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Économie
DéposéProposition de loi ordinaire

Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des frais bancaires, qui ont crû de près de 14 % en cinq ans, avec une hausse de plus de 5 % prévue pour l'année en cours. Les frais d'incidents bancaires rapportent environ 6,5 milliards d'euros par an aux banques, affectant plus de huit millions de clients. Les frais touchent particulièrement les classes populaires et moyennes, aggravant les inégalités socioéconomiques. Le texte arrive dans un contexte où les petites et moyennes entreprises ainsi que les associations à but non lucratif subissent également des frais élevés, rendant leur situation financière difficile.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« les frais imposés par les banques françaises pour leurs services bancaires ont augmenté de près de 14 % »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les seuls frais d’incidents bancaires rapportent près de 6,5 milliards d’euros par an »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« le montant mensuel des frais d’incidents et agios supportés par les usagers en situation de vulnérabilité financière s’élève en moyenne à 296 euros par an »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 21« il était urgent d’inclure les petites et moyennes entreprises, ainsi que les structures associatives dans un plafonnement général des frais d’incidents bancaires »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code monétaire et financier pour instaurer un plafonnement des frais d'incidents bancaires à 2 euros par incident, 20 euros par mois et 200 euros par an pour les clients physiques, les petites et moyennes entreprises, ainsi que les associations à but non lucratif. Il impose également aux établissements de crédit de fournir des informations annuelles sur les frais perçus. De plus, il prévoit un blocage des prix sur les frais bancaires courants, tels que la tenue de compte et les frais de carte bancaire, dont le niveau sera fixé par décret.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 10« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie un rapport synthétique annuel reprenant ces données de manière agrégée et anonymisée »
  2. [2] Article 5 · alinéa 1« les frais bancaires découlant des opérations mentionnées à l’article D. 312‑1‑1 du code monétaire et financier donnant lieu à paiement au bénéfice de l’établissement bancaire, sont bloqués à un niveau fixé par décret en Conseil d’État. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les frais d'incidents bancaires seront plafonnés, ce qui pourrait réduire le coût pour les clients en situation de vulnérabilité financière, ainsi que pour les petites et moyennes entreprises et les associations. Les établissements de crédit devront respecter ces plafonds et fournir des rapports annuels sur les frais perçus. De plus, les frais bancaires courants seront bloqués, ce qui pourrait stabiliser les coûts des services bancaires de base. Ces mesures entreront en vigueur après la promulgation de la loi.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 9« Il s’applique aux opérations effectuées par les personnes physiques, associations à but non lucratif, microentreprises et petites et moyennes entreprises »
  2. [2] Article 5 · alinéa 2« les frais bancaires découlant des opérations du C du I de l’article D. 312‑1‑1 du code monétaire et financier sont bloqués à un niveau tenant compte de leurs caractéristiques fixé par décret en Conseil d’État. »
ExempleCas concret avant/après

Marie, auto-entrepreneuse à Lyon, paie actuellement jusqu'à 50 euros par mois en frais d'incidents bancaires en raison de rejets de prélèvements. Avec le nouveau texte, ces frais seraient plafonnés à 20 euros par mois, ce qui allégerait son budget. De plus, les frais de tenue de compte, qui augmentent régulièrement, seraient bloqués, lui permettant de mieux gérer ses finances.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« 20 euros par mois »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3En cinq ans, les frais imposés par les banques françaises pour leurs services bancaires ont augmenté de près de 14 % ( [1] ) . Cette année seulement, ils augmenteront de plus de 5 % en moyenne ( [2] ) . Ceux‑ci s’ajoutent aux frais pour incidents bancaires, en nette augmentation depuis plusieurs années. Plusieurs études, menées notamment par l’Union nationale des associations familiales (Unaf), l’Institut national de la consommation (INC), la Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) ou le magazine 60 millions de consommateurs en attestent.
    Alinéa 4Aujourd’hui, les seuls frais d’incidents bancaires (hors frais de tenue de compte donc) rapportent près de 6,5 milliards d’euros par an aux banques françaises, un chiffre qui n’a jamais été contesté ( [3] ) . Ce montant, qui s’apparente à un véritable « impôt privé », pèse sur plus de huit millions de clients. La France est parmi les pays de l’Union européenne dont les frais bancaires sont les plus élevés : selon l’UFC‑Que‑Choisir, les frais de rejet sont par exemple 17 fois plus élevés qu’en Allemagne, 8 fois plus qu’en Italie et 3 fois plus qu’en Belgique ( [4] ) . C’est un scandale au vu des sommes records versées par les banques françaises aux actionnaires. En 2024, la BNP et Axa ont versé plus de 6 milliards d’euros de dividendes chacun, le Crédit agricole 3 milliards, et près d’1,7 milliard pour la Société générale. ( [5] ) La plupart ont connu des bénéfices inattendus, engrangeant +10 % à +12 % de croissance de leur résultat net ( [6] ) . Et ce, avec des marges estimées sur les frais d’incident autour de 86 % pour des interventions de moins d’une minute trente en moyenne ( [7] ) .
    Alinéa 5Parce qu’ils touchent d’abord les classes populaires et les classes moyennes, ces frais aggravent les inégalités socioéconomiques. Selon une des études précitées, le montant mensuel des frais d’incidents et agios supportés par les usagers en situation de vulnérabilité financière s’élève en moyenne à 296 euros par an, contre 34 euros par an pour la population prise dans son ensemble ( [8] ) . Les seules commissions bancaires perçues peuvent ainsi se chiffrer à 960 euros par an. Ce montant dépasse parfois les 3 000 euros pour les clients qui ont le plus à souffrir de rejets de paiement, de chèques ou autres incidents ( [9] ) . Ces pratiques tarifaires extrêmement punitives amènent à ce que le client se retrouve au service de la banque au lieu que la banque soit au service du client.
    Alinéa 21Absentes de la loi sur la protection des clients fragiles, il était urgent d’inclure les petites et moyennes entreprises, ainsi que les structures associatives dans un plafonnement général des frais d’incidents bancaires et un blocage des frais bancaires courants.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 7« Art. L. 312‑1‑3. – Les frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent excéder les plafonds de 2 euros par opération, 20 euros par mois et 200 euros par an.
    Alinéa 9« Il s’applique aux opérations effectuées par les personnes physiques, associations à but non lucratif, microentreprises et petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
    Alinéa 10« Les établissements de crédit communiquent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques, d’associations à but non lucratif ou de microentreprises et de petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie un rapport synthétique annuel reprenant ces données de manière agrégée et anonymisée.
    Lire Article 1 er en entier
    Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 131‑73 est ainsi rédigé : « Les frais perçus par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque sans provision ne peuvent conduire à dépasser le plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 312‑1‑3. » ; 2° Le II de l’article L. 133‑26 est ainsi rédigé : « II. – Les frais imputés à l’utilisateur de services de paiement à la suite d’un incident de paiement autre que le rejet d’un chèque ne peuvent conduire à dépasser le plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 312‑1‑3. » ; 3° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. – Les frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent excéder les plafonds de 2 euros par opération, 20 euros par mois et 200 euros par an. « Ce plafond inclut les intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours. « Il s’applique aux opérations effectuées par les personnes physiques, associations à but non lucratif, microentreprises et petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. « Les établissements de crédit communiquent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques, d’associations à but non lucratif ou de microentreprises et de petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie un rapport synthétique annuel reprenant ces données de manière agrégée et anonymisée. « Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques, d’associations à but non lucratif ou de microentreprises et de petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; 4° L’article L. 312‑1‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention ne peut déroger aux plafonnements mentionnés à l’article L. 312‑1‑3 dès lors que les personnes physiques mentionnées au premier alinéa relèvent de la catégorie des microentreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »
  3. Article 5

    Alinéa 1I. – À compter de la promulgation de la présente loi, les frais bancaires découlant des opérations mentionnées à l’article D. 312‑1‑1 du code monétaire et financier donnant lieu à paiement au bénéfice de l’établissement bancaire, sont bloqués à un niveau fixé par décret en Conseil d’État.
    Alinéa 2II. – À compter de la promulgation de la présente loi et par dérogation au premier alinéa, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans celles de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les frais bancaires découlant des opérations du C du I de l’article D. 312‑1‑1 du code monétaire et financier sont bloqués à un niveau tenant compte de leurs caractéristiques fixé par décret en Conseil d’État.

    Lire la suite dans le texte officiel

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