Chapitre 2 Dispositions transitoires
  3. Article 2

    Alinéa 1Les contrats de concession d’installations hydrauliques conclus en application du livre V du code de l’énergie et des dispositions de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes, sont résiliés de plein droit.
    Lire Article 2 en entier
    Les contrats de concession d’installations hydrauliques conclus en application du livre V du code de l’énergie et des dispositions de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes, sont résiliés de plein droit. Chapitre 3 Renforcement de la souveraineté énergétique
  4. Article 3

    Alinéa 1Les installations hydroélectriques faisant l’objet d’un contrat de concession résilié en vertu de l’article 2 de la présente loi sont déclassées du domaine public de l’État, à l’exception de leur terrain d’assiette.
  5. Article 4

    Alinéa 1En vue de la généralisation du régime d’autorisation, l’État procède à la cession à titre onéreux des installations hydroélectriques aux entreprises qui bénéficiaient d’un contrat de concession résilié en vertu de l’article 2. Le prix de cession est fixé par décret après avis de la direction de l’immobilier de l’État.
    Lire Article 4 en entier
    En vue de la généralisation du régime d’autorisation, l’État procède à la cession à titre onéreux des installations hydroélectriques aux entreprises qui bénéficiaient d’un contrat de concession résilié en vertu de l’article 2. Le prix de cession est fixé par décret après avis de la direction de l’immobilier de l’État. Afin de préserver les intérêts stratégiques de la France et notamment son indépendance énergétique, l’État peut s’opposer à une nouvelle cession de ces installations hydroélectriques. Chapitre 4 Entrée en vigueur de la loi et modalités d’application
  6. Article 5

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur le 30 juin 2025.
    Lire Article 5 en entier
    La présente loi entre en vigueur le 30 juin 2025. Ses modalités d’application sont fixées par décret en Conseil d’État. Il fixe notamment les conditions d’exploitation des installations hydrauliques faisant l’objet d’un contrat de concession résilié en vertu du premier alinéa de l’article 2 de la présente loi, jusqu’à la délivrance de l’autorisation mentionnée à l’alinéa premier de l’article L. 511‑1 du code de l’énergie. Il fixe également les modalités de l’indemnité à laquelle ont droit les concessionnaires des contrats de concession résiliés en vertu du premier alinéa, au titre du préjudice résultant de la résiliation. Chapitre 5 Gage
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