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DéposéProposition de loi ordinaire

Pour une génération sans tabac

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part d'un constat : le tabac reste la première cause de mortalité évitable en France, avec environ 75 000 décès annuels selon l'exposé des motifs. Il indique que la prévalence du tabagisme a baissé entre 2014 et 2019 puis semble stabiliser depuis 2020. Il s'appuie sur les résultats chez les jeunes, avec 3,1 % de fumeurs quotidiens à 16 ans en 2024, contre 16 % en 2015. L'horizon 2032 d'une première génération sans tabac figure déjà dans le Programme national de lutte contre le tabac 2023-2027, mais n'a pas encore de traduction législative. Le texte cite aussi une mesure débattue à l'étranger, au Royaume-Uni notamment, qui interdit la vente de tabac aux générations qui n'ont pas encore fumé.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le tabac demeure la première cause de mortalité évitable en France. Chaque année, 75 000 fumeurs décèdent »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« l’horizon 2032 figure désormais dans le dernier Programme national de lutte contre le tabac (2023‑2027) »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« sans avoir fait l’objet d’une traduction législative »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er modifie l'article L. 3512-12 du code de la santé publique, qui interdit déjà la vente de tabac aux mineurs. À partir du 1er janvier 2032, la vente serait également interdite aux personnes nées à compter du 1er janvier 2014. Le 2° de l'article complète le second alinéa du même article pour viser les personnes nées avant le 1er janvier 2014 dans le même cadre temporel. L'article 2 prévoit la compensation de la perte de recettes pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, afin d'assurer la recevabilité financière de la proposition.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article L. 3512‑12 du code la santé publique est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« à partir du 1 er janvier 2032, à toute personne née à compter du 1 er janvier 2014 »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 3« à partir du 1 er janvier 2032, de sa naissance antérieure au 1 er janvier 2014 »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV »
Pour quiCe que ça change concrètement

À compter du 1er janvier 2032, la vente de tabac serait interdite aux personnes nées à partir du 1er janvier 2014, en plus des mineurs déjà visés par le texte actuel. Les personnes nées avant cette date ne seraient pas concernées par cette interdiction selon la rédaction proposée. Avant 2032, les règles de vente resteraient inchangées. Le texte ne précise pas les modalités de contrôle ni les sanctions applicables aux vendeurs. La compensation financière repose sur une taxe additionnelle sur les tabacs, dont le texte ne détaille pas le montant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« à partir du 1 er janvier 2032, à toute personne née à compter du 1 er janvier 2014 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le tabac demeure la première cause de mortalité évitable en France. Chaque année, 75 000 fumeurs décèdent de pathologies liées à leur tabagisme, principalement des cancers, maladies cardio‑vasculaires et respiratoires. Au‑delà de ses ravages sanitaires, le tabac nuit considérablement à l’environnement et aux droits humains. Sa culture contribue à environ 5 % de la déforestation mondiale, tandis que plus de 1,3 million d’enfants travaillent encore dans les champs de tabac à travers le monde.
    Alinéa 4Pour enrayer définitivement l’épidémie de tabagisme, l’effort doit aujourd’hui porter prioritairement sur la jeunesse. L’initiation précoce au tabac reste en effet le facteur déterminant dans l’addiction tout au long de la vie. La France s’est dernièrement distinguée par des résultats encourageants en matière d’usage du tabac chez les jeunes. En 2024, un cinquième des jeunes de 16 ans ont déjà expérimenté le tabac et 3,1 % sont des fumeurs quotidiens, contre 16 % en 2015. Ces résultats laissent entrevoir la perspective d’une première génération débarrassée du tabac. Plusieurs fois, les pouvoirs publics ont énoncé un tel objectif – la ministre de la santé en 2014 ou le président de la République en 2021 – et l’horizon 2032 figure désormais dans le dernier Programme national de lutte contre le tabac (2023‑2027).
    Alinéa 6L’objet de la présente proposition de loi est de faire advenir en 2032 la première génération sans tabac en France, conformément à l’objectif plusieurs fois énoncé par les pouvoirs publics depuis une dizaine d’années, sans avoir fait l’objet d’une traduction législative. L’arrêt progressif de la vente de tabac aux nouvelles générations rencontre un écho favorable dans l’opinion puisque 70 % des Français s’y déclarent favorables. Pour inscrire cette ambition dans la loi, l’ article 1 er de la proposition vise à compléter l’interdiction de la vente du tabac au mineur prévue à l’article L. 3512‑12 du code de la santé publique par une interdiction élargie à toutes les personnes nées après le 1 er janvier 2014. Son effet sera de bâtir une première génération sans tabac en 2032. L’ article 2 vise à assurer la recevabilité financière de la présente proposition de loi.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article L. 3512‑12 du code la santé publique est ainsi modifié :
    Alinéa 21° Au premier alinéa, après le mot : « ans » sont insérés les mots : « et, à partir du 1 er janvier 2032, à toute personne née à compter du 1 er janvier 2014 ».
    Alinéa 32° Le second alinéa est complété par les mots : « et, à partir du 1 er janvier 2032, de sa naissance antérieure au 1 er janvier 2014 ».
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53181.