Économie

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 mars 2025· Dernière action : 10 mars 2025

Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des frais bancaires, qui ont crû de près de 14 % en cinq ans, avec une hausse de plus de 5 % prévue pour l'année en cours. Les frais d'incidents bancaires rapportent environ 6,5 milliards d'euros par an aux banques, affectant plus de huit millions de clients. Les frais touchent particulièrement les classes populaires et moyennes, aggravant les inégalités socioéconomiques. Le texte arrive dans un contexte où les petites et moyennes entreprises ainsi que les associations à but non lucratif subissent également des frais élevés, rendant leur situation financière difficile.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 3« les frais imposés par les banques françaises pour leurs services bancaires ont augmenté de près de 14 % »
[2] Exposé des motifs · alinéa 4« les seuls frais d’incidents bancaires rapportent près de 6,5 milliards d’euros par an »
[3] Exposé des motifs · alinéa 5« le montant mensuel des frais d’incidents et agios supportés par les usagers en situation de vulnérabilité financière s’élève en moyenne à 296 euros par an »
[4] Exposé des motifs · alinéa 21« il était urgent d’inclure les petites et moyennes entreprises, ainsi que les structures associatives dans un plafonnement général des frais d’incidents bancaires »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code monétaire et financier pour instaurer un plafonnement des frais d'incidents bancaires à 2 euros par incident, 20 euros par mois et 200 euros par an pour les clients physiques, les petites et moyennes entreprises, ainsi que les associations à but non lucratif. Il impose également aux établissements de crédit de fournir des informations annuelles sur les frais perçus. De plus, il prévoit un blocage des prix sur les frais bancaires courants, tels que la tenue de compte et les frais de carte bancaire, dont le niveau sera fixé par décret.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 10« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie un rapport synthétique annuel reprenant ces données de manière agrégée et anonymisée »
[2] Article 5 · alinéa 1« les frais bancaires découlant des opérations mentionnées à l’article D. 312‑1‑1 du code monétaire et financier donnant lieu à paiement au bénéfice de l’établissement bancaire, sont bloqués à un niveau fixé par décret en Conseil d’État. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les frais d'incidents bancaires seront plafonnés, ce qui pourrait réduire le coût pour les clients en situation de vulnérabilité financière, ainsi que pour les petites et moyennes entreprises et les associations. Les établissements de crédit devront respecter ces plafonds et fournir des rapports annuels sur les frais perçus. De plus, les frais bancaires courants seront bloqués, ce qui pourrait stabiliser les coûts des services bancaires de base. Ces mesures entreront en vigueur après la promulgation de la loi.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 9« Il s’applique aux opérations effectuées par les personnes physiques, associations à but non lucratif, microentreprises et petites et moyennes entreprises »
[2] Article 5 · alinéa 2« les frais bancaires découlant des opérations du C du I de l’article D. 312‑1‑1 du code monétaire et financier sont bloqués à un niveau tenant compte de leurs caractéristiques fixé par décret en Conseil d’État. »

ExempleCas concret avant/après

Marie, auto-entrepreneuse à Lyon, paie actuellement jusqu'à 50 euros par mois en frais d'incidents bancaires en raison de rejets de prélèvements. Avec le nouveau texte, ces frais seraient plafonnés à 20 euros par mois, ce qui allégerait son budget. De plus, les frais de tenue de compte, qui augmentent régulièrement, seraient bloqués, lui permettant de mieux gérer ses finances.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 7« 20 euros par mois »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51639.